II. Appliôatiom

45 t. La preuve que les créanciers ont à faire quand ils attaquent un acte à titre onéreux est três-difflcile* Nôû*seulement ils doivent prouver la mauvaise foi du débiteur, et la fraude se cache toujours avec soin, mais ils doivent dd plus prouver la complicité du tiers, ce qui augùiente la difficulté. Il arrive souvent que les tiers sont de bonne foi; dans ce cas, l'acte, quoique frauduleux de la part du

(1) Proudhon, De l'usufruit, t. V, p. 155. n^ 2358.

(2) Bruxelles. 11 août 1858 (PasicrUiè, 1860, 2, 327).

débiteur, devient inattaquable. Quand môme le tiers serait de mauvaise foi, il est bien plus difficile de le prouver que lorsqu'il s'agit du débiteur, car les créanciers peuvent n'avoir eu aucune relation avec le tiers, tandis qu'ils en ont nécessairement avec leur débiteur. Il est beaucoup pliis facile d'obtenir l'annulation d'un acte à titre gratuit ; les créanciers ne doivent pas faire la preuve que le tiers est complice de la fraude ; et quant à la mauvaise foi du débiteur, les tribunaux l'admettent facilement dès que son insolvabilité est constante. De là l'intérêt de la question de savoir si l'acte que les créanciers attaquent comme frauduleux est à titre gratuit ou à titre onéreux. La difficulté se présente surtout pour la dot : est-ce un acte à titre onéreux, alors il faudra prouver la fraude non-seulement du constituant, mais aussi de la femme et du mari. Est-ce un acte à titre gratuit, il suffira de prouver la fraude du donateur. La question est une des plus controversées dans cette difficile matière, où tout est sujet à controverse. On distingue d'habitude entre la femme et le mari.

452. La constitution de dot est- elle un acte à titre gratuit à l'égard de la femme? Nous sommes étonné de voir cette question controversée. Que la constitution de dot soit une libéralité, cela n'est guère contestable. L'article 203 le dit implicitement, en disposant que l'enfant n'a point d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage. Dans notre droit, la dot est un avancement d'hoirie quand elle est constituée par le père ou la mère ; c'est donc une donation soumise aux règles des donations, et quant à la forme et quant au fond. La dot doit être constituée par acte authentique, elle est sujette à rapport, la loi le dit (art. 1573), et elle est sujette à réduction. Nous l'avons dit ailleurs, et cela n'est point douteux (i).

Si la constitution de dot est un acte à titre gratuit, il s'ensuit que les créanciers peuvent l'attaquer comme frauduleuse, par cela seul que le donateur est coupable de

(1) Demolombe, t. XXV, p. 204, n» 213. Duraaton, t. X, p. 610, n^ 579.

fraude. La cour de cassation décide cependant que la constitution de dot, en ce qui concerne laction paulienne, doit être considérée comme un acte à titre onéreux. A vue d'œil, cette proposition a quelque chose de choquant. Comment une donation serait-elle un acte à titre onéreux? La cour invoque larticle 1540 qui définit la dot en ces termes : « C'est le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage. » De ce que la dot a pour objet d'aider le mari à supporter les charges du mariage, on conclut que lacté qui la constitue n est pas de pure bienfaisance ^ mais participe des contrats onéreux à l'égard de chacun des époux (i). Remarquons d'abord que la cour introduit une distinction dans la distinction : elle veut que le contrat soit de pure libéralité pour que les créanciers ne soient pas tenus de prouver la fraude du tiers ; dès que l'acte, quoique étant une libéralité, participe des contrats onéreux, la cour le met sur la même ligne que les contrats onéreux. Qui autorise la cour à faire cette sous-distinction entre les donations qui sont ou ne sont pas de pure bienfaisance? qui l'autorise à assimiler à des contrats onéreux une donation parce qu'elle participe aux contrats onéreux? Ce n'est certes pas la tradition, car la cour s'écarte de la tradition en ce qui concerne la constitution de dot faite à la femme. Dans l'ancien droit, la dot était soumise à la règle générale qui régit toutes les donations en ce qui concerne l'action paulienne (2); cependant la dot avait, dans l'ancien droit comme sous l'empire du code, pour destination de pourvoir aux charges de l'union conjugale. Or, l'action paulienne est essentiellement de tradition ; pour s'écarter de la tradition, il faudrait prouver que le code a innové, et nous ne trouvons pas la moindre trace d'innovation ni dans le texte, ni dans l'esprit de la loi. Sans doute, la donation faite à titre de dol est destinée à aider les époux à supporter les charges du mariage ; mais est-ce que la

(1) Cassation, 2 mars 1847. Rejet, chambre civile, 23 juin 1847 (Dalloz, 1817, 1. 129,242).

(2) \yom2iX, Lois cimles, livre II, tit. X, sect. 1, art. XI, p.205.Voet,XLII, ■s, 0, t. il, p. 820.

destination dune libéralité peut en déterminer le caractère, poqr mieux dire, en changer le caractère, de sorte que la donation devienne un acte à titre onéreux ou participe au moins des contrats onéreux, pour nous servir du langage de la cour? Il y a ici une vraie confusion d'idées, c esfle mot charges qui Ta occasionnée. Une donation faite avec charge participe des contrats onéreux dans la proportion du montant de la charge. Est-ce que la dot est une donation faite avec charge? Non, certes, il n'y a de charge proprement dite que celle que le donateur impose au donataire, charge qui fait que la donation devient un contrat bilatéral donnant une action au donateur pour forcer le donataire à remplir la charge, et qui lautorise à demander la révocation de la donation si la charge n'est pas exécutée. Est-ce que le père qui dote sa fille lui impose une charge? la donation devient-elle un contrat bilatéral? le père a-t-il action contre la fille pour la contraindre à remplir la charge? peut-il demander la révocation de la dot pour inexécution de la charge? A toutes ces questions, il faut répondre non. Donc la dot n*est pas une donation onéreuse et, par conséquent, elle reste une libéralité, malgré la destination qu'elle a dans l'intention du constituant. Qu'est-ce, après tout, que la dot quand elle est constituée par les père et mère? Un avancement d'hoirie ; les enfants reçoivent, du vivant de leurs parents, ce qu'ils auraient reçu à leur mort. Donc le titre auquel ils reçoivent est purement gratuit.

Nous disons que la doctrine de la cour de cassation n'a aucun appui dans les textes ; il faudrait dire qu'elle est en opposition avec des textes formels. Le code définit le contrât à titre onéreux : celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose (art. 1106). A quoi la fille dotée est-elle assujettie envers son père en vertu de la constitution de dot? A rien. Donc la constitution de dot n'est pas un contrat onéreux. La fille reçoit un avantage purement gratuit, donc l'acte est un contrat de bienfaisance; le père n'est pas obligé de doter sa fille (art. 204); en la dotant, il lui procure donc un avantage purement gratuit ; partant on peut appliquer à la dot la

(léfinîtîon que l'article 1105 donne du contrat de bienfaii^ance. Cela est décisif.

La cour de cassation invoque encore les articles 1440 et 1547, aux termes desquels la garantie de la dot est due par toute personne qui Ta constituée. D'après le droit commun, le donateur ne doit pas la garantie, tandis que le vendeur la doit; la garantie est donc un caractère distinctif des contrats onéreux. Dire que la constitution de dot oblige le constituant à la garantie des objets constitués, c'est dire qu'elle est faite à titre onéreux. Tel est l'argument, il est d'une faiblesse extrême. Pourquoi la garantie est-elle de la nature des contrats onéreux? Parce que la partie qui donne reçoit l'équivalent de ce qu'elle donne. Est-ce que le donateur reçoit quelque chose en compensation de ce qu'il donne? SU doit la garantie, c'est que Ion suppose que la libéralité est une condition du mariage sans laquelle il n'aurait pas eu lieu. Ce motif n'a rien de commun avec la garantie qui est due dans les contrats onéreux. Il y a une dernière considération qui est décisive, c'est que la garantie n'est pas de lessence des contrats onéreux, et il n'est pas non plus de l'essence des contrats à titre gratuit que le donateur ne soit pas tenu de la garantie : le vendeur peut stipuler qu'il ne garantira pas l'acheteur contre l'éviction et le donateur peut promettre la garantie. De ce que le constituant garantit la dot, on ne peut donc pas conclure qu'elle soit un acte à titre onéreux. Il pourrait stipuler qu'il n'est pas tenu de la garantie : la cour de cassation dira-t-elle que, dans ce cas, la constitution de dot ne participe plus des contrats onéreux?

Enfin la cour de cassation cite l'article 1395, aux termes duquel les conventions matrimoniales ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du mariage. Il résulte de là, dit-on, que le contrat de mariage est un pacte de famille, immuable de sa nature, conclu en vue d'assurer l'existence de la famille nouvelle et l'accomplissement de toutes les obligations qui pèsent sur l'un et sur l'autre des époux. L'argumentation de la cour devient de plus en plus faible. Qu'est-ce que l'irrévocabilité des con-

ventioBS matrimoniales a de commun avec raction paulienne et avec le caractère gratuit ou onéreux de la constitution de dot? Ne dirait-on pas que la dot ne peut être constituée que par contrat de mariage? Et alors même qu'elle serait constituée par contrat de mariage, est-ce à dire qu elle ne peut être annulée par l'action paulienne, parce que les conventions matrimoniales sont irrévocables? La cour de cassation admet, et cela n'est pas douteux, que les créanciers peuvent attaquer la constitution de dot, en vertu de l'article 1167, quand les époux sont complices de la fraude du constituant; donc, malgré le principe de l'irrévocabilité, la donation peut être révoquée pour cause de fraude; la seule diflBculté est de savoir si les enfants dotés doivent être complices. En définitive, l'action paulienne n'a rien de commun avec le principe de l'irrévocabilité des conventions matrimoniales. Ce principe signifie que les époux ne peuvent plus changer leurs conventions après la célébration du mariage, il ne signifie pas que des tiers ne peuvent pas attaquer la constitution de dot pour cause de fraude (i).

453. La cour de cassation considère encore comme faite à titre onéreux la dot que les père et mère constituent au futur mari. Ici le texte principal qu'elle invoque quand il s'agit de la femme dotée lui fait défaut. L'article 1540 dit que la dot est le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage. Aucun article du code ne dit que les biens donnés au mari sont une dot. Néanmoins la cour applique au mari ce qu'elle a dit de la femme. Cela ne prouverait- il pas que la jurisprudence n'a pas d'appui véritable dans les textes et que, sous couleur d'interpréter, la loi, elle a réellement fait la loi? Ecoutons la cour de cassation. Elle suppose que la donation à titre de dot se trouve dans le contrat de mariage des futurs époux. Ces donations, dit-on, sont faites en vue de l'union qui va se former pour aider les époux à en supporter les charges. La loi les voit avec

(1) Aubpy et Rau, t. IV, p. 139, note 27, § 313. C'est aussi l'opinion de Troplong, de Laromblôre et de Demolombe.

DROITS DES CRéANCIERS. 525

grande faveur; elles ne sont pas révocables pour cause d'ingratitude; l'article 1167, tout en autorisant les créanciers à attaquer les actes faits en fraude de leurs droits, leur impose l'obligation de se conformer aux règles qui sont prescrites au titre du Contrat du mariage ; enfin elles obligent le constituant à la garantie. Il n'y a donc aucune différence à faire entre la dot constituée à la femme et la donation faite au mari par ses père et mère en considération du mariage, puisqu'il y a même garantie de la part des constituants, même irrévocabilitë et même destination des objets donnés ; donc les unes et les autres sont faites au même titre onéreux (i). •

L'assimilation que la cour établît entre la dot constituée à la femme et la donation faite aii futur mari manque d'exactitude. Quand la femme apporte des biens au mari, on peut dire qu'il en résulte une charge pour le mari, puisqu'il reçoit la dot avec une destination onéreuse. Et ceci n'est pas sans importance quant aux rapports des époux entre eux ; en effet, quand le mari n'emploie pas la dot à la destination qui lui est donnée, la femme peut demander la séparation de biens. Il en est tout autrement des biens donnés au mari, fût-ce sous le nom de dot. Le mari n'apporte pas ces biens à sa femme, il en conserve la propriété et la libre disposition, il en fait ce qu'il veut. Où donc est la charge qui rend la donation onéreuse l En réalité, la charge dont parle la cour de cassation et qui incombe aux deux époux ne leur est pas imposée par la donation ou la constitution de dot; elle résulte du mariage, elle existe avec toute son étendue, alors même qu'il n'y aurait ni dot, ni donation. Donc les libéralités faites aux futurs époux conservent leur caractère de bienfaisance, quoique les libéralités soient destinées à les aider à supporter les charges du mariage. Les libéralités par elles-mêmes n'ont rien d'onéreux; à l'égard du mari moins encore qu'à l'égard de la femme, puisque les biens qui lui sont donnés restent à sa libre disposition. Quant aux arguments tirés de la garantie et do

(1) Cassation, 14 mars 1848(Dalloz, 1848, 1,66).

f?6 OBLIGATIONS.

rirrévocabilité des donations faites par contrat de mariage, nous y avons répondu d'avance (n° 452). Constatons seulement que la cour de cassation interprète à faux tous les articles qu elle cite. Telle est la deuxième disposition de l'article 1167 qui oblige les créanciers de se conformer aux règles prescrites au titre du Contrat de mariage. Cela veut-il dire, comme l'interprète la cour de cassation, que les créanciers ne peuvent attaquer les donations faites aux époux par l'action paulienne, parce que ces donations seraient irrévocables? Non, certes; nous dirons plus loin quel est le sens du deuxième alinéa de l'article 1167; ce qui est certain, c'est que l'article 1167 ne renvoie pas à l'article 1395, nous venons d'en donner la preuve.

454. Que reste-t-il de l'argumentation de la cour? La faveur due aux conventions matrimoniales et, par suite, aux donations faites aux futurs époux par leur contrat dQ mariage. C'est cette faveur ,qui a inspiré la jurisprudence. Si l'on en veut la preuve, on n'a qu'à lire les décisions rendues par les cours d'appel. Pour prouver que les constitutions dotales participent évidemment du contrat onéreux, la cour de Bourges dit : « Le- mariage, outre ce qu'il y a de social et de sacré en lui, impose des charges et des obligations aux époux qui doivent, suivant leur position sociale, obtenir les moyens de les remplir ; c'est à raison de ces devoirs auxquels le mariage astreint les époux que les père et mère constituent une dot qui doit aider ces époux à remplir ces devoirs (i). » Qu'est-ce que le caractère social et sacré du mariage a affaire ici? Qu'est-ce que les devoirs qu'impose la po5fa'on5(?cmfeontde commun avec la question de savoir si les donations qui leur sont faites peuvent être attaquées par les créanciers lorsque le donateur les a faites en fraude de leurs droits? Et si les donations aident les époux à remplir les devoirs qui résultent du mariage, cela prouve-t-il que la constitution de dot n'est pas une pure libéralité? Les tribunaux peuvent-ils, à raison de la faveur due au mariage, enlever

(1) Bourges, 9 août 1848 (DaUoz, 1848, 2, 153).

aux créanciers un droit que la tradition leur donnait et que le code a consacré? Telle est la vraie et la seule question.

La cour de Rennes dit bien positivement que, dans le conflit entre les créanciers et les époux, il faut se pronon* cer en faveur de ceux-ci. Pourquoi? « Un avancement d'hoirie fait par un père en faveur de sa fille dans le contrat de mariage de celle-ci ne présente pas les mêmes caractères que les donations ordinaires faites à titre purement gratuit. En effet, les conventions matrimoniales qui établissent entre deux familles les conditions de leur alliance, entre deux époux les conditions de leur association et qui posent les bases sur lesquelles une nouvelle famille se constitue, sont toutes essentiellement corrélatives entre elles; elles puisent dans leur origine^ dans leur but, dans la solennité même et dans la notoriété de l'événement auquel elles se rattachent, les éléments d'une na- ture qui leur est propre et qui ne permet pas de les confondre avec les actes de libéralité pure. Elles ne peuvent être attaquées, à ce même point de vue, que si les époux eux-mêmes n'étaient pas de bonne foi au moment où elles ont été consenties. SU en était autrement, il arriverait souvent qu'entre ceux qui ont suivi la foi du même homme, des préjudices moindres ne seraient réparés quau moyen de préjudices plus graves (i). »

De quoi sagit-il? On veut prouver que la constitution de dot est un contrat à titre onéreux. Comment le prouve-t-on? En insistant sur l'importance des conventions matrimoniales qui unissent non- seulement les deux époux, mais aussi leurs familles. Nous demandons encore une fois ce que cela a de commun avec la question de savoir si la constitution de dot est un acte à titre onéreux. Ces considérations sont à l'adresse du lé« gislateur ; c'est à lui d'en tenir compte pour exiger, s'il le trouve convenable, que les créanciers qui attaquent la dot comme frauduleuse prouvent la complicité des enfants donataires. Le juge n'a pas ce droit en présence de la

(1) Rennes, Il décembre 1860 (Dalloz, 1862, 1, 298).

tradition ; en s'écartant de la tradition en cette matière, il fait la loi, et, à notre avis, il la fait mal. Nous doutons que le législateur permette jamais aux enfants donataires (le conserver leur dot aux dépens des créanciers; ilfaudrait dire, la dot qui leur a été fournie indirectement avec les deniers des créanciers. La loi, en organisant l'action paulienne, doit, avant tout, tenir compte des intérêts des créanciers, car son but est de les sauvegarder. Il nous semble que la jurisprudence les oublie ou les estime trop peu en les subordonnant systématiquement à l'intérêt des enfants dotés. On n a qu'à voir comment les choses se passent d'ordinaire pour être convaincu que les enfants s'enrichissent aux dépens des créanciers. Un notaire constitue à sa fille une dot de 800,000 francs. Trois ans après, il prend la fuite laissant un actif de 200,000 francs et un passif de 700,000. Qui avait fourni cette dot opulente? Les créanciers et, comme cela arrive trop sauvent, une foule de malheureux qui, trompés par la fortune apparente du notaire, lui confiaient leurs petites épargnes. Le tribunal de première instance, témoin du scandale, annula les donations ; la fraude du donateur était évidente. Après avoir dissipé son patrimoine dans de folles spéculations, souvent scandaleuses, le notaire trouva bon de dépouiller ses créanciers pour constituer à sa fille une dot considérable et lui assurer ainsi, à leurs dépens, une brillante-position dans le monde. Sur l'appel, la décision fut réformée par le motif que la dot était un titre onéreux et que les créanciers ne prouvaient pas que les enfants eussent été complices du père (i). Nous demandons de quel côté se trouvent, dans l'espèce, les intérêts sociaux qui sont, en réalité, le seul fondement de la jurisprudence^

Ce fait n'est pas isolé : il se présente presque aussi souvent que le donateur tombe en déconfiture ou en faillite, après avoir richement doté ses enfants avec les deniers de ses créanciers (2). Un banquier constitue à sa fille

(1) Paris, 31 janvier 1845 (Dalloz. 1845, 2, 50).

(2) Comparez Lyon, 13 juillet 1843 (Dalloz, 1245, 1, 174).

une dote de 200,000 francs; puis il tombe en faillite. Le premier juge constate que la donation a été faite évidemment en fraude des créanciers du donateur, car il ne pouvait ignorer que dès 1 époque du mariage sa position était désespérée et sa faillite inévitable. Cependant il fit à sa fille une donation plus considérable que celle que des familles plus opulentes font à leurs enfants. Il est facile de donner quand on donne aux dépens de ses créanciers. La donation fut annulée malgré la bonne foi des enfants {i). Il nous semble que les créanciers méritent plus de faveur que les enfants, et que les enfants ont mauvaise grâce de retenir une fortune qu'ils ne doivent qu a la spoliation et à la fraude pratiquées par leur père.

455. La constitution de dot faite à la femme est-elle un acte onéreux à legard du mari? Sur ce point, il y a accord presque unanime de la doctrine et de la jurisprudence. Le mari, dit-on, reçoit la dot de la inain de la femme pour supporter les charges du mariage, donc à titre onéreux ; on en conclut que les créanciers ne peuvent demander la nullité de la donation contre le mari qu'en prouvant qu'il est complice de la fraude (2). Nous croyons que la question est mal posée. L'action paulienne est dirigée contre l'acte où figurent le débiteur et celui avec lequel il a contracté ; donc quand il s'agit d'une donation, les créanciers poursuivent l'annulation contre le donateur et contre le donataire. Or, le mari n'est pas donataire; il ne reçoit pas les biens des mains du donateur, c'est la femme qui les lui apporte en mariage. Quels sont les droits du mari sur les biens dotaux? Cela dépend des conventions matrimoniales. Sous le régime de communauté, la femme met dans la communauté sa fortune mobilière présente et future et l'usufruit de ses immeubles. Donc, si les parents la dotent en valeurs mobilières, la dot entre en communauté, le mari la reçoit comme chef et maître de la société de biens que les époux ont formée ;

(1) Riom, 18 janvier 1845 (DaUoz, 1845, 2, 91). Comparez Bordeaui:, 30 novembre 1869 (Dalloz, 1871, 2, 108).

(2) Aubry et Rau, t. IV, p. 138, note 25, § 313, et les autorités qui y sont citées.

si la dot est immobilière, rosufrait seul tombe en communauté. Sous le régime exclusif de communauté « la femme conserve la propriété de ses biens et, par conséquent, de sa dot; le mari en a seulement lusufruit. Le régime de séparation ne donne aucun droit au mari sur les biens de la femme, sauf que celle-ci lui doit remettre le tiers de ses revenus pour Taider à supporter les charges du mariage. Il en est de même, sous le régime dotal, des biens parapbernaux; quant aux biens dotaux, la femme en reste propriétaire, le mari n'en a que la jouissance, sauf dans les cas où il acquiert la propriété avec charge de la restituer à la dissolution du régime dotal. En résumé, la femme, sous les divers régimes, cède à son mari les biens dotaux, soit en usufruit, soit en toute propriété. Cette cession est un titre onéreux. Pour la communauté, cela est certain; la loi la considère comme une convention onéreuse, alors même que l'adoption de ce régime procurerait un avantage au mari (art. 1496 et 1527). Par la même raison, les autres régimes sont des actes onéreux. Quelle en est la conséquence au point de vue de l'action paulienne?

Dans l'opinion générale, les créanciers J)euvent intenter l'action paulienne contre un tiers acquéreur quand il est complice de la fraude, et il est complice quand il acquiert sachant que le débiteur a voulu frauder ses créanciers. Le mari étant un cessionnaire, on doit lui appli^ quer le même principe. Cela est évident lorsque la femme se constitue ses propres biens en dot. Dans ce cas, il n'j a pas de libéralité ; il ne peut donc être question d'appliquer les principes qui régissent les actes à titre gratuit. En réalité, il en est de même quand une dot est constituée à la femme. C'est elle qui est donataire» ce n'est pas le mari. Après avoir reçu les biens à titre de donation^ la femme les cède à son futur époux à titre onéreux* Le mari est donc dans la position d'un tiers acheteur et on doit lui appliquer la règle générale que la doctrine et la jurisprudence admettent : les créanciers n'auront action contre le mari qu'en prouvant qu'il est complice de la fraude. S'il est de bonne foi, il est à l'abri de l'action

paulienne. D'où suit que, lors môme que la donation serait révoquée contre la femme, le mari conserverait les droits qu'il a sur la dot j en vertu des conventions matrimoniales, soit la jouissance, soit la propriété*

Nous dirons plus loin que, dans notre opinion, l'action paulienne ne peut pas être intentée contre les tiers acquéreurs, mais la révocation réagit contre eux^ peu importe qu'ils soient de bonne ou de mauvaise foi. On applique le principe que celui qui n'a qu'un droit révocable ne peut transmettre à des tiers que des droits également sujets àrévocatioui Quand le droit de la femme tombe par suite de l'action paulienne, les droits par elle concédés à son mari tombent également» Le mari perdra donc soit la jouissance, soit la propriété des biens donnés, alorô même qu'il serait entièrement étranger â la fraude.

Il y a une autre' opinion qui, tout en admettant que l'action paulienne se donne contre les tiers, enseigne que le mari reçoit les biens à titre gratuit, ce qui permet aux créanciers d agir contre lui dès que le donateur est de mauvaise foi, quand môme le mari aurait été étranger à la fraude (i)» Le résultat de cette opinion est le même que celui auquel nous arrivons, mais les motifs de décider diffèrent grandement» Nous ne comprenons pas que le mari soit considéré comme donataire, à moins qu'il n'ait été compris comme tel dans la constitution de dot. Si la dot n'a été constituée qu'au profit dé la femme, le inari n'est pas donataire, il reçoit les biens dotaux en vertu des conventions matrimoniales, donc à titre onéreux.