Si celui qui paye fait le payement pour le compte

(1) Aubry et Rau, t. IV, p. 780 et note 8, § 442 (4« édit.).

330 ÇUASI-CONTRÀTfl,

du véritable débiteur, il n'y a point de payement indu, donc pas de répétition de ce qui a été payé. Il n'y a pas de payement indu, car l'article 1377 exige que celui qui paye ait payé comme débiteur; si donc il ne paye pas pour son propre compte, s'il paye pour le compte du débiteur, on n'est plus dans le texte ni dans l'esprit de la loi. C'est le

{payement d'une dette par un tiers ; il a un recours contre e débiteur. Que cette action soit efficace ou non, peu importe ; quand môme il ne parviendrait pas à se faire rembourser de ses avances, il ne pourrait pas agir en répé* tition de l'indu contre le créancier, car il n'y a pas de

Î payement indu; le créancier a reçu ce qui lui était dû et e tiers a voulu payer la dette du débiteur (1),

359- La solution serait la même si le tiers qui paye pour le compte du débiteur se faisait subroger par le créancier qu'il paye ou s'il était subrogé légalement à ses droits. En effet, la position des parties est la marne, qu'il y ait subrogation ou non. Supposons que celui qui, étant lui-môme créancier, paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques : fait-il un payement indu? Non, le créancier reçoit ce qui lui est dû, et le tiers entend lui payer ce qui lui est dû pour le compte du débiteur commun ; le tiers fait ce payement dans son propre intérêt, pour empocher le créancier qu'il désintéresse, et auquel il est subrogé, d'exproprier le débiteur. Il n'y a là aucune des conditions du payement indu. Si donc la subrogation, au nom de laquelle le tiers a payé, devenait inefficace par l'éviction que subirait le débiteur commun, ce qui ferait tomber les hypothèques et les privilèges, le tiers subrogé auraiUil une action en répétition de l'indu contre le créancier qui la subrogé I Non, car il n'y a pas de payement de l'indu, il y a un payement fait par un tiers à celui qui était réellement créancier et pour le compte du débiteur; ce tiers succède aux droits du créancier qu'il a payé ; si ces droits sont inefficaces parce que le débiteur est évincé de l'immeuble hypothéqué, il n'en résulte pas que le tiers subrogé a fait

(1) Touiller, t. YI, ), p. 0S, e*« SB, at tout les tuteur».

DE LA RÉPÉTITION DE L'iNDU. 381

un payement indu. La dette existait, elle était due au créancier à qui elle a été payée, et celui qui l'a payée a entendu la payer, non parce qu'il s'en croyait débiteur, mais parce qu'il voulait payer la dette d'un tiers (1).

359, La seconde condition requise par l'article 1377 pour qu'il y ait lieu à répétition est que celui qui la paye n'en fût pas le débiteur véritable. SU existe une dette, et que le débiteur la paye à celui à qui elle devait être payée ou à son délégataire, il n'y a aucune des conditions requises pour la répétition de l'indu. J'achète un immeuble, l'acte porte que je payerai le prix aux créanciers du vendeur; je paye. Puis un créancier antérieur me poursuit hypothécairement'; je le paye pour éviter l'expropriation : aurai-je un recours contre les créanciers que j'ai payés? Non, car leur créance est certaine, et je suis obligé de payer entre leurs mains ; je paye donc ce que je dois ; dès lors, il ne peut être question de répéter ce que j'ai payé. Sous l'empire du code civil, la question a été jugée en ce sens dans le cas où une femme mariée exerçait l'action hypothécaire contre l'acheteur ; l'hypothèque légale existant indépendamment de l'inscription, l'acheteur pouvait très-bien ne pas la connaître et payer dans l'Ignorance où il se trouvait (2); c'était un des grands inconvénients qui résultaient de l'hypothèque occulte et qui ne peut plus se présenter sous l'empire de notre loi hypothécaire, puisque la publicité est une condition générale requise pour toute hypothèque. A plus forte raison n'y a-t*U pas lieu à répétition quand l'hypothèque en vertu de laquelle l'acquéreur est poursuivi était inscrite, car alors l'acquéreur subit les conséquences de son imprudence; la cour de cassation dit très-bien qu'étant débiteur et ayant payé à un véritable créancier, il ne peut répéter contre des créanciers légitimes qui n'ont reçu que ce qui leur était dû ; il ne lui reste qu'à exercer son recours contre le débiteur (3).

(1) Àubry et Rau, t. IV, p. 784 et note 23. Compares Pari», 5 juillet 1854 (Dalloz. 1856, 2, 77).

(2) Agen, 14 mars 1866 (Dalloz, 1867, 2, 129)* Aubry et Rau, t IV, p.734, et note 25.

(3) Rejet, 28 avril 1840 (Dalloz, au mot Obligations, n* 5538).

Il a encore été jugé, sous l'empire du code civil, que l'adjudicataire sur expropriation forcée qui paye son prix aux créanciers inscrits d'après Tordre arrêté en justice, et qui doit ensuite, sur la poursuite d'un créancier ayant une hypothèque légale, payer le montant de la créance hypothécaire, ne peut pas répéter l'excédant de son prix contre les créanciers utilement colloques; il était débiteur comme adjudicataire, et les créanciers n'ont reçu que ce qui leur était dû. Il n'y a donc pas de payement indu. Dans l'espèce, l'acquéreur invoquait une erreur de droit, la jurisprudence qui, lors de l'adjudication, admettait que l'expropriation forcée purgeait de plein droit l'hypothèque légale. Mais cette erreur n'est pas cellequi, d'après l'article 1377, autorise la répétition ; malgré l'erreur où la jurisprudence lavait induit, l'acquéreur n'en était pas moins débiteur, il ne pouvait donc pas dire qu'il se croyait par erreur débiteur. Son erreur l'avait empêché de purger, mais cela n'a rien de commun avec la répétition de l'indu (i).

360. Que faut-il décider si l'adjudicataire paye son prix aux créanciers colloques et si ensuite l'adjudication est résolue par suite de l'action en résolution d'un vendeur non payé? Sur ce point, il y a controverse. A notre avis, l'acheteur peut répéter, par la raison qu'il a payé sans être débiteur et croyant par erreur qu'il l'était. En effet, l'action en résolution anéantit la vente comme si elle n'avait jamais existé; par suite toutes les aliénations consenties par les acheteurs successifs tombent; donc le dernier adjudicataire est censé n'avoir jamais été débiteur, il a donc payé ce qu'il ne devait point, et il a payé parce qu'il était dans l'ignorance des droits du vendeur primitif (2). On objecte que la résolution n'empêche pas l'adjudicataire d'avoir été débiteur, et on ajoute qu'il a à se reprocher de n'avoir pas payé le vendeur (3). Nous ré-

(1) Cassation, 12 novembre 1850 (Dalloz, 1850, 1, 305).

(2) Larombiere, t. V, p. 653. u° 17 de l'article 1377 (Éd. B., t. III, p. 407). Rejet, 8 février 1848 (Dalloz, 1848, 1, 214).

(3) Aubry et Rau, t. IV, p. 734, note 2G. Paris, 12 février 1844 (Dalloz, au mot Vente, n« 1356, 7°).

pondons que s'il a été débiteur du prix, c'est à titre d'acheteur; si la résolution efface la vente, elle efface par cela môme la dette. Quant au reproche de n'avoir point payé le vendeur, il était très-mal fondé sous l'empire du code civil, puisque l'acheteur n'avait aucun moyen de connaître l'existence du droit de résolution. Il en est autrement sous l'empire de notre loi hypothécaire : les tiers ont connaissance de l'action résolutoire, parce qu'elle est subordonnée à la conservation du privilège et, de plus, l'acquéreur peut effacer le droit de résolution par la purge (loi hypot., art. 28 et 114). On peut donc dire aujourd'hui que si l'acquéreur paye des créanciers hypothécaires alors qu'ils sont primés par le vendeur, il paye sciemment; ce qui exclut la répétition.

361. La troisième condition exigée par l'article 1377 est que la personne qui a payé se soit crue débitrice par erreur. On demande s'il y a erreur lorsque le délégué paye entre les mains du délégataire et qu'il s'était engagé envers le délégataire dans la fausse croyance qu'il était débiteur du délégant. Cette erreur est-elle une erreur dans le sens de l'article 1377? La question est controversée et il y a quelque doute. Il nous semble que le délégué peut invoquer l'article 1377, car il ne paye qu'en vertu d'un engagement qu'il a contracté, dans la fausse croyance qu'il était débiteur du délégant; il voulait éteindre une dette en payant le délégataire, et il se trouve qu'il n'était pas débiteur ; donc l'erreur tombe bien, dans ce cas, sur l'existence de la dette et, par conséquent, sur le payement qui en est la suite (î). On objecte que l'engagement contracté par le délégué envers le délégataire est indépendant de cette erreur; et on en conclut qu'étant débiteur en vertu de cet engagement, le délégué ne peut pas dire qu'il a payé ce qu'il ne devait pas (2). L'objection est sérieuse, mais il nous semble qu'elle ne tient pas compte du motif d'équité qui est le fondement de la répétition de l'indu. Sans doute, le délégué s'est engagé, mais il la fait par erreur ; il n'a

'ils citent.

pas voulu payer la dette d'un tiers, il a entendu payer sa propre dette, et cette dette n'existait pas. Cela nous parait décisif.

IL L'ewcêptùm.

369. L'article 1377, 2e alinéa, porte : « Néanmoins ce droit (de répétition) cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du payement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur. » On entend par titre l'acte qui constate la créance ; c'est le sens que la loi donne au mot titre en traitant de la preuve, et il s'agit ici d'une question de preuve. Le créancier reçoit son payement; le titre lui devient inutile, il le supprime, c'est-à-dire qu'il le détruit; par suite il se trouvera dans l'impossibilité de justifier sa créance si, devant restituer ce qu'il a indûment reçu, il veut agir contre son débiteur. Comme c'est à raison du payement que lui a fait celui qui demande la répétition de l'indu, le législateur a décidé que le droit à la répétition cessait. Il s'agit de savoir par la faute de qui le titre a été supprimé. On peut dire que celui qui a reçu le payement indu est en faute aussi bien que celui qui l'a fait ; mais la faute est plus grande de la part de celui qui a payé, car le créancier a reçu ce qui lui était dû; c'est donc celui qui a payé qui doit supporter la conséquence de sa faute; la loi lui refuse le droit d'agir en répétition, Bauf son recours contre le véritable débiteur; nous dirons plus loin quel est ce recours.

3413. Qu'est-ce que la loi entend par supprimer le titre f Nous venons de dire quelle est la signification littérale de ces mots(i). La doctrine admet qu'il y a encore suppression de titre, dans le sens de l'article 1377, lorsque le créancier a laissé prescrire sa créance. C'est aussi, dit-on, par suite du payement que le créancier a reçu qu'il juge inutile d'interrompre la prescription d'une créance qui est éteinte; c'est donc encore par la faute de celui qui a payé

(1) Comparez Riom, 28 juin 1855(Dalloz, 1855, 2, 136).

Dfi LA RÉPÉTITION DE LIN DU. 885

indûment que la créance périt : n'est-il pas juste que la conséquence de la faute tombe sur celui qui a payé ce qu'il ne devait point (i)î La cour de cassation s'est prononcée pour l'opinion contraire et nous croyons qu'elle a bien jugé (*). Que le texte de l'article 1377 ne soit pas applicable hors le caB de destruction du titre, cela est évident ; reste à savoir si l'interprète peut étendre cette disposition; or, elle est à tous égards de stricte interprétation. D'abord elle est fondée sur une présomption de faute» et les présomptions ne s'étendent pas par voie d'analogie. Puis elle prononce une déchéance; celui qui a payé perd le droit qu'il avait d'agir en répétition ; et les déchéances sont de droit strict. De plus, la déchéance serait aggravée ; tout en disant que le droit à la répétition oeêse, la loi ouvre à celui qui a fait le payement indu un recours contre le véritable débiteur; or, si la créance est prescrite, ce recours devient impossible. On aggrave donc la déchéance et on enlève tout droit à celui qui a payé ; c'est établir une peine, et il n'y a pas de peine sans loi.

On enseigne encore que le droit de répétition cesse lorsque le créancier a renoncé aux privilèges, hypothèques ou cautionnements qui garantissaient le payement de la créance, ou qu'il a négligé de les conserver en renouvelant l'inscription hypothécaire. Il y a un arrêt de la cour de cassation qui suppose que la radiation de l'inscription équivaut à une suppression de titre (3); mais la cour ne décide pas la question. A notre avis, il faut la décider négativement, par les motifs que nous venons d'exposer en ce qui concerne la prescription.

4MI4. La loi accorde un recours à celui qui a payé indûment contre le véritable débiteur. Quel est ce recours ? Nous croyons que c'est une simple action de in rem verso. Le tiers n'a pas payé pour le compte du débiteur ni en

(1) Duranton, t. XIII, p. 707, n« 685. Aubry et Rau, t. IV, p. 733, et note 21, §442.

(2) Rejet, 4 août 1859 (Dalioz, 1859, 1, 362).

(3) Aubry et Rau, t. IV, p. 733. Rejet, 8 février 1848 (Dalloi. 1848. 1,

son nom; il n'y a dono ni mandat, ni gestion d'affaires; il est vrai que le tiers, tout en croyant faire son affaire, a fait celle du débiteur; mais, dans l'opinion que nous avons enseignée, c'est là un cas d action de in rem verso et non un cas de gestion d'affaires (n° 334). Les auteurs admettent que le tiers est subrogé aux droits du créancier. Quelle serait bien cette subrogation et sur quoi serait- elle fondée? Les uns disent qu'il y a subrogation en vertu de la loi (1) : il y aurait donc une subrogation légale sans texte! Car l'article 1377 ne parle pas de subrogation, il ne dit pas même quelle est l'action que le tiers peut intenter contre le débiteur. D'autres invoquent les principes généraux; ils disent que le tiers qui a payé la dette ne pouvant pas répéter, il en résulte qu'il est tenu de la dette sous forme de non-répétition (2). Nous citons textuellement pour montrer jusqu'où va l'égarement de la doctrine quand elle abandonne le terrain solide du texte pour se lancer dans le champ des hypothèses.

§ H!. De Vaclion en répétition.