N» 2. QUI PEUT AGIR

45G. L'article 1 167 dit que les ct^éanciers peuvent at* taquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Cela veut-il dire que tous les créanciers doivent agir? Non, la loi n'organise pas d action collective : chaque créancier a un droit particulier en vertu de sa créance,

(1) Riom, 18 janvier 1845 (Dalloz, 1845,^ 2» 93). L*ârrôt a éié oassé. Capmas, Des actes faits par le débiteur en fraude des droits de ses créant ciers, a» 49 {Revue critique, 1859, t. XlV, p. 257).

d32 OBLIOATIONS.

et il sauvegarde ce droit individuel comme il lentend. L'un des créanciers peut donc agir, sans que les autres interviennent dans l'instance. Autre est la question de savoir si l'action profite exclusivement au créancier demandeur. Nous y reviendrons plus loin.

457. En disant que les créanciers peuvent attaquer les actes frauduleux de leur débiteur, la loi s'exprime dans les termes les plus généraux. Tout créancier peut donc intenter l'action paulienne (i), même les créanciers hypothécaires. Le principe n'est pas douteux, il est de tradition : Voet remarque avec raison qu'il serait singulier et injuste que le créancier qui a veillé à ses intérêts en stipulant une hypothèque eût des droits moins étendus que les créanciers chirographaires qui n'ont rien fait pour se garantir contre l'insolvabilité du débiteur (2). L'application du principe soulève cependant des difficultés sérieuses, que nous ajournons au titre des Hypothèques, où est le siège de la matière.

Il a été jugé que les créanciers pouvaient intenter l'action paulienne , alors môme qu'ils auraient d'autres moyens de recouvrer ce qui leur est dû (3). Cette décision nous paraît trop absolue. Le Recueil d'arrêts ne fait pas connaître les circonstances de la cause et ne dit pas quels étaient ces moyens de recouvrement. Il faut supposer néanmoins que le créancier était lésé, car sans préjudice il n'y a pas d'action paulienne, et le préjudice implique l'insolvabilité du débiteur.

458. Le créancier à terme peut-il former l'action paulienne? On enseigne l'affirmative (4). En théorie , cela n'est pas douteux, car le terme ne modifie en rien les droits du créancier. En fait, nous ne comprenons pas que la difficulté puisse se présenter. En eflfet, pour que l'action paulienne soit recevable, il faut que le débiteur soit insolvable ou qu'il le devienne par l'acte même .qui est

(1) L'action peut être intentée par les enfants créanciers de lear pore. Gand, 25 juin 1864 (Pasicrisie, 1864, 2, 356).

(2) Voet, XLII, VIII, 3, et tous les auteurs naodernes.

(3) Bruxelles, 11 mars 1819 {Pasicrisie, 1819, p. 337).

(4) Demolombe, t. XXV, p. 230, n<» 229 et 230, et les autorités qu'il cite.

attaqué comme frauduleux. Le débiteur est 4onc nécessairement en déconfiture ou en faillite ; or, d'après larticle 1188, le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme quand il a fait faillite, et Ion admet que cette disposition s'applique à la déconfiture.

459. On enseigne aussi que le créancier conditionnel peut intenter l'action paulienne. Cela nous paraît trèsdouteux. La loi ne donne qu'un droit au créancier conditionnel, c'est de faire tous les actes conservatoires de son droit (art. 1 180) ; du reste, il ne peut pas agir contre le débiteur, tous les effets de l'obligation sont suspendus pendant que la condition est en suspens. La question se réduit donc à savoir si l'action paulienne est un acte conservatoire ; c'est bien plus^ puisqu'elle tend à l'annulation des droits qu'un tiers tient de son contrat : le créancier peut-il demander que les droits des tiers soient anéantis, alors qu'il est incertain s'il est créancier? On répond que la fraude fait exception à toutes les règles. Cela est beaucoup trop absolu; la fraude ne peut pas faire que le créancier conditionnel ait un droit certain, alors que son droit est essentiellement incertain, et quand lexistence môme du droit est incertaine, nous ne concevons pas que le créancier agisse. Supposons qu'il le fasse. Le tiers demandera que le créancier discute avant tout les biens du débiteur. Et comment le créancier fera-t-il vendre les biens du débiteur, alors qu'il ne peut pas même obtenir une condamnation contre lui (i)?

Il y a un arrêt qui paraît contraire à notre opinion. La cour de Paris a jugé que tout créancier, même éventuel, peut faire annuler les actes consentis par son débiteur en fraude de ses droits, et qu'il ne saurait être permis à une partie qui s'est liée par un contrat d'anéantir ce contrat, à sa volonté, pardes conventions faites avec des tiers de mauvaise foi, conventions qui ont pour principal objet d'éluder ou de rendre impossible l'exécution des obligations imposées à cette partie (2). Dans l'espèce, il ne

(1) Capmas, n«>" 270, 271. En sens contraire, Demolombe, t. XXV, p. 232 n"231,

(2) Paris, 19 décembre 1866 (Dalloz, 1868, 2, 156).

XYI. Si

8*agissait pas d'un droit conditionnel proprement dit. Un éditeur s'était obligé envers un imprimeur de ne faire imprimer et réimprimer sur clichés certains ouvrages que dans l'imprimerie de ce dernier. Pour échapper à cette obligation, l'éditeur vendît sa maison de commerce par un acte évidemment frauduleux, et les acheteurs étaient complices de la fraude. L'imprimeur avait-il action pour demander la nullité de la vente! Son droit n'était pas conditionnel, en ce sens qu'il fût suspendu par une condition; il était seulement éventuel, en ce sens que le nombre des impressions ou réimpressions était incertain. II s'agissait donc de sauvegarder un droit certain, quoique éventuel dans son effet. En définitive, il y avait inexécution d un engagement et inexécution frauduleuse : l'imprimeur avait le droit de demander soit l'exécution de la convention, soit des dommages-intérêts.

460. Les créanciers postérieurs à l'acte frauduleux n'ont pas l'action paulienne; les créanciers antérieurs peuvent seuls l'intenter. Cela est de tradition; la doctrine et la jurisprudence sont conformes (i). Il est vrai que l'article 1167 parle des créanciers en termes généraux, mais la distinction résulte de l'essence môme de l'action paulienne. C'est une action fondée sur le préjudice que le débiteur cause sciemment à ses créanciers en diminuant frauduleusement le patrimoine qui est leur gage; cela suppose des créanciers qui ont un gage sur les biens au moment où le débiteur contracte; il ne peut pas s agir de frauder des créanciers futurs; lorsque ceux-ci traitent avec le débiteur, son patrimoine est diminué par l'acte frauduleux; cet acte ne leur cause donc aucun préjudice, car ils n'ont pu compter sur des biens qui étaient déjà sortis du patrimoine de leur débiteur; ces biens n'ayant jamais été leur gage, ils ne peuvent pas se plaindre qu'on leur enlève ce gage.