‹ Principes de droit civil françaisChapitre 112 sur 151 · I. De rinterrogatoire sur faits et articles · texte numérisé non relu

I. De rinterrogatoire sur faits et articles

199 En quel sens le principe de l'indivisibilité de l'aveu ne s'applique pas à l'interro-

gatoire sur faits et articles? Est-ce une exception ?p 226.

200 On n'applique pas le principe de l'indivisibilité de l'aveu quand l'Interrogatoire

est invoqué à titre de commencement de preuve par écrit, p. 227.

II. De l'aveu portant zwr en u*e/i distincts. 201. Quel est le sens de cette exception? Est-ce une véritable exception? p. 228. 202-203. De l'exception telle qu'eue est admise par la jurisprudence, p. 229, 230.

204 Applications de l'exception, p. 230.

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