‹ Principes de droit civil français (volume 5)Chapitre 69 sur 107 · La jurisprudence est en ce sens, p · texte numérisé non relu

La jurisprudence est en ce sens, p

42. Résistance de Téquité contre le droit. Qui doit remporter? p. tM.

Article II. — Des aetefi faits par le mineur avec Taulorisation du lutour.

43. Des actes pour lesquels la loi ne prescrit aucune forme, p. SS.

44. Des actes pour lesquels la loi prescrit des formes dans Tintérôt du mineur, p 58.

Aktuxs m. — Des actee faits par le mineur seul.

N« i. I>e Hncapacité du mineur.

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