Bail oontenant un pacte successoire, p
94. Le cautionnement consenti par les héritiers présomptiis ss(-ll na ffiacts succes-
soire? p. 129.
95. Les conventions intervenues entre le légataire «Ides tiers au sujstdn Isf^ ou entre
le testateur et le légataire sur la sucoession future» sont uiUm comme contenant im pseU euoeesaoîie, p, iâû.
IV. Quand U n'y a pas paeté sueeessobre. 96 Principe. Règle d^interprétation, p. 132.
97. La prohibition des pactes suceessoires reçoit-elle son application aux conventions
faites sur la succession d'un absent? Faut-il distinguer si l'absence est présumée ou déclarée? Ineertitude de la doctrine et de ]a jurisprudence, p. iZL
98. La renonciation à ulo succession future, moyennant une donation, peut-elle être
validée comme un avancement d'hoirie? p. 135.
99. Cas dans lesquels U jurisprudence a décidé que la vente de droits eoncernant une
succession non ouverte n*est pas un pacte successoire, p. 136. iOO. L'engagement pris par le père d'exécuter un legs de son fils constitue-t-ii un pacte successoire? p. 137.
101. Des engsgements payables à la mort du promettant sont des créances à terme qui
peuvent être cédées.— L'acte constatant que l'enfant rapportera les sommes que ses père et mère payent en l'acquit de ses dettes n'est pas un pacte successoire, p. 139.
N» 8. Des exceptions à la prohibition des pactes suceessoires.
102. Les exceptions que la loi fait à la prohibition des pactes suceessoires sont de la
plus stricte interprétation, p. 140.
103. Application de cette règle à l'institution contractuelle. L'institué pent*il renoncer
au bénéfice de llnstitution, moyennant Tabendon de biens actuels 4|ve lai (kit l'instituant? p. 140.
104. La renonciation que l^In des époux fait à «n droit de survie, en fvmat d'ka de ses
enfants, est-elle un pacte successoire? p. 142. 40S. Application du principe au partage descendant i toute convention &ite en dehors des conditions prescrites par la loi est nulle «eaitte pacte suoeessoin, p» 143. N« 3. Effet des pactes suceessoires.
106. Les pactes suceessoires sont des conventions inexistantes. Conséquence qui en
résulte. Renvoi, p. 144.
Sectiqh IV. — Hé la cause.
f I». DéfiniOùn, Quand une convention est-tiie sans cause?
N* 1. Qu'est-ce que U auuet
107. Qu*entend-<m par cause? et en quel sens la cause est-elle «ne conditien requise
pour l'existence des conventions. Critique de la doctrine, p. 145.
^06 TABLU DES MATIERES.
40B. Définition donnée p«r Domat et reprodaite dans TExposé riee motif*, p. 447. 109. Différence entre la cause et le motif de fait, p. i48. i 10. Dans les contrats à titre onéreni, la eanse se confond avee Tobjet, p. 448. 4li. Critique de la tkéorie du code sur la cause, p. 450.
N* t. Quand j a-t-il ou n*j a-t-il pas cause?
443. Obligations souscrites par des émigrés et annulées pour défaut de cause, p. ISS.
443. La cession d*un brevet d'intention est sans cause qusnd il n*7 a pas dlnvention, p. 453.
114. L'engagement touscrit en acquit d'une obligation inexistante est nul pour défaut de casse, p. 455.
145. Dsns les donstlons, un intérêt moral suffit pour qnll y ait cause, p. 466.
4ltt. QuiU dea engagements pris en acquit d'une dette naturelle? p. 4S6.
