TITRE V

(TITRB IV DU CODE CIVIL.) DBS ENGAGEMENTS QUI SB FORMENT SANS CONVENTION.

305. Qu'est-ce que la loi entend par engagements? Ce mot est synonyme d'obligations, mais le code l'applique spécialement aux obligations qui ne naissent pas d'un concours du consentement de deux parties, tandis que l'obligation naît d'un contrat; de là vient que, dans l'intitulé du titre III, la loi confond les obligations conventionnelles avec les contrats. Il y a encore ceci de particulier aux engagements dont parle le titre IV, c'est que certains de ces engagements se rapportent à des servitudes légales; or, en matière de servitudes, il ne peut être question d'obligations, c'est-à-dire de droits de créance. L'expression Rengagements est donc plus étendue que celle ^obligations (1).

C'est en ce sens que l'article 1370 dit : « Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. » Pothier s'exprime plus exactement en disant: « sans qu'il intervienne aucune convention entre les deux personnes. » La rédaction du code est défectueuse; elle suppose qu'une convention peut intervenir de la part d'une seule personne, ce qui est

(1) Larombiôre, t. V, p. 544, n° 1 (Ed. B., t. III, p. 365).

BNGAGEMENTS 8 ANS CONVENTION. 337

impossible, puisque la convention consiste essentiellement dans le concours de volontés de deux personnes (1).

306. Le code admet deux espèces d'engagements qui se forment sans convention : « les uns résultent de l'autorité seule de la loi, les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». « Les premiers, continue l'article 1370, sont les engagements formés involontairement », c'est-à-dire sans une manifestation de volonté. Tels sont les engagements entre propriétaires voisins, ce que le code appelle servitudes légales (art. 640 à 685). Ainsi la loi oblige le propriétaire d'un mur à en céder la mitoyenneté au voisin qui en a besoin. Cette obligation existe en vertu de la loi, sans aucune manifestation de volonté ; elle est involontaire en ce sens, et môme forcée, puisque le propriétaire ne peut pas refuser de céder la mitoyenneté de son mur.

La loi range encore parmi les engagements qui résultent de l'autorité seule de la loi ceux des tuteurs et des autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est déférée. Tel est le pore, administrateur légal des biens de ses enfants mineurs : il Test en vertu de la loi, sans son consentement et môme malgré lui. Tel est encore le tuteur; la loi lui défère la tutelle, et il ne peut, en principe, la refuser; il lui est seulement permis de proposer des excuses.

Nous n'avons rien à dire des engagements qui résultent de la loi, puisque nous avons traité cette matière en expliquant le premier et le second livre du code civil.

HO*. « Les engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé résultent ou des quasicontrats, ou des délits ou quasi-délits. «Pothier s'exprime plus exactement en disant que le fait d'une personne peut l'obliger envers une autre, ou obliger une autre personne envers elle. Il en est ainsi dans la gestion d'affaires. On peut faire un autre reproche à la définition et à la classification du code. Est-il vrai que l'engagement du maître dont on gère l'affaire naisse d'un fait personnel? Régu-

(1) Pothier, Des obligations, n» 113. Marcadé, t. V, p. 249, n° I.

lièrement il ignore la gestion, il ne pose aucun fait, et cependant il est obligé : pourquoi l'est-il? On chercherait vainement une autre cause que la loi; c'est la loi qui, par des motifs d'équité et d'utilité, impose au maître certaines obligations. Il n'est pas môme rigoureusement exact de dire que le gérant d'affaires est obligé par son fait : un fait, par lui seul, n'oblige que lorsqu'il est dommageable, et encore n'est-ce pas le fait du dommage qui engendre l'obligation, c'est la lésion d'un droit. Donc on ne peut pas dire que les engagements naissent d'un fait personnel, ils naissent de la loi quand il s'agit d'un quasicontrat, et d'un droit lésé quand il s'agit d'un délit ou d'un quasi- délit.