Ce principe, universellement admis, donne lieu

(1> Voyez les autorités citées par Aubry et Rau, t. IV, p. 33, et cote. 4, § 813, et par Dalioz, no 999. U faut ajouter Bruxelles, 11 août lS5d (PoÈicrisie, 1860, 2, 327), et !•' février 1865 {ibid., 1865, 2, 396). Voyez unet application du principe dans ttïi arrêt de rejet, 2 avril 1872 (DaltoZ, 1873, l, fe).

DROITS DES ORéANCIEUS 5^5

à des difficultés dans lapplicatioû. Il y a unô première question qui n'est pas doutôase, Ua créancier obtient contre son débiteur un jugement de Condamnation pour un fait antérieur à lacté attaqué ; le titre de la créance est donc postérieur à Tacte frauduleux, mais le droit est antérieur; en eflfet, le juge ne crée pas les droits qu'il sanctionne, il lés reconnaît seulement (i)*

La question est plus difficile quand le créancier allègue un acte sous seing privé. On demande si cet acte doit avoir date certaine, conformément à l'article 13£8» pour que le créancier puisse intenter l'action paulienne. La question est controversée. Les cours de Belgique décident que l'article 1328 est applicable : c'est la bonne opinion, à notre avis. Le texte de l'article 1328 est conça dans les termes les plus généraux: « Les actes «oas seing privé n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, etc. » Reste à savoir si ceux qui ont traité avec le débiteur sont des tiers à l'égard des créanciers ; or, cela n'est pas douteux. Le texte de la loi décide donc la question. On prétend que Tesprit dû la loi ne permet pas d'appliquer l'article 1328 à ractiom pattlienne; il est vrai que cet article ne suppose pas que lacté est frauduleux, mais de ce que l'acte est frauduleux on ne peut pas conclure que le premier créancier venu puisse l'attaquer ; il faut qu'il ait un droit antérieur à l'acte attaqué ; l'antériorité est donc Une condition requis© pour que le créancier ait le droit d'agir, et n'est-ce pas au demandeur à prouver qu^il a le droit d'agir? C'est bien là le premier fondement de sa demande. Que résulte-t-il dé l'opinion contraire? Que l'on rejette sur le défendeur U preuve de l'antidate, ce qui est contraire, non-sealemfent à l'article 1328, mais encore à l'article 1315. On objeôt* qu'il n'y a pas de fraude â craindre de la part du créancier demandeur, tandis que le défendeur est coupable de fraude. La cour de Liégo répond que le danateur pourrait très-bien, de complicité avec un prête-nom, feindre

(1) Bastia, Si) mai 1855 (DaUoz. 1836, 2, 112). Bôtéé\i^. U (éttiét 18*» (DaUoz, au mot Obligations, n« 900, 4**)\

une convention antérieure à la donation pour la révoquer sous couleur de fraude (i). La fraude est donc possible de part et d autre. C'est une raison de plus pour s'en tenir au texte de la loi. Les auteurs enseignent généralement l'opinion contraire, mais ils sont divisés entre eux (2), ce qui ne témoigne pas pour la solidité du principe qu'ils soutiennent ; nous croyons inutile de controverser quand il y a un texte formel. Constatons seulement qu'à chaque pas dans cette matière il y a une tendance à s'écarter du texte de la loi.

Il y a un arrêt de la cour de cassation de Belgique en faveur des créanciers. Dans l'espèce, il était reconnu que la créance du demandeur était antérieure au contrat de mariage qu'il attaquait comme frauduleux, bien qu'elle n'eût pas date certaine, conformément à l'article 1328 (3). Même ainsi limitée, la décision nous parait douteuse. Ce qui paraît avoir décidé la cour, c'est que l'article 1328 est dominé par le principe de morale que personne ne peut profiter de sa fraude. L'argument n* est-il pas un cercle vicieux? Il s'agit de savoir si la demande des créanciers est recevable; peut-on la déclarer recevable en se fondant sur la fraude des défendeurs, alors que la fraude n'est pas judiciairement établie?

4CÎÎ. La jurisprudence admet une restriction à la règle en vertu de laquelle les créanciers postérieurs à l'acte frauduleux ne peuvent pas intenter l'action paulienne. C'est quand la fraude est pratiquée en vue des créanciers futurs. La cour de cassation Ta jugé ainsi dans le cas d'un bail consenti pour trente ans avec exagération frauduleuse du prix. Il en résultait, en eflfet, que le bailleur avait un privilège pendant trente ai^p qui lui affectait, au détriment des créanciers à venir, la totalité ou du moins la plus claire partie de l'actif du débiteur. Puisque la^

(1) Liège, 2 novembre 1826 {Pasicrisie, 1820, p. 265). Bruxelles, 1«' juillet 1;B65 {tbid„ 1865, 2, 396). Comparez jugement du trihunal de (.aen, 10 août 1847 (Dalloz, 1851, 5, 180). £a sens contraire, Rejet, 14 décembre 1829 (Dalloz, au mot Obligations, n» 3886).

(2) Aubry et Rau, t. IV, p 133 et note 4, § 313. Larombiôre, 1. 1, p. 730, no 20 (Ed. B., 1. 1, p. 299). Demolombe, t. XXV, p. 235, n» 234.

(3) Rejet, 21 mars 1845 (Pasicrisie, 1845, 1, 243).

fraude s'adressait précisément aux créanciers, tous ceux auxquels le bail portait préjudice avaient droit et intérêt, quelle que fût la date de leurs titres, à l'attaquer comme frauduleux (i).

De même, une personne, prévoyant qu'elle sera condamnée par jugement, fait un acte en fraude des droits du futur créancier. Celui-ci aura l'action paulienne. Si l'acte frauduleux avait été fait après l'introduction de l'instance, on resterait sous l'empire de la règle, puisque le jugement rétroagissant au jour de la demande, la créance serait en réalité antérieure à l'acte frauduleux. Dans l'espèce qui s'est présentée devant la cour de Poitiers, il s'agissait de simulation plutôt que de fraude (2), et, en cas de simulation, on n'applique pas les conditions rigoureuses de l'action paulienne, comme nous le dirons plus loin.

463. Les créanciers peuvent-ils renoncer au droit que la loi leur donne d'attaquer les actes frauduleux de leur débiteur? On suppose que la renonciation a lieu après la consommation de l'acte. Le droit qui en naît pour les créanciers est purement d'intérêt privé; rien ne les empêche donc d'y renoncer. C est le droit commun. La renonciation peut même être tacite, ce qui ne. veut pas dire qu'elle se présume : on n'est jamais présumé renoncer à un droit. Il faut donc que l'acte d'où l'on induit la renonciation implique nécessairement l'intention de renoncer ; de sorte qu'on ne puisse pas lui donner une autre interprétation. C'est dire que ces renonciations seront très-rares.

Un créancier fait une saisie-arrêt sur le prix d'une vente consentie par son débiteur; puis il en demande la nullité pour cause de fraude. On lui oppose une fin de non-recevoir. En saisissant le prix, il tient la vente pour valable et, par conséquent, il renonce à l'attaquer. La cour de Bourges a rejeté ces mauvaises raisons (3). En cas de vente faite par le débiteur, ses créanciers ont deux

(1) Cassation» 2 février 1852 (Dalloz, 1852» 1» 49). Comparez cassation. 7 février 1872 (Dalloz, 1873, 1, 80).

(2) Poitiers, 12 décembre 1854 (DaUoz» 1855, 2, 231),. Comparez Bor deaux, 30 novembre 1869 (Dalloz, 1871, 2. 108).

(3) Bourges, 24 janvier 1828 (Dalloz, au mot Vente, n» 152).

droits : ils peurent saisir-arrêter le prix en exerçant l'action de leur débiteur, ils peuvent aussi provoquer la nullité de la vente comme frauduleuse. Exercer l'un de ces droits, ce n'est pas renoncer à l'autre, car tous les deux ont le même but, sauvegarder les intérêts des créanciers. Il en serait de môme si le créancier demandait à être colloque sur le prix de vente; la cour de Bordeaux dit trèsbien qu'il est naturel que le créancier essaye d'abord d'obtenir le payement de sa créance par la voie la plus courte et la plus facile et n*use qu'à la dernière extrémité d'une action plus difficile et plus rigoureuse(i). La même cour a jugé que le défaut de surenchère ne rend pas le créancier non recevable à intenter l'action paulienne, ces deux droits n'ont rien de commun ; et de ce que le créancier n'exerce pas l'un, on ne peut pas induire qu'il renonce à exercer l'autre. On a invoqué contre le créancier le silence qu'il a gardé pendant les opérations de la purge ; c'est encore une mauvaise raison; il y a mille motifs qui expliquent le silence sans que l'on y voie une renonciation. Dans l'espèce jugée par la cour d'Aix, il s'agissait d'une femme créancière ; elle était restée dans l'inaction lors de la purge de son hypothèque légale. Etait-ce une renonciation tacite? Il faudrait pour cela, dit la cour» supposer que la femme se rendait compte de ce qui se passait, qu'elle avait les moyens de s'éclairer sur 1 étendue de ses droits et sur le péril que leur faisait courir l'acte frauduleux concerté par son mari, et qu'elle eût jugé ensuite en connaissance de cause qu'elle n'avait aucun intérêt à le contredire. La cour décida qu'aucune de ces suppositions ne s'était réalisée dans l'espèce : le silence de la femme ne prouvait qu'une chose, l'ignorance où elle était de fies droits et de ses intérêts (2).

M*4. CONTRB QUI l'aCTION PAULIBNNB PEUT-ELLB ftXRB FORMÉBf

464. L'action paulienne est régulièrement intentée contre le débiteur et celui avec lequel il a traité en fraude

(1) Bordeaux, 17 août 1848 (DaUoz, 1849, 2, 61).

(2) Aix, 30 Janvier 1871 (Dalioz, 1871, 2, 233).

DROITS DBS CRÉANCIERS. 539

de ses créanciers. Peut-elle aussi être formée contre uû tiers sous-acquéreur? La question est controversée et douteuse. Il faut voir avant tout quelle est la nature deTaction? Est-elle réelle, comme l'a jugé la cour d'Amiens(i)î Non, car ce sont régulièrement des créanciers chirographaires qui l'intentent, et ces créanciers n'ont aucun droit dans la chose, ils n'ont d'action que contre la personne. L'action paulienne est donc personnelle dans son prin* cipe. Elle est encore personnelle par le motif sur lequel elle est fondée. C'est la fraude du débiteur ; or^ rien n'est plus personnel que la fraude. Il est vrai que l'action se donne aussi contre le tiers qui a traité avec le débiteur, mais la règle est qu'il doit être complice de la fraude ; et quand elle se donne contre un donataire de bonne foi, c'est parce que le donataire est partie dans un contrat frauduleux. Fondée sur la fraude, l'action est personnelle dans son essence. Ce qui lève tout doute, c'est que telle est la tradition. Voet enseigne que l'action est personnelle (2). La seule difficulté est de savoir si l'action est mixte; il y a un auteur qui la qualifie de personnelle-réelle. Nous avons bien des fois réclamé contre la théorie qui implique qu'un droit est tout ensemble réel et personnel; chose absurde au premier chef (3). Il faut donc dire avec la cour de Liège que l'action est purement personnelle(4). 405. Si l'action paulienne est personnelle, en faut-il conclure qu'elle ne se donne pas contre les tiers sousacquéreurs? En principe, l'affirmative ne nous semble pas douteuse. Quel est l'acte que les créanciers ont le droit d'attaquer? L'article 1 167 répond : L'acte fait par le débi* leur en fraude de leurs droits. C'est donc avant tout contre le débiteur que l'action est dirigée; le tiers n'y figure que comme complice. S'agit-il d'une vente, c'est le contrat fait par le débiteur avec l'acheteur que les créanciers attaquent. Si l'acheteur revend la chose, cette seconde

(1) Amiens, 16 inârs 1838 (Dalloz, au mot Action^ n» 85).

(2) Voet, XLII, 8, 2. O^est TopiDion de la plupart des auteurs modernes (Aubry et Rau, t. IV, p. 131, note 4, § 313).

(3) voyea lô tome VI de mes Principes, p. 98 et suiv., n*»» 77-80.

(4) Liège, 29 Janvier 1838 {Pasiûrisie, 1&38, 2, 18).

540 0BI40ATI0NS.

vente peut-elle être attaquée par les créanciers? Ils ne sont plus dans les termes de larticle 1167, donc il ny a pas lieu à laction paulienne. Les créanciers n'ont d'action que contre leur débiteur; cela résulte de l'essence même de l'action paulienne. Quel est son objet? Le débiteur diminue frauduleusement son patrimoine, gage de ses créanciers ; c'est donc l'acte qui fait sortir le bien du patrimoine du débiteur que les créanciers attaquent, c'està-dire le contrat consenti par le débiteur. De quel droit les créanciers agiraient-ils contre des tiers qui ne sont tenus à rien à leur égards Pour agir contre des tiers qui ne sont pas obligés personnellement, il faut avoir une action réelle ; or, nous venons de dire que l'action paulienne est essentiellement personnelle. Nous ne comprenons pas qu'en vertu d'un droit purement personnel on agisse contre les tiers.

Cependant, en droit romain, on accordait l'action paulienne aux créanciers contre les tiers acquéreurs, c'est-àdire contre les tiers complices de la fraude s'il s'agissait d'un acte à titre onéreux, et même contre les tiers de bonne foi quand ils étaient donataires. Et telle est aussi l'opinion de la plupart des auteurs modernes. Y a-t-il des raisons pour s'écarter en ce point de la tradition romaine dans une matière toute traditionnelle? Nous écartons la tradition parce qu'elle est en opposition avec un texte formel du code. La doctrine romaine avait pour objet de garantir les tiers possesseurs de bonne foi contre l'éviction, en ne permettant d'attaquer que les tiers complices de la fraude. Dans notre opinion, l'action paulienne réagit même contre les tiers acquéreurs de bonne foi. Nous leur appliquons le principe posé par l'article 2125, aux termes duquel ceux qui n ont qu'un droit sujet à rescision ne peuvent consentir que des droits sujets à la même rescision. Or, le premier acheteur n'a qu'un droit sujet à annulation, donc il ne peut transmettre au second acheteur qu'un droit également sujet à annulation. Lorsque la première vente attaquée par les créanciers est annulée, la seconde vente tombe par voie de conséquence; le premier acheteur est considéré à l'égard des créanciers comme

n ayant jamais été propriétaire, donc à leur égard il ne peut transmettre la propriété à un second acquéreur.

Cette interprétation est en harmonie avec l'esprit de l'action paulienne. Quel est soîi but? C est de garantir les créanciers contre la fraude de leur débiteur, en faisant rentrer dans son patrimoine le bien qui en est sorti frauduleusement; or, il ny a qu un moyen d'atteindre ce but, c'est d'appliquer le principe de l'article 2125, en annulant tous les actes de disposition faits par celui dont la propriété est révoquée en vertu de l'action paulienne. Si l'on admet que les tiers sont à l'abri de la révocation quand ils sont de bonne foi, l'action paulienne sera le plus souvent illusoire. Celui qui achète un immeuble en fraude des créanciers se hâtera de le revendre ; régulièrement le tiers acquéreur sera de bonne foi ; dès lors l'action des créanciers tombe ; et fût-il de mauvaise foi, il sera le plus souvent impossible de le prouver. La preuve est déjà d'une difficulté extrême à l'égard du premier acquéreur qui a traité avec le débiteur et qui, par conséquent, pouvait connaître sa position. Que sera-ce à l'égard d'un second acquéreur qui ne connaît pas le débiteur? Dans notre opinion, les droits des créanciers sont entièrement garantis ; une fois la fraude prouvée à l'égard du débiteur et de son complice, l'acte frauduleux est anéanti, et tous les actes de disposition faits par celui qui est complice de la première fraude viennent à tomber, sans distinguer si les tiers sont de bonne Ibi ou de mauvaise foi.

406. On fait bien des objections contre cette doctrine (i). D'abord on invoque le motif que les jurisconsultes romains faisaient valoir : la fraude ne doit nuiro qu'à celui qui est coupable et à ses complices; donc les tiers doivent être à l'abri de toute action s'ils sont de bonne foi. Nous répondons que nous invoquons contre les tiers un principe de droit commun. Quand je demande la nul-

(1) Aubry et Rau, t. IV, p. 137, note 24, § 313. Durauton, t. X, p. 619, ûo 582. Colmet de Santerre, t. V, p. 137. n» 82 bis XII (Larombière, t. I, p. 752, n'» 46 (Ed B., 1. 1, p. 308). Demolombe, t. XXV, p. 190, no 200. En eens contraire, DaVergier sur Touiller, t. 111, 2, p. 227, note 1. C'était aussi Topinion des éditeurs de Zacbarise, ils Tout abandonnée.

Ui OBLIGATIONS.

Uté â*une vente pour cause de dol ou d*erreur, Tannulation de la vente fait tomber tous les droits consentis par l'acheteur, quelle que soit la bonne foi des tiers. Et Cela est très-juridique : la bonne foi des tiers ne peut pas dépouiller le propriétaire de son droit. De môme la bonne loi des tiers ne peut pas avoir pour effet de dépouiller les créanciers. C est leur droit qui avant tout doit être sauvegardé; il ne faut pas que la fraude parvienne à les spolier, il faut donc que tout ce qui s*est fait en suite de la fraude tombe. Cela est aussi moral que juridique. La loi attache des effets à la bonno foi, elle accorde les fruits au possesseur de bonne foi, elle lui permet d'usucaper si sa possession se prolonge pendant dix ou vingt ans. Aller plus loin, c'est dépasser la loi, c*est violer le droit des créanciers pour maintenir les droits des tiers. Le législateur, dans un intérêt général, aurait pu le faire, mais il a posé le principe tout contraire dans l'article 21S5 : maintenir des droits concédés par ceux qui n'avaient qu'un droit sujet à rescision, c'est déroger à l'article 2126; riû* terpràte n'a pas ce droit; et en présence d'un texte for-^ mel, la tradition perd son autorité.

On objecte que les créanciers ne peuvent pas avoir d'action contre les tiers si on leur refuse l'action pau'* lienne*Quun propriétaire qui fait annuler une vente agisse contre les tiers auxquels l'acheteur a concédé des droits, cela se conçoit, car, ces droits tombant, il peut revendiquer, il est censé être toujours resté propriétaire. Il n'en est pas de même des créanciers qui ne sont pas propriétaires, qui n'ont qu'une action personnelle à raison de la fraude deleur débiteur : peuvent-ils, en vertu d une action personnelle, agi r contre les tiers acquéreurs ? L'article 2 1 25 n'est donc pas applicable aux créanciers qui agissent par l'action paulienne. On ajoute qu'il n'est pas exact de dire que l'action paulienne annule ou révoque les droits du premier acquéreur; le vendeur lui a transmis la propriété et la vente est maintenue entre les parties, l'acheteur reste propriétaire; il a, par conséquent, transmis la propriété au second acquéreur. Une action en revendication contre les tiers ne se conçoit donc pas ; les créanciers ne sont

certes pas propriétaires, ils agissent, au contraire, contre le véritable propriétaire; leur action ne tend pas à revendiquer la chose, elle n'a qu'un seul but, la réparation du dommage que la fraude leur a causé.

Cette argumentation ne tient aucun compte de la tradition, bien qu'il s'agisse de défendre un principe traditionnel. Nous prouverons plus loin que l'action paulîenne est une action en nullité, et nous en avons déjà d'avance dit la raison. Que veulent les créanciers qui intentent l'action paulienne ? La fraude leur a enlevé leur gage, ils demandent qu'il leur soit rendu. Il faut pour cela que la chose qui était sortie du patrimoine du débiteur par la fraude, y rentre en vertu de la sentence du juge qui annule l'acte frauduleux. Donc le débiteur recouvre la propriété qu'il avait abdiquée ; il la recouvre à l'égard des créanciers, puisque la chose redevient leur gage, et elle ne peut le devenir que si elle se trouve dans le patrimoine du débiteur. Il y a ici une fiction qui joue un grand rôle dans notre matière. Le débiteur a vendu un immeuble en fraude de ses créanciers; la vente est annulée : dans l'intérêt de qui? Dans l'intérêt des créanciers. Elle subsiste entre le vendeur et l'acheteur. Ainsi le débiteur a cessé d'être propriétaire à l'égard de l'acheteur et l'action paulienne ne le fait pas rentrer dans sa propriété; voilà une des faces de notre question. Il y en a une autre : la chose aliénée rentre dans le patrimoine du débiteur à Tégard des créanciers ; donc, à l'égard des créanciers, le débiteur redevient propriétaire, il est même censé l'avoir toujours été. La conséquence est évidente : les créanciers, en vertu de l'action paulienne, font rentrer la chose dans le domaine de leur débiteur; ils peuvent donc revendiquer la chose contre les tiers acquéreurs au nom du débiteur. En réalité, l'action qu'ils ont contre les tiers acquéréurs ne peut être qu'une action en revendication. Ce n'est pas l'action paulienne, car celle-là ne peut être formée que contre le débiteur, et le débiteur est étranger à l'acte par lequel le tiers acquéreur a acquis la propriété. Ce doit être une action réelle, car ce n'est qu'en vertu d'une action réelle que l'on peut réclamer une chose qu'un tiers

possède, quand il n y a aucun lien d'obligation entre le tiers et le demandeur. Cette action réelle, c'est la revendication qui appartient aux créanciers en vertu de la fiction de l'action paulienne.

La jurisprudence est divisée. Il y a un arrêt de la cour de cassation en faveur de l'opinion générale (i), mais il n'a guère d'autorité, car il n'est pas motivé; la cour se borne à affirmer le principe quelle pose. Les cours de Paris et de Lyon se sont prononcées pour l'opinion que nous soutenons en se fondant sur l'article 2125 : là est le véritable terrain du débat (2). D'aprèô ce que nous venons de dire, l'article 2125 peut être invoqué par les créanciers aussi bien que par le propriétaire, car les créanciers agissent contre les tiers acquéreurs, au nom de leur débiteur dans le patrimoine duquel la chose aliénée est rentrée par la révocation de l'acte frauduleux qui l'en avait fait sortir.

V9 5. DANS QUEL DÉLAI L'aOTION D01T-B1.LK ÊTRB INTENTÉE!

461. L'article 1304 porte : « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. » Dans notre opinion, laction paulienne est une action en nullité. En faut-il conclure qu elle se prescrit par le laps de dix ans? Nous dirons plus loin que la prescription de dix ans est une confirmation tacite que la loi induit du silence des parties contractantes, lesquelles, sachant qu'elles ont le droit de demander la nullité de la convention qu'elles ont consentie, restent dans l'inaction. La prescription exceptionnelle de l'article 1304 reçoit donc seulement son application dans le cas où l'une des parties contractantes agit en nullité. C'est dire qu'elle n'est pas applicable aux créanciers qui n'ont pas figuré à lacté. Ils restent sous l'empire de la règle générale qui fixe à trenle ans le délai accordé pour intenter une ac-

(1) CassatiOQ, 2 février 1852 (Dalloz, 1852, 1, 49). Comparez Gand, 6 août 1S62 {Pasic^'isie, 1863, 2, 54).

. (2) Paris, 2 février 1832 (Dalloz, au mot Hyiïothèques, n^ 735); Lvon, 23 janvier 1863 (Dalloz, 1866, 1, 165).

tion (i). Malgré quelques dissentiments dans la doctrine et dans la jurisprudence, nous croyons inutile d'insister : les principes, tels que nous les exposerons en expliquant l'article 1304, ne laissent aucun doute.

468. Le défendeur à l'action paulienne aurait intérêt à se prévaloir de l'usucapion qui s'accomplit par un laps de dix ou de vingt ans; le peut-il? Il faut distinguer si les créanciers agissent contre celui qui a traité directement avec le débiteur, ou s'ils agissent contre un tiers acquéreur. Dans la première hypothèse, il ne peut pas être question de repousser l'action paulienne par l'usucapion. En effet, l'usucapion est opposée au propriétaire qui revendique sa chose contre un tiers possesseur. Et laction paulienne dirigée contre le débiteur qui a été propriétaire et contre l'acquéreur qui est devenu propriétaire n'est certes pas une revendication de la propriété. C'est une action personnelle qui naît de la fraude ; à cette action l'acquéreur ne peut pas objecter qu'il est devenu propriétaire par l'usucapion; les créanciers lui répondraient que quand même il serait propriétaire, ils auraient néanmoins action contre lui, parce qu'il possède en vertu d'un acte frauduleux.

46». Par la même raison, celui qui a traité avec le débiteur ne peut pas repousser l'action des créanciers en invoquant la maxime qu'en fait de meubles, possession vaut titre (art. 2279). Cette maxime suppose que le demandeur agit contre le possesseur en vertu d'une action réelle; or, l'action paulienne est une action personnelle. Le possesseur ne peut pas dire au créancier : Je possède, donc je suis propriétaire. Le^ créancier lui répondrait : Je ne vous attaque pas comme possesseur et je ne prétends pas être propriétaire ; je vous attaque parce que mon débiteur vous a transmis la chose en vertu d'un acte frauduleux. Peu importe donc que le possesseur soit de

(1) G*6st ropinion générale, sauf le dissentiment de Duranton (t. X, p. 623, no 585). Voyez Aubry et Rau, t. IV, p. 144, note 44, § 313. La juris prudence est divisée. Dans un arrêt récent (9 Janvier 1865) la cour de cassation s^est prononcée contre Tapplication de Tarticle 1304 (Dalloz, 1865, 1, 20).

bonne foi; il pourrait Tétre comme donataire et néanmoins il serait assujetti à laction paulienne sans qu'il pût repousser Taction en alléguant sa bonne foi. Le motif de décider est toujours le même; c'est que l'article 2279 n'est pas applicable quand l'action dirigée contre le possesseur est personnelle ; or, l'action paulienne est essentiellement personnelle lorsqu'elle est formée contre le débiteur. Cela est décisif.

470. Autre est la question de savoir si on second acquéreur peut opposer à l'action des créanciers lusuca* pion et la maxime de l'article 2279. Dans l'opinion que nous avons enseignée, l'affirmative est certaine. En effet, l'action des créanciers est une revendication; les créanciers, après que l'acte frauduleux est annulé et que la chose est rentrée dans le patrimoine de leur débiteur, la réclament contre le tiers possesseur, non plus en leur nom personnel, ils agissent au nom du débiteur, ils re* vendiquent; donc le tiers peut leur opposer Tusucapion.

Cela est absurde, dit-on ; le débiteur a aliéné la chose, il a cessé d*être propriétaire; à son égard, c'est le premier acheteur qui est propriétaire; comment les créanciers de celui qui n'est plus propriétaire pourraient-ils revendiquer en son nom? On oublie la fiction en vertu de laquelle l'annulation de l'acte frauduleux fait rentrer la chose aliénée dans le patrimoine du débiteur, fiction en vertu de laquelle le débiteur est censé, à l'égard de ses créanciers, être toujours resté propriétaire delà chose. La conséquence de la fiction est que les créanciers pea-> vent revendiquer leur gage entre les mains du tiers possesseur au nom de leur débiteur. L'action qu'ils forment contré le tiers est dono une action réelle, et partant lé tiers peut la repousser par l'usucapion.

Cette doctrine, absurde quand on ne tient pas comptd^ de la fiction, est très^rationnelle si l'on considère le but de l'action et les intérêts divers qui y sont engagés. Les créanciers ne doivent pas être victimes de la fraude de leur débiteur; une convention entachée de fraude ne peut donc pas devenir un titre pour Facquérèur, s'il revend la chose, il la transmet au second acquéreur, en vertu d un

titre vîcîé. Dès lors celui-ci ne peut pas devenir propriétaire, son droit est sujet à rescision aussi bien que celui de son auteur. Mais s*il est de bonne foi, s'il ignore le vice qui infecte son titre, pourquoi ne pourrait-il pas usucaper? Les jurisconsultes romains disaient avec raison que la fraude ne peut pas nuire à celui qui est de bonne foi; mais la bonne foi ne peut pas non plus avoir cet effet que le propriétaire dont le titre est sujet à rescision puisse concéder un droit qui ne soit pas soumis à cette même rescision. La bonne foi produira les effets qu'elle produit de droit commun, c est-à-dire que, jointe au titre et à la possession, elle rendra le tiers propriétaire. Que si Ton objecte de nouveau que cela est absurde, que le tiers, tenant son droit du propriétaire, est devenu propriétaire, et qu'il est pour le moins très-singulier qu'un propriétaire invoque l'usucapion, nous répondrons que cette apparente absurdité s'explique par la fiction qui seule rend raison des effets de l'action paulienne. Celui qui traite avec le vendeur devient propriétaire à son égard, mais il ne le devient certes pas à l'égard des créanciers, car ceux-ci lui reprennent la chose en vertu de leur droit de gage; il est donc censé n'avoir jamais été propriétaire à leur égard et, par suite, il n'a pas pu, toujours à l'égard des créanciers, transférer la propriété à un second acquéreur. Si donc ce second acquéreur invoque l'usucapion, ce n'est pas à l'égard de son auteur, c'est à l'égard des créanciers qui revendiquent contre lui, au nom du débiteur; et s'ils peuvent agir au nom du débiteur, c'est qu'en vertu de cette même fiction la chose aliénée frau- . duleusement est rentrée dans son domaine et est censée n'en être jamais sortie. La fiction a toujours quelque chose d absurde, parce qu'elle est contraire à la réalité des choses; maison en doit nécessairement tenir compte dans la matière de l'action paulienne» sinon tout devient incertain et inexplicable.

4SI. C'est ce qui arrive dans l'opinion, généralement admise, qui permet aux créanciers d'intenter l'action paulienne cQ^tr^ lea tiers acquéreurs. Les partisans de cette opinion se divisent Sur la question que nous discutons.

r>18 OBLIGATIONS.

D'après les uns, les tiers ne peuvent pas opposer Tusucapion aux créanciers, pas plus que le premier acheteur, car les créanciers agissent contre eux en vertu d'une action paulienne et on n'oppose l'usucapion qu'à celui qui agit en vertu d'une action réelle (i). Cela est logique. Reste à savoir comment on explique que l'action paulienne, essentiellement personnelle, peut être formée contre des tiers qui ne sont tenus à rien à l'égard des créanciers et qui ne figurent pas dans l'acte frauduleux du débiteur. L'objection a paru décisive à Proudhon, suivi par M. Larombière ; ils se sont dit que l'action donnée contre un tiers sans qu'il y ait aucun lien personnel entre le défendeur et le demandeur ne peut être qu'une action réelle, et si c'est une action réelle que les créanciers intentent contre les tiers possesseurs, ceux-ci peuvent se prévaloir de lusucapion et de l'article 2279 (2). Reste à expliquer comment une action essentiellement personnelle peut donner aux créanciers le droit d'agir contre des tiers. Dire que l'action est in rem scripta^ comme le fait Proudhon ou qu'elle est personnelle-réelle^ comme s'exprime Larombiére, c'est se payer de mots, et nous demandons des raisons. Chose singulière ! L'opinion commune refuse aux créanciers le droit d'agir contre les tiers de bonne foi, quoique la bonne foi n'ait rien à faire dans l'action en revendication. Et elle refuse aux tiers le vrai bénéfice de la bonne foi, le droit d'invoquer l'usucapion ! Ne serait-ce pas une preuve que l'on s'écarte des vrais principes et quand on s'en éloigne, tout devient arbitraire.