Le principe de la responsabilité de l'Etat, tel

(1) Bruxelles, 7 mars 1832 {Pasicrisie, 1832, p. 69). Comparez Bruxelles, 1« mai 1844 (Porfcrfrfc, 1844, 2, 157), et Rejet, 12 mai 1833 (Pasicrisie, 1833, 1, 58).

(2) Bruxelles, 14 août 1835 (PasicrisU, 1835, 2, 315). Gand, 25 janvier IS3Z (Pasicrisie, 1833, 2, 31).

44g DÉUT8 ET QUA8I-DÉLITS.

que nous le formulons, n est admis par personne, du moins en théorie. Il faut donc y insister. D'ordinaire on distingue. Quand l'Etat agit eomme personne civile, à titre de propriétaire, on s'accorde à le déclarer responsable, d'après le droit commun. Mais on prétend que l'Etat n'est pas responsable quand il agit comme pouvoir politique. A notre avis, la distinction est fausse; l'Etat agit toujours comme pouvoir politique, alors même qu'il est personne civile ou propriétaire. Quand on dit que l'Etat est une personne civile, cela veut dire qu'il peut exercer les droits qui appartiennent aux particuliers, mais cela n empêche pas qu il 7 ait une différence radicale entre l'Etat propriétaire et l'individu propriétaire. L'Etat est un pouvoir de son essence, c'est- à- dire un organe de la puissance souveraine, et on ne conçoit pas qu'il se dépouille d'une qualité qui lui est essentielle. Si l'Etat est propriétaire, ce n'est pas au même titre que les particuliers; pour ceux-ci, tout est d'intérêt privé; pour l'Etat, tout est d'intérêt général. On ne peut jamais faire* abstraction de la mission politique de l'Etat, parce que hors de cette mission il n'existe pas. Si donc on reconnaît que l'Etat est responsable à titre de personne civile ou de propriétaire, en reconnaît par cela même qu'il est responsable comme pouvoir public. La responsabilité est, en définitive, une règle universelle applicable à l'Etat comme aux parties* liers. Cela est aussi fondé en raison. Pour voir s'il y a lieu à responsabilité, il ne faut considérer qu'une chose; y a-t-il un droit lésé? Toute lésion d'un droit donne lieu à responsabilité, peu importe qui a lésé le droit, pourvu que ce ne soit pas un pouvoir irresponsable. Or, l'Etat, comme pouvoir exécutif ou gouvernement, est responsable : cela décide la question.

427. Le dissentiment qui existe entre iwkis et l'opinion générale est de théorie plutôt que de pratique. Dans l'application, les deux opinions se rencontrent le plus souvent, seulement la nôtre a l'avantage d'être plus loçique et plus conséquente. Pour décider s'il y a lieu d'appliquer l'article 1382, nous ne demandons pas qui a causé le dom* mage, qui a lésé le droit; nous demandons : Y a-t-il un

droit lésé et un dommage causé? Dès qu'il y a lésion d'un droit et dommage, nous donnons une action en dommagesintérêts à la partie lésée, contre l'Etat aussi bien que contre les particuliers. Nous ne l'accordons pas quand il n'y a pas de droit lésé, quand môme il y aurait un dommage ; toujours sans distinguer si la partie lésée est en face de l'Etat ou d'un individu. Dans l'opinion générale, au contraire, on donne ou on refuse une réparation sans principe certain, pour mieux dire, l'on s'écarte à chaque instant du principe que l'on pose. Pour justifier notre principe et pour combattre le principe que Ton nous oppose, nous sommes obligé d'entrer dans le détail de la jurisprudence ; il n'y a pas de question plus embrouillée, parce que la jurisprudence n'a pas de principe. Les difficultés se simplifient si l'on admet le principe de la responsabilité dans tous les cas où il y a lésion d'un droit : tout se réduit à savoir s'il y a un droit lésé.

% «OMftMOMKI.

4*3. On enseigne et on juge que l'Etat est responsable lorsqu'il agit comme propriétaire et qu'il lèse un droit, tandis qu'il ne l'est pas lorsqu'il agit comme pouvoir public, quand même il causerait un dommage. Dans notre opinion, l'Etat est toujours un pouvoir public : il est responsable ou il ne Test point, selon qu'il y a ou non un droit lésé. Nous allons citer des cas dans lesquels on dit que l'Etat agit comme propriétaire.

L'Etat vend un moulin qui avait été coneédé aux hospices de Pontoise en l'an 1 198. Gomme vendeur, il devait à l'adjudicataire la garantie de l'exercice utile du droit de propriété. Voilà un droit conventionnel que l'Etat ne pouvait pas léser. Après 183Ô, 1'adininistration fit des réparations au pont de Pontoise et elle exécuta des travaux qui eurent pour résultat de diminuer considérablement la force motrice des eaux dont profitait le moulin vendu. La cour de Paris jugea qu'il y avait lésion d'un droit et elle condamna l'Etat à réparer le préjudice par appii-

cation de l'article 1382 (1). Dans notre opinion, cela n'est pas douteux, puisqu'il y avait lésion d'un droit. Mais comment justifier l'arrêt si Ton admet que l'Etat n'est pas responsable comme pouvoir public? Dira-t-on que l'Etat est propriétaire du pont et, comme tel, soumis au droit commun? Non, l'Etat n'agit pas comme un propriétaire qui répare sa chose ; la cour de Paris elle-même le constate, puisqu'elle dit que l'administration ne s'était pas bornée aux réparations nécessaires ; elle avait fait des innova* tions dans l'intérêt général, donc l'Etat avait agi comme pouvoir public, et néanmoins il fut déclaré responsable.

Voici une espèce dans laquelle il a été jugé que l'Etat n'était point responsable. L'Etat avait exécuté des travaux d'endiguement sur les rives de la basse Seine ; par application de la loi du 16 septembre 1807, les riverains avaient dû payer une indemnité égale à la moitié des avantages résultant pour leurs prairies de la construction des digues. Des propriétaires se plaignirent que les digues étaient mal entretenues et réclamèrent des dommages-intérêts, de ce chef, contre l'Etat. Il a été jugé qu'il n'y avait pas lieu à responsabilité. L'Etat n'était engagé, ni en vertu d'une loi, ni en vertu d'une convention, à entretenir les digues dans l'intérêt des riverains. Ceux-ci se prévalaient vainement de l'indemnité qu'ils avaient dû payer; cette indemnité est une contribution de la part du propriétaire aux dépenses de premier établissement des digues; quant à l'entretien des digues, il devait y être pourvu par un règlement d'administration publique, conformément à la loi de 1807 (2). L'Etat avait-il agi, dans l'espèce, comme propriétaire? La question n'a pas de sens. Il est vrai que les rivières navigables sont dans le domaine de l'Etat, mais ce domaine n'est pas une propriété privée, et l'Etat ne le gère pas comme telle, il agit dans un intérêt général, donc comme pouvoir public. S'il a été déolaré non responsable, c'est parce qu'il n'avait lésé aucun droit.

Le conseil d'Etat déclare l'Etat responsable quand il

(1) Pans, 1" août 1835 (Dalloz, au mot Responsabilité, n° 99, 6°).

(2) Décret du conseil d'Etat du 4 mai 1870 (Dalloz, 1872, 3, i).

lèse un droit, bien qu'il agisse comme pouvoir public. L'établissement d'un polygone pour les exercices à tir n'est certes pas un acte de propriétaire, c'est un acte que l'Etat pose à raison d'une nécessité sociale ; donc il agit comme pouvoir public et dans un intérêt général, néanmoins il est responsable dès qu'il lèse un droit. Des boulets lancés par les batteries d'un polygone atteignent les maisons voisines; l'Etat est tenu de réparer [les dégâts qu'il cause ; il est encore obligé de prendre des mesures afin de prévenir le retour de semblables accidents. Si ces mesures sont insuffisantes, si les habitations voisines continuent à être exposées aux atteintes des projectiles pendant les exercices à tir, l'Etat doit non-seulement une réparation pour les dégâts matériels qu'il cause, il est aussi tenu de payer une indemnité à raison de la dépréciation de la propriété (i).

Le conseil d'Etat a jugé de môme, lorsque les balles provenant du champ de tir d'une garnison pénètrent dans une propriété voisine : il a accordé au propriétaire une indemnité, d'abord pour les dégâts matériels qui en résultent, puis à raison de la dépréciation de son héritage (2).

429. Si nous approuvons les décisions, nous ne pouvons pas toujours approuver les motifs de décider. Un décret du 26 octobre 1854 porte que, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, la distillation des céréales et de toute autre substance farineuse servant à l'alimentation est interdite. Des distillateurs se sont pourvus devant le ministre du commerce pour obtenir une indemnité à raison du dommage qu'ils ont éprouvé par cette interdiction. Le ministre ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à indemnité, les parties lésées demandèrent l'annulation de sa décision. Elles soutenaient d'abord que le décret les expropriait de leur industrie; or, toute expropriation donne lieu à une indemnité ; elles invoquaient en outre l'article 1382. Leur action a été rejetée. Le conseil d'Etat

(1) Décrets du 21 juin 1859 (Dalloz, 1860,3,11) et du 27 février 1862 (Dalloz, 1862, 3, 28).

(2) Décret do 0 août 1865 (Dalloz, 1866, 3, 27).

xx 29

452 D£LÎT8 ET QUASI-DÊLITS.

a jugé que l'abolition d'une industrie ne tombait pab sous l'application de la loi qui régit l'expropriation pour cause d'utilité publique. C est une mesure générale, tandis que l'expropriation est un acte individuel. L'expropriation oprtre une transmission de propriété, c'est une vente forcée; tandis que l'interdiction de distiller ne transfère aucun droit à l'Etat, c'est une mesure prise dans l'intérêt de l'alimentation publique. Quant à l'article 1382, le conseil d'Etat Técarte comme ne recevant aucune application aux mesures de gouvernement prises dans un intérêt général et de sûreté publique. Le décret de 1854, en interdisant la distillation des céréales, n'a réservé à ceux qui exerçaient cette industrie aucun droit à une indemnité, et il ne résulte d'aucune disposition de loi qu'une indemnité puisse être accordée à raison des interdictions de cette nature (î).

Ce que le conseil d'Etat dit de l'expropriation est trèsjuste. Il n'en est pas de même du motif pour lequel il écarte l'article 1382. Peu importe que l'Etat agisse dans un intérêt général ; il ne peut pas sacrifier les droits des individus à la sûreté publique. Si donc les distillateurs avaient eu un droit, le conseil d'Etat aurait dû leur accorder une réparation. C'est ce que fait effectivement le conseil d'Etat, comme nous venons de le dire (n° 428), et comme nous le dirons encore. Mais, dans l'espèce, les distillateurs n'avaient pas de droit, ils n'avaient qu'un intérêt; c'estce que le conseil explique très-bien en prouvant qu'il n'y avait pas d'expropriation.

480. Il n'y a qu'un cas dans lequel le gouvernement n'est pas responsable parce qu'il agit comme pouvoir, c'est quand il prend des arrêtés généraux. Dans ce cas, il participe de l'irresponsabilité du pouvoir législatif. Un décret du 24 février 1858 abrogea l'ordonnance royale du 18 octobre 1829 qui limitait le nombre des bouchers dans la ville de Paris et rétablit la liberté du commerce de la boucherie. Les bouchers de Paris, au nombre de 460, réclamèrent une indemnité qui leur fut refusée par le ministre

(1) Décret du 26 février 1857 (Dalloz, 1857, 8, 81).

&ES DÉLITS ET DES QUASI-DÉLITS. 4ftâ

du commerce, et la décision fut confirmée par le conseil d'Etat. Us soutenaient que l'ordonnance de 1829 avait accordé un privilège aux bouchers maintenus en exercice, puisqu'ils avaient le droit exclusif de vendre les viandes nécessaires à l'alimentation de Paris ; que ce droit avait été l'objet de nombreuses transactions et que les concee* sionnaires actuels n en pouvaient être dépouillés sans une indemnité. Le commissaire du gouvernement contesta le point de départ des réclamants. En 18299 le gouverna» ment a tenté une expérience dans l'intérêt de 1 alimenta^ tion de Paris, sans entendre donner au nouveau système un caractère de perpétuité qui eût été contraire à l'intérêt général. Il est de l'essence des mesures réglementaires d'être révocables à volonté» pour mieux dire, d'être toujours subordonnées à l'intérêt public* Le gouvernement a donc pu, en 1858, révoquer une mesure qu'il jugeait contraire à l'intérêt de l'alimentation de Paris» Ces dispositions ne donnent pas lieu à indemnité. La souveraineté n'est pas responsable. Or, le gouvernement, on le sup* pose, agissait dans les limites de ses attributions; donc il agissait comme organe de la nation, ce qui exclut toute responsabilité. Il en résultait, à la vérité, un préjudice* mais il n'y avait pas de droit lésé, donc pas de délit ci-

vil (,).

431. Le vrai motif de décider est toujours la lésion d'un droit : un droit est-il lésé, l'Etat est responsable* tandis qu'il ne l'est pas quand il n'y a pas de droit lésé* A l'appui du principe tel que nous venons de le formuler, nous citerons un arrêt de la cour de Paris. Un arrêté du préfet de la Seine désigna la place située à l'extrémité du faubourg Saint-Jacques pour servir aux exécutions des condamnés à mort, qui jusque-là s'étaient faites sur la place de l'Hôtel-de- Ville. Le propriétaire d'une maison vçi* sine de la nouvelle place forma contre le préfet de la Seine, représentant la ville de Paris, une action en dôm*mages-intéréts pour le préjudice qu'il éprouvait On répondit, pour la ville de Paris, qu'en admettant le préju-

(1) Décret da 30 juin 1859 (Dalloz, 1860, 3, 10).

dice, elle n'en devait aucune réparation, parce qu'elle ne faisait qu'user de son droit. La cour de Paris rejeta la demande, mais elle ne se borna pas à dire que la ville n'avait fait qu'user de son droit; l'arrêt porte que la ville a fait un usage licite de son droit et qu'elle n'a porté aucune atteinte matérielle aux droits des propriétaires voisins de la place publique; la cour ajoute que tout propriétaire riverain de la voie publique, jouissant des avantages que procure ce voisinage, est soumis aux charges résultant de l'usage légal qu'en fait l'administration (1). Ainsi la ville usait de son droit et elle ne lésait pas le droit des propriétaires; ceux-ci, loin d'avoir un droit, étaient soumis à une charge. Cela est décisif; c'est l'application de notre principe.

431 bis. L'application de ces principes n'est pas sans difficulté. A notre avis, la cour de Bruxelles les a méconnus dans l'espèce suivante. Au mois d'août 1850, les eaux de la Senne débordèrent et se jetèrent dans le canal latéral de Charleroi avec une telle violence, qu'elles compromettaient les digues et menaçaient d'un imminent désastre toute la vallée, notamment la ville de Hal. Pour prévenir ce malheur, l'administration communale, d'accord avec l'ingénieur chargé du service du canal, fit faire des coupures dans la rive droite du canal; par suite, les eaux furent rejetées dans la vallée, où elles envahirent une fabrique et y causèrent de grands dommages. Le fabricant actionna en dommages-intérêts la ville de Hal et l'Etat belge. Sa demande fut rejetée. La cour commence par constater les faits, l'inondation, suite de la crue excessive des eaux , la fabrique déjà envahie lorsque les coupures furent pratiquées. Il était difficile de nier que, par suite de ces coupures, les eaux ne se fussent portées avec plus de violence dans la fabrique. Donc il y avait un fait dommageable ; restait à savoir s'il constituait, nous ne disons pas un délit, mais un quasi-délit. Il est certain, dit l'arrêt, que l'administration n'a pas pratiqué les coupures dans le but de nuire au demandeur. Cela est d'évidence, et la

(1) Paris» 14 janvier 1834 (Dalloz, au mot Compétence administrative.

cour ne devait pas môme le dire, car on en pourrait conclure que le fait dommageable ne donne lieu à réparation que lorsqu'il y a volonté de nuire, ce qui serait une confusion du délit et du quasi-délit. L'administration avait agi pour prévenir la rupture des digues, laquelle aurait amené des désastres incalculables etdontle demandeur eût été une des premières victimes. En droit, continue la cour, il s'agit d'apprécier si les mesures n'ont été, de la part de l'autorité publique, que l'exercice d'un pouvoir légitime. Non, ce n'est là qu'une face de la question. Sans doute, si les mesures avaient été prises sans droit, il y aurait eu fait illicite, et partant délit civil. Mais un fait dommageable peut très-bien être licite et néanmoins constituer un quasi-délit quand il lèse un droit. Nous l'avons dit plus haut (n° 408), et cela n'est point contesté lorsque le dommage est causé par un propriétaire qui use de son droit. La vraie difficulté est celle-ci : Peut-on appliquer à l'Etat, quand il agit par voie de police, les principes qui régissent les droits des individus? Il ne suffisait donc pas de constater, comme le fait la cour de Bruxelles, que la villa et l'Etat avaient eu le droit de prendre les mesures quieurent pour effet d'augmenter l'inondation de la fabrique. La cour se borne à dire que les articles 1382 et 1383 sont sans application, par cela seul que les travaux exécutés étaient autorisés et môme commandés par la loi; il fallait encore prouver que les travaux ne lésaient pas le fabricant. L'arrôt garde le silence sur ce point. C'est en cela qu'il nous paraît contraire aux principes. En supposant que les travaux eussent porté atteinte à la propriété du fabricant, il y avait lieu d'appliquer le principe de responsabilité établi par les articles 1382 et 1383 (î). Nous ne voyons aucune raison pour exempter l'Etat de la loi générale de la responsabilité ; ce que, dans l'espèce, il a fait pour sauver la ville de Hal d'un imminent désastre, il n a pas le droit de le faire aux dépens d'un tiers. Gardien et protecteur de tous les droits, l'Etat ne peut pas sacrifier l'un pour sauvegarder les autres. Si l'on objecte

(1) Bruxelles, 8 avril K57 (Pasicrisie, 1857, 2, 386).

que, sans ces mesures, le fabricant eût été la première victime du désastre, nous répondons que ce fait, en supposant qu'il fût constant, ne pouvait Influer que sur la quotité des dommages-intérêts; il est étranger au principe.

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43fc. (Test surtout en matière de travaux publics qu il y a de nombreux conflits entre les droits ou les intérêts individuels et le droit ou le devoir de l'Etat. Que l'Etat agisse comme pouvoir et dans un intérêt social lorsqu'il exécute des travaux publics, cela ne saurait être contesté. Doit-on conclure de là que l'Etat n'est pas responsable? Non, si l'on admet notre principe. L'Etat n'est pas responsable quand il ne lèse que des intérêts privés, il est responsable quand il lèse un droit.

433. La jurisprudence des cours de Belgique est en ce sens. En construisant le chemin de fer, l'Etat rendit une maison inaccessible et inhabitable, par suite de l'exhaussement de la voie ferrée. Le propriétaire demanda des dommages-intérêts. On lui opposa que l'Etat n'avait fait qu'user de son droit, pour mieux dire, au il s'était acquitté d'une obligation que sa mission lui imposait; qu'on ne reprochait, du reste, à l'administration aucune faute, aucune négligence. La cour de Bruxelles répond que l'inviolabilité de la propriété est un droit garanti par la constitution; que si l'Etat y porte atteinte, il est obligé d'indemniser le propriétaire lésé. L'intérêt général exige-t-il que le propriétaire soit exproprié, il lui est dû une juste et préalable indemnité; si l'Etat prive le propriétaire d'une partie de ses droits, il lui doit encore une indemnité. Qu'importe que l'Etat exerce un droit en agissant dans l'intérêt de tous ? Il ne peut, au nom de l'intérêt général, léser un droit individueL Qu'importe encore que l'administration ne soit coupable d'aucune imprudence? L'Etat est en faute, dans le sens de l'article 1382, dèâ qu'il cause un dommage en lésant un droit (î).

(1) Bruxelles, 5 novembre 1844 (Pasicrisie, 1845, 2, 35), et 8 août 1874

434. Là question a été, depuis, vivement discutée devant la cour de Bruxelles et elle a reçu la même solution. Une compagnie anglaise fut chargée, par la ville de Bruxelles, de l'exécution des travaux concernant l'assainissement de la Senne. La compagnie assumait la responsabilité des dommages qui en pourraient résulter. On fit des fouilles à une profondeur considérable et inusitée pour la construction d'un égout collecteur. Par suite, les maisons construites le long de la voie publique menacèrent ruine ; l'autorité locale en ordonna l'évacuation. De là une action en dommages-intérêts. Y avait-il un droit lésé? L'affirmative n'était guère contestable. En effet, le demandeur avait fait construire les maisons dont il s'agissait après en avoir obtenu l'autorisation, et il n'était pas allégué que la construction fût contraire aux règles de l'art. De là suit conclut que le droit de la compagnie se trouvait limité pax lo droit du propriétaire riverain. La commune, pas plus que l'Etat, ne peut léser le droit de propriété ; lors donc qu'elle a été autorisée à construire l'égout collecteur sous le sol des rues qu'il devait traverser, elle contractait l'obligation de respecter les droits des riverains, ou de les indemniser dans le cas où les travaux y porteraient atteinte. Quand même la compagnie aurait employé les meilleurs procédés pour pratiquer les fouilles et pour construire l'égout, elle n'en eût pas moins encouru la responsabilité qui incombe à quiconque lèse le droit dautruû Elle commettait un quasi- délit, dans le sens de l'article 1382, par cela seul qu'en creusant le sol à une profondeur extraordinaire, elle occasionnait la destruction totale ou partielle des maisons riveraines. La compagnie objectait que les travaux étant entrepris par la commune dans l'intérêt de tous, elle n'était pas tenue de réparer le préjudice qu'elle causait à quelques-uns des habitants. Nous avons répondu directement à l'objection : c'est une doctrine aussi fausse que funeste que celle qui permettrait de léser les droits des individus dans un intérêt général, La cour de Bruxelles fait une autre réponse. Si les tra-

JPasicrisie* 1875, 2, 172 : • La responsabilité de l'Etat est engagée, p&? «elb seul c^u'il a violé le droit d'autrai »).

vaux profitent à tous, il est juste que la charge qui en résulte soit aussi supportée par tous. C'est une réponse au nom de l'équité; il serait, en effet, souverainement inique que les propriétaires riverains supportassent seuls une charge qui profite à toute la commune. La compagnie objectait encore qu'il n'y avait aucune faute à lui imputer. C'est l'objection qui revient toujours dans ces débats; nous y avons déjà répondu. La cour de Bruxelles dit que la responsabilité existe dès qu'il est prouvé que les travaux ont été la cause directe et immédiate du dommage causé; il faut ajouter, pour compléter la pensée de la cour, et dû droit lésé (1):

435. La cour de Liège s'est prononcée dans le môme sens. Le chemin de fer qui traverse la vallée de la Vesdre a été construit dans la commune d'Angleur sur un remblai dans lequel on a ménagé des aqueducs pour l'écoulement des eaux de l'Ourthe, sujette à des débordements fréquents. Au mois de mars 1845, les aqueducs se trouvèrent insuffisants ; pour mieux dire, ils défendirent le remblai, donc la voie ferrée, mais les eaux, se jetant avec force par l'aqueduc, ravagèrent le fonds riverain. De là une action en dommages-intérêts. Y avait-il un droit lésé? La question se réduisait à savoir si l'inondation était occasionnée par le chemin de fer ; les experts furent unanimes pour attribuer le dommage au remblai qui empochait les eaux débordées de s'étendre dans la plaine et leur donnait une impulsion plus forte vers les arcades de la voie ferrée. Cela était décisif en ce qui concerne la lésion du droit de propriété. Vainement l'Etat disait-il qu'il ne faisait que défendre sa propriété contre l'action des eaux, qu'il restait, par conséquent, dans la limite de son droit. Non, il la dépassait en augmentant le danger de l'inondation au préjudice des riverains ; les travaux étaient donc tout ensemble défensifs et offensifs et, en tant qu'ils compromettaient les droits des riverains, ils engageaient la responsabilité de l'Etat. La cour de Liège condamna l'Etat.

(1) Bruxelles, 18 mai 1868 (Pasicrisie, 1868, 2, 272), et Bruxelles, 8 avril 1870 {PasicnsU, 1872, 2, 317).

Mais l'arrêt va trop loin; il met l'Etat hors du droit commun, tandis que l'Etat n'est responsable qu'en vertu du droit commun. On objectait au propriétaire inondé que l'Etat n'avait fait que se défendre contre l'irruption des eaux. La cour de Liège répond que l'Etat n'est pas dans les mêmes conditions qu'un particulier qui agit dans son intérêt et paye de ses deniers ; l'Etat, au contraire, doit protection égale à tous, parce que les travaux qu'il exécute sont payés par tous; il est donc juste, dit l'arrêt, que ceux qui contribuent à la dépense soient indemnisés de la perte que les travaux leur causent. Ce motif dépasse la pensée de la cour ; la cour de cassation dit que c'est une erreur; en effet, il en résulterait que l'Etat est toujours responsable dès qu'il causerait un dommage, quand même il ne léserait aucun droit. La cour de cassation a soin de limiter la responsabilité de l'Etat en disant qu'il a dirigé, moyennant les aqueducs, les eaux de l'Ourthe sur une propriété inférieure; voilà la lésion du droit qui tombe sous l'application de l'article 1382 (1).

436. Il est parfois difficile de savoir s'il y a un droit lésé. La propriété donne le droit absolu de jouir et de disposer de la chose, mais l'exercice de ce droit est soumis à des lois et à des règlements (art. 544). Si le propriétaire n'observe pas la loi, pourra-t-il encore dire qu'il a un droit et invoquer l'article 1382 qui le protège? La question s'est présentée devant la cour de Bruxelles, qui l'a décidée négativement, et avec raison, nous semble-t-il. Un propriétaire construit sans demander l'alignement. La ville exécute ensuite des travaux de remblai qui ont pour effet d'enterrer la maison. De là une action en dommages-intérêts. Le dommage était évident; on alléguait encore, en faveur du propriétaire, que la contravention aux règlements sur les bâtisses n'ayant pas été poursuivie, il y avait prescription. Néanmoins la cour jugea que la demande en dommages-intérêts n'était point recevable; elle pose en principe qu'il n'est jamais permis de se prévaloir d'un délit pour en induire l'acquisition d'un droit.

(1) Rejet, 4 Juillet 1850 (Pasicrisie, 1851, 1, 109} .

La cour avoue que cela paraît rigoureux; mais il serait injuste aussi de rendre une commune responsable des suites d'une construction qui a été faite illégalement (i).

Dans une espèce analogue, la cour de Liège a montré plus d'indulgence pour le propriétaire, mais aussi plus de sévérité pour la commune. Un propriétaire construit d'après le niveau actuel de la voie publique, ignorant qu'il avait existé très-anciennement un autre niveau; la ville rétablit l'ancien niveau ; le propriétaire souffre un dommage par suite de l'abaissement du sol. Y avait-il un droit lésé ? On pouvait dire que non; le propriétaire était en contravention, mais il l'était de bonne foi, il avait construit dans l'ignorance de l'ancien niveau, il ne pouvait donc pas prévoir que le niveau actuel serait changé. On nô dit pas s'il avait obtenu l'autorisation de bâtir, ni s'il y avait à cette époque un règlement sur les bâtisses. La question était donc de fait plutôt que de droit, et les circonstances du fait étaient en faveur du propriétaire. En droit» la cour invoque le principe d'après lequel il est dû une indemnité à tout propriétaire qui éprouve un dommage par suite des travaux exécutés dans les rues et chemins publics (2). Le principe est incontestable, mais il est subordonné, dans l'application, à l'existence d'un droit lésé.

437. La construction d'un canal priva le propriétaire d'un moulin de la communication qu'il avait avec les communes dont il était séparé par la nouvelle voie navigable; du moins la communication devint plus difficile et sa clientèle en souffrit. Le dommage était certain, mais y avait-il lésion d'un droit? Il faut distinguer si le propriétaire du moulin avait un droit de passage conventionnel ou légal dont l'établissement du canal le priva ; dans cette hypothèse, il est évident qu'un droit était lésé et qu'il y avait lieu d'appliquer l'article 1882. Dans l'espèce, le propriétaire alléguait seulement l'existence d'un sentier vicinal sans prétendre aucun droit de passage : cela décidait la question (3)* Il y avait un intérêt lésé, mais il n'y avait

(1) Bruxelles, 6 août 1847 (Pasicrisie, 1847, 2, 189).

(2) Liège, 31 janvier 1835 (Pasicrisie, 1835,2. 42).

(3) Bruxelles, 29 novembre 1845 {Pasicrisie, 1845, 2, 29).

pas lésion d'un droit. Les travaux publics lèsent presque toujours des intérêts particuliers, alors môme qu'ils sont d'utilité générale; il est impossible d'admettre que l'Etat doive indemniser tous ceux qui éprouvent un dommage, il faut s'en tenir strictement au principe qu'il n'y a point de fait dommageable là où il n'y a pas de droit lésé.

II reste un doute. Les riverains d'une route ont-ils un droit acquis aux avantages que présente la voie de communication? Une voie ferrée vient traverser une route qui servait de chemin d'exploitation. Il en résulte des inconvénients pour les propriétaires des fonds riverains. Est-ce une lésion d'un droit? Non, car l'usage de la route n'est pas un droit acquis, en ce sens que l'Etat ne puisse apporter aucun changement aux voies de communication, sans ôtre tenu d'indemniser les anciens riverains. Il faut voir si le dommage lèse un droit; et quel droit la voie donnet-elle aux riverains? D'abord celui de construire le long de la voie avec issue sur la voie ; les constructions donnent un droit aux propriétaires, parce que c'est l'exercice du droit de propriété ; mais la facilité que trouvent les propriétaires voisins d'exploiter leurs fonds n'est pas un droit acquis ; cet avantage tient à un état de choses établi dans un intérêt général et qui peut être modifié dans ce même intérêt. L'Etat ne peut-il pas ouvrir une nouvelle route qui en traverse une autre? Si cette nouvelle route est une voie ferrée, il en résultera quelques entraves pour la circulation ; c'est un intérêt privé qui est lésé et qui doit céder à l'intérêt général (i).

438. Une question analogue s'est présentée dans une espèce plus difficile, sur laquelle la cour de Bruxelles s'est trouvée en désaccord avec la cour de cassation. Le concessionnaire d'un chemin de fer se plaint que sa voie est traversée par le chemin de fer de l'Etat; ce qui l'oblige d'arrêter ses trains, de ralentir sa circulation et, par suite, lui cause un dommage. Y a-t-il un droit lésé? En apparence, il y a un droit conventionnel, puisqu'une convention est intervenue entre l'Etat et le concessionnaire;

(1) Jtautellet, 91 octobre 1871 IPasicrisit, 1872,2, 20).

cette convention a créé une propriété d'une nature particulière qu'il est très-difficile de caractériser, mais toujours est-il qu'elle confère un droit ; et comme c'est l'Etat luimôme qui l'a concédé, peut-il ensuite altérer ce droit et le diminuer? La cour de Bruxelles s'est placée à ce point de vue et a jugé que l'Etat, en construisant un chemin de fer qui diminue les avantages attachés à une concession, est tenu des dommages-intérêts qui en résultent. Si l'on admet que l'Etat est lié par la concession, il faut dire qu'il est tenu à une réparation, non en vertu de l'article 1382, mais en vertu de la convention qu'il viole. La cour de cassation nie qu'il y ait lésion d'un droit. Elle dit que la construction du chemin de fer se fait en vertu d'une loi, que l'arrôté royal qui fixe le tracé a force légale. Si donc la voie de l'Etat coupe une voie concédée, c'est en vertu d'une loi. Tel est le point de départ dans ce débat. Il suffisait pour décider la contestation : la loi, quand même elle léserait un droit, ne donne pas lieu à une réparation (n° 418). La cour de cassation n'allègue pas ce motif, elle s'efforce de prouver qu'il n'y avait pas de droit lésé. Le concessionnaire peut-il se plaindre que le tracé viole la loi du contrat intervenu entre lui et l'Etat? Non; en accordant une concession, le gouvernement n'entend pas abdiquer le droit, pour mieux dire, l'obligation qu'il a d'étendre et de perfectionner les voies de communication existantes ; la concession, accordée dans un intérêt général, est toujours subordonnée à l'intérêt général. Sur ce premier point, il n'y a aucun doute, et il est décisif. En effet, si l'Etat a le droit de construire un chemin de fer qui traverse une voie concédée, le concessionnaire se trouve par cela même soumis aux obligations qui incombent à tout propriétaire dont la propriété est traversée par une voie ferrée. L'arrêté royal du 16 janvier 1836 porte (art. 1er) : « La traversée des routes royales, provinciales, communales ou particulières, par des voitures ou attelages de toute nature, ne pourra avoir lieu en vue des convois remorqués par des machines à vapeur qu'immédiatement après leur passage. » Cette disposition oblige -t-elle les concessionnaires d'une voie ferrée? L'af-

firmative n'est pas douteuse, puisqu'il s'agit d'un règlement d'ordre public* Dira-t-on que l'Etat qui a concédé une voie ne peut pas porter atteinte aux droits que luimôme a conférés au concessionnaire, et que s'il le fait il est tenu des dommages et intérêts? Ici est l'erreur de 1? cour de Bruxelles. Supposons que la concession donne an concessionnaire le droit absolu de propriété, est-ce à diw que l'Etat le dispense d'observer les règlements d'ordre public auxquels tous les propriétaires sont soumis? La propriété n'est jamais un pouvoir absolu, elle est assujettie aux limitations qui résultent de l'état social ; à plus forte raison en doit-il être ainsi d'une concession qui ne donne au concessionnaire qu'une propriété imparfaite ; la traversée d'un convoi est une gêne et une entrave pour tous les propriétaires riverains, sans qu'ils puissent, de ce chef, réclamer une indemnité, sauf en cas d'expropriation; les concessionnaires sont, sous ce rapport, soumis au droit commun. En définitive, il y a des intérêts lésés, il n'y a pas de droit lésé; donc il n'y a pas de fait dommageable dans le sens de l'article 1382 (i),