I. Principe

440. Le préjudice ne suffit poinj; pour que les créanciers aient lé droit d attaquer les actes qui lèsent leurs intërêts/Quoiquil ait des dettes, le débiteur conserve la libre administration de èes biens, c est-à-dire que son droit de propriété resté entier. Or, le propriétaire administre comme il veut et comme il l'entend ; il n'a aucune obligation, sous ce rapport, envers ses créanciers^ S'il administre mal, et si par cette mauvaise gestion il cause un préjudice à ses créanciers, ceux-ci n'ont pas le droit de se plaindre, car il lie fait qu'user de son droit, et celui qui use dé son droit n*est pas responsable des suites de ce qu'il faitl De là suit que les actes du débiteur sont inattaquables, tant qu'il est de bonne foi. Son droit ne cesse que lorsquil fraude les droits de ses créanciers. Voilà pourçjuoi la loi ne se sert pas du mot préjudice, elle exige que le débiteur ait agi en fraude des droits de ses créanciers.

441. Qu'entend-on, en cette matière, par fraude? C'est une expression traditionnelle, il faut donc consulter la tradition.

Il y a dessein de frauder, dit Touljier d'après Voet, lorsque le débiteur connaît le mauvais état de ses affaires ; il sait qu'il est insolvable et que l'acte qu'il se propose de faire va augmenter son insolvabilité et néanmoins il le fait; ou il sait que l'acte qu'il va faire lé rendra insolvable et néanmoins il le fait ; il lèse donc les droits de ses créanciers, le sachant et, par conséquent, le voulant : telle est la fraude que Ion exige dans l'action paulienne (i).

(1) Voet, XLII. VIII, 14. TouUier, t. III, 2, p. 225, no 349. Larombière, t. 1, p. 720, ntt6 (Ed. B., t. I, p. 295). Colmet de Santerre, t. V, p. T33, no32 6?5 VIII.

Elle a un caractère tout spécial : la fraude consiste, en général, en machinations doleuses que Ton emploie pour tromper celui avec qui Ton contracte. Telle n'est pas la fraude paulienne; le débiteur n'est pas coupable de dol, il ne trompe personne, on ne peut pas même dire qu'il agisse uniquement dans le dessein de nuire à ses créanciers, c'est-à-dire que ce soit là son seul but ; ce dessein de nuire peut exister, il existera même souvent, mais il n'est pas exigé pour que l'action paulienne soit admissible, il sufl5t du prf^judice causé sciemment ; il y a alors fraude en ce sens que le débiteur manque à la bonne foi qui doit présider à l'exécution des engagements. Il va sans dire que la bonne foi exclut toute idée de fraude. Les hommes se font souvent illusion sur leurs ressources, ils se croient au-dessus de leurs afiaires, tandis qu'ils sont déjà insolvables ou qu'ils vont le devenir. Celui qui fait un acte sans savoir qu'il est insolvable ou qu'il le deviendra par la convention qu'il se propose de consentir n'est pas coupable de fraude; par suite, il ny a pas lieu à laction paulienne (i).

448. Le principe n'est pas douteux, la jurisprudence le consacre, bien que les arrêts ne soient pas toujours rédigés avec la précision désirable. Ils parlent dUntention de nuire (2). Cette intention constitue le dol, le délit ; la loi n'exige pas que le préjudice soit causé méchamment, il sufl5t que le débiteur ait sciemment lésé les intérêts de ses créanciers. La cour de cassation a défini la fraude en termes plus vagues et à dessein, pour ne pas confondre la fraude paulienne avec le dol. « La fraude, dit-elle, ne résulte pas de faits et circonstances particulières, précises et déterminées, mais de tout ce qui, en général, constitue un préjudice causé aux créanciers dans le dessein de leur causer en efiet ce préjudice. » Il va de soi que l'appréciation de la fraude rentre dans les attributions souveraines des juges du fait (h).

(1) Toullier,t.lII,2,p.225,no350.Larombière,t. I, p.720, n» 7(Ed.B., t. I, p. 296.

(2) Bastia, 11 mai 1841; Bordeaux, 8 février 1843 (Dalloz, au mot Obligations, n° 0^5, 1° et 20).

id) Ufjet, 6 iumI 1857 (Dallox, 1657, 1, 399).

Les juges ont donc en cette matière une grande latitude d'appréciation. Comme les faits varient d'un procès à l'autre, il est inutile de rapporter des espèces (i); Nous nous contenterons de remarquer qu'il y a un élément essentiel qui doit toujours exister pour qu'il y ait fraude, c'est que le gage des créanciers aitété diminué frauduleusement ; dès que cette condition existe, il y a fraude ; peu importent les moyens que l'on a employés pour arriver au but. Le moyen le plus usuel consiste à dissimuler une partie du prix qui est payée sous main au vendeur : les créanciers seront admis à prouver cette fraude et, par suite, le payement frauduleux sera annulé. Il se peut aussi que le prix porté à l'acte soit réel et qu'il soit l'expression de la juste valeur de la chose ; la vente n'en serait pas moins frauduleuse, si elle avait été faite pour soustraire l'immeuble vendu aux poursuites des créanciers et si le prix n'avait pas tourné à leur profit (2).

443. L'article 1167 exige la fraude comme condition essentielle de l'action paulienne. Par qui faut-il que la fraude ait été commise { La doctrine romaine distingue : elle exige toujours la fraude de la part du débiteur dans les actes à titre gratuit aussi bien que dans les actes à titre onéreux. Quant aux tiers qui ont contracté avec le débiteur, la théorie traditionnelle se contente de la fraude du débiteur quand il s'agit d'une donation, tandis qu'elle veut la complicité du tiers acquéreur à titre onéreux. Nous laissons pour le moment les tiers de côté. Le code civil a-t-il maintenu les anciens principes, en ce qui concerne le débiteur? A notre avis, l'affirmative n'est pas douteuse ; elle se fonde sur le texte et sur l'esprit de la loi. L'article 1 167 dit en termes généraux et absolus que les créanciers peuvent attaquer les actes que leur débiiew fait en fraude de leurs droits. La loi ne s'occupe que du débiteur et elle exige qu'il ait agi en fraude de ses créanciers pour que ceux-ci puissent intenter l'action paulienne. Cela est aussi en harmonie avec les principes.

(1) Comparez Bruxelles, 13 janvier 1815 (Pasicrisie, 1815. p. 289); 5 août 1854 {ibid , 1855, 2. 406).

(2) Aubry et Uau,.t. IV, p* 135, et note 17, et lei autorité! quUli citent*

??rt OÎÎLIGATIOXS.

Pourquoi la loi permet-elle aux rréanders d'attaquer les actes faits par leur débiteur? Cest parce qu'il diminue frauduleusement le gage qu'ils ont sur ses biens. Donc sans fraude, on ne conçoit pas d'action paulienne. Vainement dit-on qu'il y a lieu de faire une distinction entre les donations et les actes à titre onéreux. Le législateur aurait sans doute pu se montrer plus sévère pour le donateur que pour le vendeur, en autorisant les créanciers à demander l'annulation des donations, par cela seul qu'elles leur causeraient un préjudice, quand même le débiteur serait de bonne foi. Mais c'eût été une dérogation aux principes; le législateur a-t-îl consacré cette exception^ L'article 1167 répond à notre question: il ne distingue pas; or, ici Ton peut et Ton doit dire que là où la loi ne distingue pas, Finterprète ne peut pas distinguer. En effet, en distinguant, on se met en opposition avec les principes qui découlent de la nature même de ractîon paulienne. Le débiteur conservant la libre disposition de ses biens, il a le droit de donner comme il a le droit de vendre ; donc s'il donne de bonne foi, les créanciers ne peuvent attaquer la donation pas plus qu'ils pe peuvent attaquer la vente si elle est faite de bonne foi.

4J4. On prétend que le code s'est écarté de la tradition, en ce point, en se contentant du simple préjudice quand il s'agît d'une donation. Cela résulte, dit-on, des articles 622, 788 et 1053. Aux termes de l'article 622, les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation à l'usufruit qu'il aurait faite à leur préjiidice L'article 788 dit que les créanciers de celui qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent ùire annuler la renonciation. D'après l'article 1053, la renonciation du grevé au bénéfice de la substitution dans l'intérêt des appelés ne peut préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon. Oc prétend que ces dispositions sont l'application d'un principe nouveau (i). Une pareille interprétation nous étonne. Quand le code

(1) Aubry et Rau, t. IV, p. 135 et note 18, § 313. En sens contraire, Colmet de Santerre, t. V, p. 134, n» 82 bU X. Demolouibe, t XXV, p. 180, noi94.

pose, yîi prîpcipç et qu'il contient des dispositions d application, où doit-on chercher la sens et la portée du principe? Peut-on admettre que des dispositions qui appliquent le principe altèrent et modifient le principe? Voilà cependant comment les éditeurs de Zachariaé interprètent le code. Il s*y trouve un article, qui définit l'action paulienne ; cet article exige la fraude en termes absolus. Que fait-on? On y introduit une distinction : larticle 1167 dit que le débiteur doit avoir agi en fraude de ses créanciers .et cette condition résulte de la nature de l'action paulienne. Les interprètes, au contraire, lisent l'article 1167 comme suit : les créanciers peuvent attaquer les actes à titre onéreux faits par le débiteur en fraude de leurs droits ; ils peuvent attaquer les actes à titre gratuit, par cela seul qu'ils leur causent un préjudice. C'est une loi nouvelle que l'on substitue au code civil. Nous disons que c'est une loi nouvelle, car il est impossible qqe les artiçle$ du code que nous venons de transcrire aient le sens qu'on leur prête. Remarquons d'abord qu'il n'y est pas question de donations, il y est question d'une catégorie toute spéciale d'actes à titre gratuit, de renonciations. Grande est la différence entre la renonciation et la donation ; l'héritier qui renonce à la succession ^st censé n avoir jamais été héritier (art. 785), tandis que l'héritier qui fait donation de ses droits successifs accepte la succession et devient héritier pur et simple (art. 780). Peuton étendre aux donations ce que la loi dit des renonciations? Cela serait peu juridique, car il s'agit de déroger à un principe général et les dérogations sont de droit étroit.

Il y a plus : les articles 622, 788 et 1053 ne sont pas les seuls qui traitent des renonciations faites au préjudice des créanciers; il y a encore l'article 1464, daprè^ lequel les créanciers de la femme peuvent attaquer la renonciation qui aurait été faite par* elle en fraude de leurs créances. Voilà une renonciation pour laquelle la loi ne se contente pas du préjudice; elle exige la fraude, comme l'article 1 IJ67 l'exige. Il n'est donc pas vrai de dire que le code établit un nouveau principe pour les actes à titre

gratuit; Tarticle 1464 consacre, au contraire, le principe traditionnel, tel qu'il a été formulé par l'article 1167. Que fait-on pour écarter l'article 1464 î On dit que le mot fravde y a été laissé par inadvertance et que l'on doit y substituer le mot préjifdice. Ainsi l'interprète corrige la loi pour faire dire ce qu'elle ne dit pas et pour substituer au principe traditionnel un principe nouveau ! Cela ne s'appelle pas interpréter la loi, cela s'appelle la refaire.

On invoque encore l'article 2225; c'est une disposition assez obscure; nous l'examinerons au titre de la Prescription^ qui est le siège de la matière. Remarquons seulement qu'il est étrange de se prévaloir d'une disposition dont la signification est douteuse, pour modifier l'article 1167, dont la rédaction ne laisse aucun doute. Voilà les interprétations torcées auxquelles on est obligé de recourir quand on s'écarte du texte de la loi.

445. Il reste une difficulté de texte qui a donné lieu à une nouvelle interprétation. Les articles 622, 788 et 1053 ne parlent que de préjudice; en faut-il conclure que les créanciers peuvent attaquer les renonciations à un usufruit, à une succession, à une substitution, par cela seul que ces actes leur causent un préjudice, alors même que le débiteur aurait été de bonne foi? Il y a des auteurs qui admettent cette interprétation littérale; le respect que nous avons pour le texte nous porterait à nous ranger à cette opinion s'il n'en résultait pas dans les textes mêmes une incohérence et une contradiction qu'il nous répugne de supposer dans le code. Des trois articles qui prévoient une renonciation préjudiciable aux créanciers, c'est l'article 788 qui est sans contredit le plus important. Un successible renonce à l'hérédité au préjudice de ses créanciers; ceux-ci peuvent demander la nullité de la renonciation ; d'après le texte, le préjudice suffit- Aux termes de l'article 1464, les créanciers de la femme peuvent attaquer la renonciation qu'elle fait à la communauté eu fravde de leurs créances. Ici la loi exige la fraude, bieii que le cas soit identique; car la renonciation à la corn* munauté et la renonciation à là ftticcessioil iont deu?t

faits identiques régis absolument par les mêmes principes. La contradiction est manifeste : comment lexpliquer?

Il y a des auteurs qui la déclarent insoluble et s'en tiennent à la lettre de la loi ; de sorte que, dans deux cas identiques, ils se contentent tantôt du préjudice et tantôt ils exigent la fraude. Il y a encore une autre interprétation qui concilie les deux dispositions, en expliquant les articles 622, 788 et 1053 par l'article 1 167. Il est de principe que les dispositions qui ne font qu'appliquer une règle générale doivent être interprétées par cette règle; or, c'est l'article 1 167 qui définit l'action paulienne, et il pose comme règle que l'acte doit être fait en fraude des créanciers. Cette règle doit recevoir son application à tous les cas où un acte est attaqué par les créanciers comme leur portant préjudice, donc aussi aux renonciations ; c'est ce que fait l'article 1464; il faut entendre les articles 622, 788 et 1053 dans le môme sens ; ce qui revient à dire que le mot jpr^'icrfece doit être interprété dans le sens de fraude. C'est le seul moyen de rétablir l'harmonie dans le code. On nous opposera que c'est faire violence au texte. Sans doute, l'interprète n'a pas le droit de changer le texte ; mais, dans l'espèce, le cas est tout à fait spécial. Il y a un texte qui établit le principe, c'est l'article 1167; il y a des articles d'application dont les uns reproduisent la règle, tandis que les autres semblent y déroger, sans qu'il y ait une ombre de raison qui explique cette anomalie. Dans un cas pareil, il est permis de s en tenir à la règle et d'expliquer les articles d'application par l'article qui pose le principe.

Le moi préjudice que l'on trouve dans quelques dispositions y est employé comme synonyme de fraude, ce qui se comprend ; car la fraude paulienne consiste précisément dans le préjudice que le débiteur cause sciemment et volontairement à ses créanciers. On a encore donné d'autres explications du mot préjudice. Les articles 622 et 788 sont antérieurs à l'article 1167, ils ont été votés à une époque où le législateur n'avait pas encore de système arrêté sur les conditions de l'action paulienne. Une

fois ce système arrêté, le législateur emploie le mol fraude (art. 1464). La cour de Grenoble dit que, dans les diverses hypothèses prévues par les articles 622, 788 et 1053, l'évidence du préjudice causé exclut toute bonne foi et accuse une résolution manifeste de frauder les créanciers (i). Nous passons d'autres explications. Tous les efforts des interprètes échouent contre une rédaction inexacte; et les travaux préparatoires viennent encore augmenter la perplexité.

On les oppose à lopinion que nous avons adoptée. Le mot fraude se trouvait dans le projet; il a été remplacé par le mot préjudice, sur la demande du tribunal de cassation, dans l'opinion duquel le préjudice devait suffire pour autoriser l'action paulienne en matière de renonciation. Cela paraît décisif contre notre interprétation, et néanmoins, cela est si peu décisif, que l'on s'est prévalu en faveur de notre opinion de ce qui s'est passé dans les travaux préparatoires. Le tribunal de cassation avait demandé non-seulement la substitution du mot préjudice au mot fraude^ il proposait de plus d'ajouter, dans notre section même, un article portant que l'action paulienne serait toujours admise contre la renonciation faite par le débiteur à un titre lucratif, tel qu'une succession ou une donation. Déférant à ce vœu, la section de législation du conseil d'Etat avait ajouté à la suite de l'article 1 167 une disposition ainsi conçue : « Lorsqu'un débiteur a renoncé à une succession, le créancier peut l'accepter du chef de son débiteur. Le créancier peut aussi démander rexecùtion à son profit d'une donation que son débiteur aurait d'abord acceptée et à laquelle le débiteur aurait ensuite renoncé. «Cette disposition a été supprimée. C'était rejeter le système de la cour de cassation ; pour être conséquent, on aurait dû revenir sur la rédaction des articles antérieurs, en y remplaçant le mot préjudice par le mot fraude. On ne la pas fait ; toujours est-il que la volonté du législateur est certaine, il n'a pas voulu faire une différence entré les renonciations et les autres actes par

' (l)Grenoble, 29 avril 1852 (Ualloz, au mot Obligations, vfi 972, l«).

lesquels un débiteur porte atteinte aux droits de ses créanciers (i).

446. LjC tiers avec lequel le débiteur traite doit-il être complice, dQ la fraude? Si Ton s'en tenait aux termes de Varticle 1167, on pourrait. croire que la loi se contente de la fraude du débiteur. Mais le texte doit être mis en rapport avec la tradition. Chose remarquable! la loi, dans son laconisme, reproduit à peu près les termes de 1 edit du préteur, lequel parlait aussi vaguement des actes faits en fraude des créanciers. Leà jurisconsultes introduisirent une distinction,: pour les actes à titre onéreux, ils exigèrent la fraude des deux parties contractaAtes, tandis qu*ils se contentèrent de la/raude du débiteur dans les actes à titre gratuit. Cette distinction, admise dans notre ancienne jurisprudence (2), doit encore être suivie sous l'empiré du code , car c est l'action paulienne du droit romain que le législateur moderne a consacrée. La distinction est d. ailleurs fondée en raison et en équité. Quand les créanciers attaquent un acte en vertu de l'article 1 167, ils n'agissent pas seulement contre le débiteur, leur action est surtout dirigée contre le tiers avec lequel le débiteur a traité. Ce tiers est étranger aux créanciers ; de quel droit viennentils le dépouiller du. bénéfice de son centrât? Leur action en nullité ne se justifie que par la fraude dont le tiers est complice. S'il est de bonne foi, aucun principe de droit ne justifie l'action que les créanciers dirigeraient contre lui ; l'équité même plaide en faveur du tiers. Il a, use d'iin droit en contractant avec le débiteur ; l'acte qu'il a fait de bonne foi doit être maintenu, en vertu de la sanction qui protège tous les actes faits par les particuliers conformément à la loi. Les créanciers invôqueront-ils le préjudice qu'ils éprouvent? Sous ce rapport, les tiers sont dans la même position lorsqu'ils ont traité à titre onéreux, et ils ont un titre de préférence, c'est la poslsession. Quand il s'agit d'une donation, le tiers pourrait également invoquer les principes de droit contre les créanciers, mais ici

(1) Demolombe, t. XXV, p, 182, n» 195. (2; Voet, XLII, VIII, 5 (t. II, p. 820).

Féquité est pour les créanciers ; le tiers, si Incte éf nit maintenu, ferait un bénéfice tout à fait gratuit, tandis qae les créanciers feraient une perte; la position des créanciers est donc plus favorable que celle des donataires. Voilà pourquoi les donataires, fussent-ils de bonne foi, peuvent être attaqués par les créanciers, tandis que les tiers acheteurs de bonne foi sont à l'abri de Faction paulienne (i).

447. La jurisprudence a consacré cette distinction, juridique tout ensemble et équitable (2). Le débiteur cède les revenus à venir d un immeuble hypothéqué ; il a été jugé que cette cession est valable, c'est-à-dire que le débiteur a le droit de la faire, pourvu qu'il soit de bonne foi. Mais s'il cède anticipativement les revenus de l'immeuble hypothéqué, pour nuire aux créanciers hypothécaires, ceux-ci ont l'action paulienne. Dans l'espèce, la fraude du débiteur était évidente, en ce sens qu'il savait, en faisant la cession, qu'elle nuirait aux créanciers, car il diminuait leur gage et la garantie spéciale qu'ils avaient stipulée. Restait à savoir si le cessionnaire était complice de la fraude; or, il avait été, antérieurement à la cession, en relation d'affaires avec le cédant; il ne pouvait, il ne devait pas accepter la proposition d'une cession insolite de fermages anticipés pour un espace de temps aussi long sans consulter la position hypothécaire du cédant. 11 résultait des circonstances de la cause que le cessionnaire spéculait sur la dépréciation des immeubles qui devait résulter de la cession anticipative de neuf années de fermages, afin d'acquérir à bas prix des immeubles qui devaient être mis en vente à l'échéance prochaine des créances. Il y avait donc complicité de fraude et même dessein de nuire {3).

448. Faut-il induire de cet arrêt que le tiers doit être complice dans le plus mauvais sens du mot, c'est-à-dire qu'il doit y avoir un concert de fraude entre lui et le débiteur? Il y a quelque incertitude sur ce point dans la

(1) Toallier, t. III, 2, p. 226, n^ 352 et 353, et tons les auteurs.

(2) BruxeUes, 26 mai 1868 {Pasicrisie, 1869, 2, 256).

(3) Colmar, 6 août 1851 (Dalloz, 1855, 2, 258).

doctrine. Domat veut que les tiers ^ient participé à la fraude pour en profiter, en achetant, par exemple, à vil prix un immeuble que le débiteur veut soustraire à l'action de ses créanciers. Voet se prononce dans le même sens, sans exiger néanmoins que les tiers entendent profiter de la fraude (i). C'est cette dernière opinion, plus favorable aux créanciers, qui est enseignée par les auteurs modernes; il suffit que les tiers aient connaissance de la fraude du débiteur, quand même personnellement ils n'en retireraient aucun profit; ils se rendent complices par cela seul qu'ils aident le débiteur à frauder ses créanciers. Il faut au moins la connaissance de la fraude, car on ne peut être complice d'une fraude que Ton ignore. Il ne suffît donc pas que les tiers sachent que celui avec lequel ils traitent a des dettes; on peut très-bien avoir des dettes sans vouloir frauder ses créanciers (2).

La cour de cassation a jugé, en principe, que le tiers est complice quand il a connaissance de l'insolvabilité du débiteur et qu'il sait, par conséquent, que l'acte auquel il va concourir causera un préjudice aux créanciers. Dans l'espèce, un commerçant avait cédé tout son actif, à la charge parlecessionnaire de désintéresser certains créanciers; il y avait, à la connaissance des contractants, des créanciers qui ne seraient pas payés ; l'arrêt constate que la faillite du cédant était imminente et que cela était notoire. Dans ces circonstances, la fraude n^était guère douteuse (3). C'est en rapport avec ces circonstances qu'il faut entendre le principe que la cour a formulé d'une manière trop absolue. La connaissance de Tinsolvabilité du débiteur n'empêche pas toujours la bonne foi du tiers; il n'est en fraude qu'à titre de complice; la complicité exigé une fraude du débiteur ; or, l'insolvabilité seule n'est pas une preuve de fraude. La cour de Caen l'a jugé ainsi dans l'espèce suivante. Le débiteur cède une récolte à l'un de

(1) Domat, Lois civiles, p. 204, n^ IV (livre II, fit. X, sect. I).Voet, XLII, 8, 4. t. Il, p. 820.

(2) Demolombe,t.XXV,p.l95,no203. AubryetRau,t.IV,p. 137, note 22, § 313.

(3) Rejet, 6 mai 1857 (Dallez, 1857, 1, 299).

xvi. 33

5H OBUOATIONS.

ses créanciers en payement de ce qall lai doit ; cette cession cause préjudice aux autres créanciers, puisqu'elle les prive dune partie de leur gage; mais le préjudice ne suffit point pour autoriser Faction paulienne; il ny avait, de la part du cédant, aucune intention de frauder les autres créanciers ; il ne pouvait donc pas y avoir de complicité de la part du cessionnaire (i). On voit que les circonstances jouent un grand rôle dans lappréciation de la fraude : c'est, en effet, une question d'intention, donc de fait. Il a été jugé que la vente consentie par le débiteur insolvable à Tun de ses créanciers, qui connaissait son insolvabilité, est faite en fraude des créanciers si elle a eu lieu pendant les poursuites exercées par les créanciers et lorsque le cessionnaire est un enfant du débiteur dont la créance consiste en une donation contractuelle. C'est un vieil adage que la fraude entre proches parents se présume facilement; dans l'espèce, elle n'était guère douteuse (2).

440. Les donataires ne doivent pas être complices de la fraude. Leur bonne foi fût-elle entière, les créanciers n'en auraient pas moins action contre eux. Une femme fait par contrat de mariage une donation à son mari ; il résultait de toutes les circonstances de la cause, dit la cour de Paris, que la donatrice avait pour but principal de soustraire ses biens aux poursuites de ses créanciers. On objectait que non-seulement le donataire n'était pas complice de la fraude, mais qu'il l'avait entièrement ignorée. La donation fut néanmoins annulée (3), parce quil y avait dessein prémédité de la part du donateur de frauder les créanciers, un véritable dol ou volonté de nuire. Il ne faut pas faire de celte espèce une règle : on exige la fraude du donateur, mais non volonté de causer un préjudice à ses créanciers. Il y a une nuance, sous ce rapport, entre les actes à titre gratuit et les actes à titre onéreux;

(1) Caen, 24 Juillet 1857 (Dalloz, 1858, 2, 12).

(2) Rejet, 12 février 1849 (Dalloz, 1849, 1, 127). Comparez Bruxelles, 17 Juin 1819 et 22 février 1821 {Pasicrisie, 1819, p. 405, et 1821, p. 309).

(3) Paris, 6 juin 1826 (Dalloz, au mot Obli gâtions, n^ 3962, 2 ). (ÎAmparoz Bruxelles, 28 mars 1868 {Pasicrisie, 1869, 2, 256).

on écoute diflSciletnetit le donateur plaidant sa bonne foi, alors que par sa donation il ne rend insolvable j avant d*ôtre libéral, son devoir est de payer ses dettes; si les créanciers prouvent l'insolvabilité du débiteur qui disposé de ses biens à titre gratuit, le juge admettra facilement , qu il était de mauvaise foi, en de senë qu'il a donné ayant connaissance de son insolvabilité (i).

450. Comment se fait la preuve de la fraude? D'après le droit commun, puisque la loi ne contient aucune dispo^ sition spéciale à cet égard. La preuve testimoniale sera donc admise ainsi que les simples présomptions, conformément aux articles 1348 et 1353. Dans l'ancien droit, les auteurs aimaient à imaginer des présomptions et lès tribunaux les admettaient facilelnenti Ainâi on disait que la fraude se présumait entre proches parents, que la dé^ confiture constatée du débiteur faisait présumer frauduleux tous les actes faits par lui depuis son insolvabilité. Il va de soi qu'il ne peut plus être question de présomptions légales sans loi (2), sauf au juge à décider en fait ce que jadis on prétendait décider en droit. Il pourra donc, à raison des circonstances de la cause, déclarer que l'acte passé entre un père et son fils est frauduleux, ou qu'à raison de son insolvabilité, le débiteur était de mauvaise foi. Ce sont des décisions de fait auxquelles il est inutile de 8 arrêter i