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l'aveu, en m'emparant de la partie qui m est favorable, sauf à repousser les réserves qui s'y trouvent? Non, certes; c est la déclaration, telle qu'elle a été formulée, qui fait pleine foi ; et la déclaration est une, elle ne forme qu'un tout; si je la divise, ce n'est plus la déclaration de la partie, donc elle ne fait pas foi : c'est dire que je dois prendre la déclaration dans son ensemble, ou que je dois renoncer à m'en prévaloir. Pothier donne, comme exemple de l'inr divisibilité de l'aveu, le cas où, sur une demande en payement d'une somme prêtée, le défendeur avoue qu'il a reçu la somme, mais qu'il l'a remboursée. Le demandeur peut-il diviser l'aveu et dire que le défendeur avoue la dette? Non, car il ne l'avoue pas ; il l'avoue si peu, qu'il prétend ne plus rien devoir; ce serait donc altérer sa déclaration que de la diviser, et la déclaration altérée n'est plus la déclaration du défendeur ; donc elle ne peut être invoquée contre lui. C'est ce que certains auteurs appellent un aveu complexe, et ils disent que l'aveu est qualifié quand le fait litigieux n'est reconnu qu'avec certaines n^odfâcations. Le défendeur prétend que le billet a une fausse cause; le demandeur avoue que la cause indiquée n'est pas une cause valable à l'obligation. Voilà un ^veu qualifié (1). Ces dénominations sont arbitraires et ne servent à rien : tout aveu qui n'est pas pur et simple est indivisible. Telle est la règle du code.

186. La règle reçoit-elle des exceptions? On enseigne généralement qu elle en reçoit, et la jurisprudence en admet môme d'assez nombreuses. Avant d'entrer dans le détail de ces difficultés, et elles sont grandes, il faut établir le principe. Et d'abord est-il permis à l'interprète de faire des exceptions alors que la loi est conçue en termes généraux et absolus? En général, l'interprète ne peut pas distinguer là où la loi ne distingue pas, ni apporter des exceptions à une règle générale. C'est ce que disait le titre préliminaire du code civil : « Les exceptions qui ne sont point danp la loi ne doivent pas être suppléées. *

0) Aubry et Rau, t. VI, p. 340, notes 23 et 24.

DE LÀVEU. 213

Toullier dit que cette maxime n'a pas été consacrée par le code. Il en conclut qu'il peut y avoir des exceptions non prévues par la loi, des exceptions tacites : « Lorsqu'il se rencontre des cas tels, que l'application de la loi opérerait une injustice ou une absurdité, ils sont naturellement présumés être exceptés par la volonté présumée du législateur (1). »Cela est très-vague et très-arbitraire. Nous croyons que nulle exception ne peut être admise sur une volonté présumée, car c'est l'interprète qui présume quelle est la volonté du législateur; c'est donc lui qui dérogerait à une volonté certaine par une volonté présumée. L'interprète n'a pas ce droit. Pour que Ton puisse admettre une exception, il faut qu'elle soit impliquée dans le principe même, ou quelle ait pour appui la tradition, s'il est certain que les auteurs du code ont entendu consacrer la tradition. Sur ce dernier point malheureusement règne une grande incertitude. La tradition, pour les auteurs du code, se concentre dans Domat et Pothier ; or, ni l'un ni l'autre ne parlent de la divisibilité de l'aveu ; Pothier se borne à dire : « Lorsque je n'ai d'autre preuve que votre confession, je ne puis la diviser. » Cette formule de l'indivisibilité implique une distinction sur laquelle nous reviendrons. Quant à DomaJ;, il ne parle pas de l'indivisibilité de l'aveu. Ce n'est pas que la question qui donne lieu à tant de débats devant nos tribunaux ait été inconnue dans l'ancien droit; on y admettait le principe de l'indivisibilité et l'on y apportait des exceptions sur lesquelles les avis se partageaient (2). Qu'ont voulu les auteurs du code? On l'ignore : le texte pose le principe de l'indivisibilité de l'aveu sans mentionner une exception, et dans les travaux préparatoires il n'est pas question d'une exception. Nous arrivons forcément à la eonclusioji de Merlin : « Le code consacre l'indivisibilité de l'aveu par une disposition trop générale pour qu'on la restreigne par des exceptions non commandées par la nature même des choses, ou non résultant de l'esprit

(1) Toullier, t V, 2, p. 272, n° 338.

(2) Merlin, Questions de droit, au mot Confession, g II, t. IV, p. 136 et «uiv.).

d'autres dispositions du même code (1). » Cela est trèsvague. Qu'est-ce que la nature des choses? Voici, nous semble-t-il, ce que Merlin veut dire. L'indivisibilité de l'aveu est la règle, et doit être appliquée à toute espèce d'aveu, à moins que l'on ne se trouve dans un cas où la règle ne peut recevoir son application, parce qu'il n'est pas compris dans la règle. Pour savoir où s'arrête la règle et où commence l'exception, il faut donc commencer par bien étudier la règle et les applications non contestées qu'elle a reçues dans la jurisprudence. Après cela, nous examinerons les exceptions que la jurisprudence et la doctrine consacrent; nous n'en admettrons pas d'autres que celles qui résultent de la règle même, en ce sens que la règle ne peut recevoir son application, parce que les raisons de la règle cessent; on est dans l'exception, parce que la règle est inapplicable, et seulement quand elle ne peut recevoir son application.

II. Des cas dans lesquels Vaveu est indivisible. 4. di l'atbu dit qualifié.

187. La cour de cassation, dans un arrêt récent, pose le principe dans les termes les plus absolus, comme Pothier : « L'aveu, quand il est la seule preuve produite, ne peut être divisé contre celui qui Ta fait. » On voit que la cour ne distingue pas entre l'aveu qualifié et l'aveu cornpleœe. Elle a raison, car la loi et la tradition ignorent cette distinction ; si nous la suivons, c'est que, pour le moment, notre but est de constater l'opinion générale, dans les cas où l'indivisibilité existe sans doute aucun. Tel est l'aveu dit qualifié. Dans l'espèce jugée par la cour de cassation, une femme séparée de biens réclamait la restitution de quatre actions qu'elle prétendait avoir apportées en dot, bien qu'elles ne fussent pas mentionnées dans le contrat de mariage. Le mari reconnaissait que ces actions avaient été possédées par sa femme et reçues par

(1) Merlin, Questions de droit, au mot Confession § II, n°II(p. Hletsuiv.).

DE LAVEU. 215

lui; il expliquait le silence du contrat par ce fait que la valeur de ces actions, au cours du jour, avait été comprise dans les apports de la femme que le contrat constatait; par suite il ne devait rien que ces apports. Cette défense fut admise par la cour de Nancy. Pourvoi en cassation. La question à décider était très-simple et ne méritait pas d'être portée devant la cour suprême. La femme était demanderesse, elle devait donc prouver l'ap< port des quatre actions dont elle demandait la restitution. Or, elle n'avait aucune preuve, sauf l'aveu de son mari. Et le mari se reconnaissait-il débiteur? Du tout; il soutenait qu'il ne devait rien, attendu que les actions litigieuses qu'il reconnaissait avoir reçues étaient comprises dans les apports de la femme, tels que le contrat de mariage les énonçait, apports qui constituaient toute sa dette. Cet aveu ne prouvait certes pas les prétentions de la femme; celle-ci ne faisait donc pas la preuve qui était à sa charge, partant elle devait succomber (1).

188. Je demande l'exécution d une vente verbale que je prétends avoir été pure et simple. C'est à moi que la preuve incombe; je n'ai aucune preuve, sauf la confession du défenaeur. Et qu'est-ce que l'acheteur avouait? Dans l'interrogatoire sur faits et articles, il reconnaissait avoir acheté la maison, mais avec faculté de se dédire dans la quinzaine, et il s'en était, en effet, dédit dans ce délai. Résultait-il de cet aveu que le défendeur avait acheté purement et simplement? Non, car il disait tout le contraire. Donc je ne puis me prévaloir de son aveu, comme prouvant ma demande, partant je ne prouve rien; donc ma demande doit être rejetée. C'est ce qu'a fait la cour de Bruxelles dans cette espèce (2).

Dans une espèce analogue, c'était l'acheteur qui demandait l'exécution d'une vente verbale en invoquant l'aveu du vendeur. Celui-ci convenait qu'il avait promis de vendre le moulin litigieux, mais au cas seulement où l'acheteur épouserait sa fille. Etait-ce là avouer la vente? Oui,

(1) Rejet, 18 février 1873(Dalloz, 1873, lf 135).

(2) Bruxelles, 22 juillet 18l2(Dilloz, au mot Obligations, n° 5113, 1°).

mais une vente sous condition suspensive ; la condition n'ayant pas été accomplie, il n'y avait pas de vente. Le prétendu acheteur pouvait-il diviser l'aveu et soutenir que l'autre partie reconnaissait le fait de la vente? C'eût été altérer l'aveu ; on ne peut pas plus altérer l'aveu que l'on ne peut scinder un écrit qui porterait sur deux clauses différentes : d'abord la promesse de vendre, puis la condition sous laquelle la vente est faite. De même que les diverses clauses d'un acte ne constituent qu'une seule et même preuve, de môme les diverses parties d'un aveu ne forment qu'une seule et môme confession (î).

189. Les juges s'y trompent parfois. Le vendeur réclame le payement du prix d'un cheval livré à l'acheteur. Celui-ci reconnaît qu'il y a eu vente verbale ; il avoue avoir reçu livraison du cheval, mais il ajoute qu'il ne l'avait acheté qu'à l'essai et que, le cheval ne lui convenant pas, il l'avait renvoyé, comme le lui permettait la loi du contrat. Le tribunal de Versailles décida que l'acheteur, avouant la vente, devait tenir le marché, attendu qu'il ne justifiait pas l'allégation par lui faite que la vente avait eu lieu à l'essai. Cotait oublier que le défendeur n'a rien à prouver tant que le demandeur n'a pas établi le fondement de sa demande. Or, dans l'espèce, le vendeur n'apportait aucune preuve de la vente verbale, sinon l'aveu du défendeur. Celui-ci avouait-il la vente? Non, il ne l'avouait que comme vente à l'essai, donc l'aveu ne prouvait qu'une vente à l'essai ; c'était altérer l'aveu que de le diviser. Il va sans dire que le jugement a été cassé (2).

Une cour d'appel même s'y est trompée. Cession d'une créance. Le cédant poursuit le débiteur. Opposition aux poursuites fondée sur la cession. Les héritiers du cédant qui avaient intenté les poursuites reconnaissent que leur auteur avait pris des arrangements pour céder la créance, à la condition que les poursuites seraient continuées en son nom; de fait, la cession n'avait été ni signifiée ni

(1) Colmar, 18 mai 1813 (Dalloz,au mot Obligations, n° 1163).

(2) Cassation, 26 novembre 1849 (Dalloz, 1850, 1, 2$.

DE LÀVRU. 217

acceptée. Il y avait donc deux raisons décisives pour valider let poursuites. Néanmoins lu cour de Colmar décida que, par suite de la Cession, le cédant avait perdu le droit d'agir et que ses héritiers étaient, comme lui, sans qualité. C'était oublier que la cession n'était prouvée que par l'aveu des héritiers ; or, leur aveu n'était pas pur et simple, il n'était donc pas prouvé qu'il y avait une cession pure et simple. Partant la cour ne pouvait pas, en divisant l'aveu, retenir acte de la cession en privant les héritiers de la réserve d'exécution dont elle était accompagnée. Ce sont les termes de l'arrât par lequel la cour de cassation cassa l'arrêt de la cour de Colmar (1).

19©. Le môme principe s'applique à toute espèce de conventions. Bail verbal. Procès sur la durée du contrat. Le bailleur avoue l'existence du bail verbal contracté pour une durée de neuf années, mais il ajoute qu'il s'est expressément réservé la faculté de faire cesser le bail dans lé cas où la maison viendrait à être vendue. C'était un aveu, indivisible comme tel. Le premier juge, néanmoins, le divisa et imposa au bailleur l'obligation d'en prouver la seconde partie, par le motif qu'il était demandeur dans son exception. Sur l'appel, la cour dit que le tribunal s'était complètement mépris sur la question de droit qu'il avait à juger. Le défendeur ne devient demandeur que lorsqu'il opposa une exception. Or, dans l'espèce, le défendeur n'avait pas d'exception à opposer, puisque le demandeur ne prouvait pas le fondement de sa demande. En effet, le preneur n'avait d'autre preuve de la durée du bail verbal que l'aveu du bailleur; or, celui-ci n'avait pas avoué purement et simplement que le bail était fait pour neuf ans, il avait modifié son aveu; il fallait prendre l'aveu en son entier, comme on aurait dû prendre en son entier un acte de bail par lequel il eût été dit, dans l'article 1er, que le bail était fait pour neuf ans et, dans l'article 2, que le bail cesserait si la chose était vendue (2).

(1) Cassation, 4 décembre 1827 (Dalloz, au mot Vente, n° 1729. £•).

(2) Bordeaux, 18 Juin 1839 (Dalloz, au mot Obligations, n° 5114» 8*).

Acte d'emprunt d'une somme de 9,500 fr. La somme empruntée reste dans les mains du notaire; l'emprunteur en demande compte; il prétend que l'emprunt a été contracté pour payer les dettes d une communauté que le notaire était chargé de liquider. Cité en conciliation, le notaire reconnaît avoir reçu ladite somme, mais il ajoute qu elle lui avait été laissée en payement d'avances par lui faites à l'emprunteur. Action en reddition de compte fondée sur l'aveu du notaire. Le premier juge accueillit la demande; la cour d'appel la rejeta, et son arrêt fut confirmé par la cour de cassation. L'emprunteur n'avait d'autre preuve que l'aveu du notaire, et cet aveu était indivisible (1).

191. Il est de principe que les règles sur les preuves établies au titre des Obligations doivent être appliquées dans la matière des droits réels. Une partie avoue le fait de passage sur son terrain pendant trente ans par un tiers, mais elle ajoute que c'est à titre précaire. Est-ce que cet aveu est une preuve de l'existence de la servitude? L'aveu prouve, au contraire, qu'il n'y avait pas de servitude, puisqu'il en résulte que la condition essentielle de la possession manquait, une possession à titre précaire ne pouvant jamais fonder une servitude. Pouvait-on scinder l'aveu et dire que, le fait du passage étant reconnu, il y avait preuve de la servitude, sauf au défendeur à prouver que la possession était précaire? C'eût été altérer l'aveu et faire dire au défend ur le contraire de ce qu'il avait dit (2).

Une partie avoue qu'il existait jadis une servitude sur son fonds, mais que l'état de choses a été changé depuis. Il n'y .avait pas d'autre preuve de la servitude que cet aveu. Pouvait-on s'en autoriser pour ordonner que la servitude serait transportée du lieu où elle s'était exercée dans un autre lieu au détriment du fonds servant? Ici il y avait un motif de douter. Le propriétaire du fonds servant reconnaissait que son fonds était grevé d'une servi-

(1) Rejet, 29 mai 1861 (Dalloz, 1861, 1, 389). Un arrêt de cassation du 13 mai 1874 (Dalloz, 1875, 1, 83) a appliqué le même principe au mandat.

(2) Bruxelles, 4 février 1806 (Dalloz, au mot Servitudes, n°891).

DE LAVEU. 219

tude ; on pouvait donc invoquer son aveu, sauf à régler l'exercice de la servitude. La cour de cassation cassa l'arrêt qui avait maintenu la servitude, en la transportant dans un autre endroit du fonds servant. Il résultait de ce changement que les eaux parcouraient 180 mètres, tandis que, dans l'ancien état de choses, le parcours n'était que de 16 mètres. La question était donc celle-ci : l'aveu, unique preuve de la servitude, établissait une charge beaucoup moindre que celle que la cour maintenait; le juge avait-il ce droit? La négative est certaine; les servitudes ne s'établissent pas par décision judiciaire; il fallait donc s'en tenir strictement à l'aveu, et cet aveu n'autorisait pas la servitude que la cour consacrait. L'arrêt de la cour de Montpellier a été cassé (î).

19*. Les aveux, en matière de dons manuels, donnent lieu à des difficultés particulières. Nous les avons exami nées au titre des Donations (t. XII, n° 288)

S. db l'aveu i»it complexe.

193. Poursuivi en payement d'une dette, le débiteur en avoue l'existence, mais il affirme en même temps qu'il l'a payée. Cet aveu est-il indivisible? L'affirmative n'est pas douteuse. C'est précisément l'exemple que Pothier donne d'un aveu indivisible; or, les auteurs du code ont emprunté le principe à Pothier, ce qui est décisif. Toutefois il y a une différence entre l'aveu qualifié et l'aveu complexe : dans le premier, il n'y a qu un seul fait modifié par la déclaration; tandis que, dans le second, il y a deux faits, l'existence de l'obligation et l'extinction de l'obligation. Dans l'aveu qualifié, la division ne se conçoit même pas, puisque en divisant l'aveu on l'altère; tandis que la division de l'aveu complexe se conçoit à la rigueur; le débiteur déclare deux choses, qu'il y avait une dette et que cette dette est éteinte : en avouant la dette, ne se place-t-il pas dans la nécessité de prouver l'extinction t C'est ce qu'avait décidé le premier juge dans une espèce

(i) Cassation, 16 mai 18*8 (Dalloz, au mot Servit udes,n0 1161, 1").

déférée à la cour de cassation. La cour décida que l'aveu était indivisible en se fondant sur le texte de l'art. 1356; elle ajouta que le jugement attaqué ne relevait d'ailleurs aucune circonstance particulière de nature à infirmer le principe de l'indivisibilité de l'aveu (i). Il y a là le germe d'une exception que la cour ne formule pas. Nous croyons qu'il n'y a aucune distinction à faire entre l'aveu complexe et l'aveu qualifié. L'aveu est une preuve que la partie intéressée fournit elle-même, il faut donc prendre sa déclaration dans le sens quelle a voulu lui donner ; or, diviser l'aveu, ce serait donner un sens tout contraire à la déclaration : celui qui l'a faite n'avoue pas qu'il est débiteur, il dit qu'il ne l'est pas ; on doit s'en tenir à sa déclaration si l'on veut s'en prévaloir (2).

194. La question se présente assez souvent en matière de vente. Action jen payement d'une somme de 151 francs, prix d!une vache que le demandeur dit avoir vendue. Le défendeur avoue l'existence de la vente, mais déclare, en même temps, en avoir payé le prix. Malgré cette déclaration, le premier juge le condamna, et le jugement fut confirmé en appel. Le juge de paix donnait d'abord une assez mauvaise raison, les faits et circonstances de la cause, c'est-à-dire des présomptions ; comme le montant du litige dépassait 150 fr., les présomptions n'étaient pas admissibles. Puis le jugement dit que la vente et le payement sont deux faits distincts; que si la vente est prouvée par la déclaration de l'acheteur, il ne peut pas, par son seul aveu, établir sa libération. Cela est vrai en théorie ; mais la loi n'admet pas cette théorie, elle décide que l'aveu est indivisible ; il faut donc prendre l'aveu tel qu'il est, ou ne pas l'invoquer. De quoi s'agissait-il dans l'espèce? La question était de savoir si le défendeur devait 151 francs au demandeur : eh bien, le demandeur niait qu'il fût débiteur. Peut-on transformer cette négation en affirmation?

(1) Cassation, 21 août 1856 (Dalloz, 1856, 1, 156) et 24 janvier 1863 (Dal- 102, 1863, 1, 404).

(2) Le défendeur reconnaît que des travaux ont été faits pour son compte, mais il ajoute que le prix en était dû à un entrepreneur et qu'il l'a payé au créancier. Cet aveu ne peut être divisé par l'ouvrier demandeur. Cassation, 19 Janvier 1874 (Dalloz, 1874, 1, 141).

DE LAVEU. 221

Ce serait faire dire à la partie le contraire de ce qu elle a voulu dire (1).

Les fournitures de détail se constatent rarement par écrit. Cependant quand elles dépassent 150 francs, elles ne peuvent pas se prouver par témoins. Si l'acheteur avoue qu il a reçu les fournitures, mais qu'il les a payées, pourrat-on diviser son aveu? Non; la jurisprudence est unanime sur ce point (2). Il en serait de même si un prêt n'était constaté que par l'aveu de l'emprunteur et que, tout en avouant qu'il a reçu la somme, il déclare lavoir remboursée (3). Enfin, il en est encore de même des recouvrements faits par un mandataire qui déclare en avoir rendu compte au mandant : l'aveu est indivisible, cela n'est pas douteux (4).

Nous disons que ces décisions ne sont pas douteuses. Toutefois, il arrive que les premiers juges s'y trompent. Le mandataire du créancier avoue qu'il a reçu du débiteur le montant de la dette qu'il était chargé de recouvrer, mais il ajoute qu'il le lui a rendu avant de lui en donner quittance. Cet aveu a été divisé par la cour de Colmar. La cour s'était fondée sur de simples présomptions, dans une espèce où les présomptions étaient inadmissibles à raison du montant du litige, et elle avait confirmé les présomptions en divisant l'aveu; c'était violer les articles 1353 et 1356. L'arrêt a été cassé, et il devait l'être (5).

tJne veuve est actionnée pour rendre compte des rêve* nus qu'elle a perçus sur les biens indivis entre elle et son fils, à partir de la majorité de celui-ci. La mère avoue avoir seule, géré lesdits biens et avoir continué cette gestion exclusive après la majorité du dernier de ses entants ; mais elle ajoute que les revenus, au fur et à mesure de leur perception, ont été partagés entre elle et son

(1) Cassation, 25 avril 1853 (Dalloz, 1853, 1, 165). Comparez Bruxelles, 21 novembre 1840 {Pasicrïsie, 1840, 2, 207).

(2) Liège, 22 janvier 1836 (Pasicrisie, 1836, 2, 17). Orléans, 9 mars 1852 (Dalloz, 1852, 2, 219). Bruxelles, 21 mars 1861 (Pasicrisie, 1862,2, 51).

(3) Bruxelles, 12 août 1867 (Pasicrisie, 1868, 2, 1868).

(4) Rejet, 6 novembre 1838 (Dalloz, au mot Obligations, n° 5l30, 3°); 11 janvier 1843 (Dalloz, au mot Compte, n° 39).

(5) Cassation. 20 mars 1826 (Dalloz, au mot Obligations, n° 43ï>0).

fils devenu majeur. La cour d'appel se prévalut de la première partie de l'aveu pour eu induire que la mère était tenue de rendre compte de sa gestion, sans considérer qu'en vertu de la seconde partie de l'aveu, elle était libérée de cette obligation. C'était faire dire à la mère le contraire de ce quelle avait dit : elle déclarait qu'elle n'avait aucun compte à rendre, parce que les revenus avaient été partagés, et on se prévalait de sa déclaration pour lui faire rendre compte. L'arrêt violait l'indivisibilité de l'aveu ; il a été cassé (1).

195. Faut-il appliquer le môme principe aux autres modes d'extinction des obligations? Je reconnais avoir été débiteur, mais j'ajoute que ma dette est éteinte par remise ou novation. Mon aveu est-il indivisible l La doctrine et la jurisprudence sont d'accord pour admettre l'affirmative. Il y a un motif de douter. La remise est une libéralité ou une nouvelle convention; donc l'existence de la dette et la remise de la dette sont deux faits trèsdistincts : n'en faut-il pas conclure qu'il y a deux aveux? Or, je puis bien constater une obligation à ma charge en l'avouant, mais je ne puis pas, par mon aveu, établir une libéralité qui m'a été faite. On répond qu'il faut voir ce que signifie l'aveu. Il s'agit de savoir si je suis débiteur; je déclare que je l'ai été, mais que je ne le suis plus ; donc mon aveu signifie que je ne suis pas débiteur : peuton l'invoquer pour me condamner en vertu de cet aveu? Ce serait tourner contre moi une déclaration que j'ai faite pour moi; l'aveu qui, dans ma pensée, doit servir à ma libération ne peut pas être invoqué pour prouver que je suis débiteur (2).

En est-il de même de la compensation? On me demande

le payement d'une dette de 1 ,000 fr. ; le demandeur n'a

aucune preuve. J avoue que je devais cette somme, mais

'ajoute que ma dette est éteinte par compensation : cet

(1) Cassation, 4 novembre 1846 (DaUoz, au mot Obligations tn° 5118,6*).

(2) Rejet, 10 août 1830 (Dalloz, au mot Obligations, n° 2503, 4°) Bm^let, 23 mai 1838 (Pasicrisie, 1838, 2, 87). Douai, 6 août 1856 (DaUoz, lo~~, 2, 202). Comparez Àubry et Rau, t. VI, p. 341, note 35; Larombior*, t. V, p. 411, n» 17 (Ed. B., t. III, p. 312).

DB LAVEU. 223

aveu est-il indivisible? Dans notre opinion, oui; car il aboutit à dire que je ne suis pas débiteur ; on ne peut donc pas diviser mon aveu contre moi pour en induire que je suis débiteur. Cependant l'opinion contraire est généralement suivie (1). Mon aveu, dit-on, contient deux déclarations distinctes : je déclare d'abord qu'il y a une dette à ma charge, puis je déclare que j'ai une créance contre mon créancier. Ce dernier fait est distinct du premier, il constitue en ma faveur un droit, et je ne puis pas prouver un droit par mon aveu. Nous répondons qu'il en est de même quand j'avoue la dette et que je prétends qu'elle est éteinte par la remise, la novation ou le payement; ces trois faits sont aussi distincts du premier, et par leur nature et par le temps; il en résulte aussi pour moi un droit; donc si Ton peut diviser mon aveu quand j'allègue la compensation, on peut aussi diviser mon aveu quand j'allègue tout autre mode d'extinction de mon obligation. La cour de cassation s'est prononcée pour l'opinion que nous combattons. Elle pose en principe que l'indivisibilité de l'aveu n'est applicable qu'au cas où l'aveu porte sur un fait ou un point de contestation unique. Si tel est le principe, tout aveu complexe sera divisible; car par cela môme qu'il est complexe.il comprend deux faits. Dans l'espèce jugée par la cour, il y avait une autre circonstance qui rendait l'aveu divisible, comme nous le dirons plus loin, c'est que l'un des faits était prouvé indépendamment de l'aveu. L'arrât n'est donc pas aussi absolu qu'il en a l'air (2).

106. Je reconnais l'existence d'une convention, mais j'ajoute qu'elle a été plus tard résolue d'un commun accord : l'aveu est-il indivisible? La cour de cassation a jugé qu'il pouvait être divisé. Cet arrêt établit un principe encore plus restrictif en ce qui concerne l'indivisibilité de l'aveu : pour que l'aveu soit indivisible, dit la cour, il faut

(1) Colmet de Santerre.t. V, p. 645, n«334 bis IV. Mourlon, t. II, p. 863. n» 1642. Aubry et Rau, t. VI, p. 342, note 26.

(2) Rejet, 14 janvier 1824 (Dalloz, au mot Obligations, n°5133, 1°). Dans le même sens, Douai, 13 mai 1836 (Dalloz, au mot Conciliation, n° 292). Comparez Gand,23 arril 1864 (Pasicrisie. 1864, 2. 222).

non-seulement qu'il s'agisse d'un fait unique, il faut encore qu'il se soit passé dans une circonstance unique et qu'il ne puisse être attribué qu'à celui qui a fait l'aveu(i). Si l'on admet ce principe, on doit dire que tout aveu complexe est divisible; ce qui met la jurisprudence en opposition avec la tradition, et si elle n'a pas pour appui la tradition, sur quoi se fondera-t-elle? Les éditeurs de Zachariae critiquent aussi cette décision (2). On voit qu'il n'y a aucun principe certain, ni dans la doctrine, ni dans la jurisprudence.

19*. Autant d'arrêts, autant de principes différents. On me demande compte d'opérations que j'aurais faites en vertu d'une association en participation dont il n'existe nulle preuve. J'avoue, dans un interrogatoire sur faits et articles, que l'association a réellement existé, mais j'ajoute que tous les comptes de la société ont été réglés et que j'ai payé ce que je pouvais devoir. Cet aveu peut-il être divisé? Non, dit la cour de cassation (3). Voilà cependant bien des faits distincts : d'abord l'existence de la société, puis une série d'opérations et des comptes pendant toute la durée de l'association. Est-ce que tous ces faits ne forment qu'un seul et même fait?

Je demande le payement d'un billet causé valeur reçue en marchandises. Le défendeur nie avoir reçu des marchandises et me fait interroger sur faits et articles. J'avoue que la cause est fausse, mais j'allègue une autre cause licite. Mon aveu est-il indivisible? Dans notre opinion, oui, et sans doute aucun. Telle est aussi l'opinion commune (4); il y a cependant une décision contraire (5).

N* 8. DE LA DIVISIBILITÉ DE LaVKU.

flf>8. La doctrine et la jurisprudence sont d'accord pour admettre que, par exception à la règle de l'indivisi-

(1) Rejet, 6 février 1838 (Dalloz, au mot Obligations, n» 5124, 4°).

(2) Aubry et Rau, t. VI, p. 342, note 25, § 751.

(3) Rejet, 30 juillet 1862 (Dalloz, 1862, 1, $09).

(4) Bruxelles, 13 juin 1820 (Pasicrisie, 1820, p. 153). Liège, 30 mai 1371 (PasierUU, 1871, 2,331).

(5) Jugement du tribunal de Perpignan (Dalloz, 1868, 1, 391).

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lité, il y a des cas où l'aveu peut être divisé. Quels sont ces cas? et sur quoi fonde-t-on ces exceptions? On chercherait vainement un principe en cette matière. Un conseiller rapporteur, dans une affaire soumise à la cour de cassation, dit que la règle écrite daps l'article 1356 n'est pas tellement absolue, quelle ne comporte des exceptions. Voilà une affirmation, mais où est la preuve? M. Troplong continue : -« Ces exceptions ne sont pas, à la vérité, dans la loi, mais le bonsenç les indique, et la jurisprudence, d accord avec la raison, les sanctionne (1). * Est-ce là le langage du droit? La cour de cassation a mille fois décidé que le juge n'a pas le droit de créer des exceptions; et quand U arrive, dans des cas très-rares, que les interprètes admettent des exceptions qui ne sont pas écrites dans la loi, il faut d'autres raisons que le bon sens. Nous cherchons un principe et nous ne trouvons que des affirmations. On lit dans un arrêt de la cour de Bruxelles : <f Attendu que le principe de l'indivisibilité de l'aveu n'offrant rien d'absolu, il est des circonstances qui peuvent faire subir à jce principe quelques modifications (2). » Reste à pneuver que le principe n'est pas absolu et à définir les circonstances qui permettent de diviser l'aveu.

U résulte de 14 de singulières contradictions. Sur un point controversé, une cour décide, d'après la jurisprudence, que l'aveu est divisible; la cour de cassation maintient l'arrêt. Une autre cour décide, dans une espèce identique, que l'aven est indivisible; la cour de cassation maintiendra cet arrêt, car il n'y a point de loi violée (3). Ainsi les tribunaux peuvent juger le pour et le contre! Voilà à quoi aboutit la théorie des exceptions fondées sur le bon sens. Nous allons examiner les exceptions que la jurisprudence a sanctionnées, d'après l'expression de Troplong, comme si les juges étaient législateurs; les doutes abondent, parce que les principes font défaut.

(1) Rapport sur l'arrêt de rejet du 19 juin 1839 (Dalloz, au mot Obligations, n°514l).

(2) Bruxelles, 11 août 1847 (Pasiertsie, 1847, 2, 215).

J3) Rejet, cour de cassation de Belgique, 12 décembre 1842, et le réquisitoire de l'aTocat général De Cuyper {PasicrisU, 1843, 1, 33). Comparez