‹ Principes de droit civil françaisChapitre 55 sur 151 · Pour qu'il y ait lieu à la répétition de l'indu · texte numérisé non relu

Pour qu'il y ait lieu à la répétition de l'indu

1) Uourlon, Répétitions, t. II, p. 877, n° 1668.

" Colmet de Santerre, t. V, p. 668, n° 355 et 355 M.

deux conditions sont requises : il faut d'abord qu'une chose ait été payée sans être due (art. 1235, 1376); il faut ensuite que celui qui a payé ce qu'il ne devait point l'ait fait par erreur.

§ Ier. Quand y a-t-il payement indu?

343. 11 y a payement indu dans trois cas : 1° quand une chose a été payée sans qu'il y eût une dette ; 2° quand il y avait une dette, mais qu'elle était due par un autre que celui qui l'a payée; 3° quand la chose payée était due i un autre que celui qui Fa reçue.

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