I. Le principe

419. Quand l'État, comme pouvoir exécutif, est-il responsable? p. 439.

420. On objecte que l'État ne peut commettre un fait illicite. Réponse, p. 440.

421. L'État est-il responsable, alors même qu'il agit comme pouvoir politique? p. 441.

422. L'État est-il responsable des faits dommageables de ses agents? p. 442.

423. On objecte la législation des servitudes légales. Réponse, p. 443.

424. Les servitudes militaires donnent-elles lieu à une réparation? p. 414

425. La loi du 8 juillet 4791 consacre le principe de la responsabilité de l'État considéré comme pouvoir politique, p. 445.

496. De la distinction que Ton fait entre 1 État, pouvoir politique, et l'Eut, propriétaire ou personne civile, p. 447.

427. Le dissentiment est théorique plutôt que pratique, p. 448