La jurisprudence, p

Ko 2. Des actes faits par le tuteur sans Tobsenration des formes prescrites par la loi.

33. Ces actes sont nuls par application dos principes généraux, p. 46.

36. Sont-ils nuls en ee sens qu'ils n'existent pas? ou sont-ils simplement annulables?

37. Dans quel délai le mineur doit-il agir? L'article 1304 est-il applicable? p. 49.

38. Hésitations de la jurisprudence. Est-il vrai quUl y a vente de la chose d'auiru

quand le tuteur vend sans observer les formes légales? p. TiO.

39. L'action en nullité du mineur est-elle régie par Tarticle 130^ ou par Tarticle 226i?

L'article 1304 estil une conséquence de Tarticle 473? p. 51.

40. Le mineur peut-il attaquer Tacte irrégulier, par cela seul qu'il est irrégulier et sans

devoir prouver une lésion quelconque? p. 53.