N° I. QUI A ACTION

534. La loi donne l'action pour le dommage causé, donc à tous ceux qui sont lésés par le fait dommageable. Ce principe résulte de la généralité des termes de l'article 1382; il est consacré par la jurisprudence. La cour de cassation la formulé dans les termes suivants, à l'occasion de la mort instantanée d'une personne par suite d'un accident de chemin de fer : « Le fait dommageable ouvre une action en dommages-intérêts au profit de toute personne qui a souffert un préjudice direct résultant de ce fait (i). » Donc ont action la veuve, le mari, les père et mère, les enfants (2), les frères et sœurs (3).

Il s est présenté quelques difficultés dans l'application du principe. On a demandé si la mère d'un enfant naturel non reconnu peut agir quand l'enfant meurt par suite d'un quasi-délit. S'il fallait appliquer les principes rigoureux qui régissent la filiation, il faudrait répondre négativement, puisqu'il n'y a point de filiation naturelle sans reconnaissance. Mais ces principes ne sont-ils pas étrangers à l'espèce? L'enfant est hors de cause, et la mère, quoique n'étant pas légalement certaine, l'était de fait ; l'enfant était inscrit sous son nom sur les registres de l'état civil, il avait la possession d'état ; l'auteur du fait dommageable avait traité avec elle, il attaqua ensuite la transaction! La cour de Paris la maintint, en considérant la question comme étant de fait plutôt que de droit (4).

Les parties lésées doivent, en principe, agir ellesmêmes, c'est le droit commun. Voici cependant une espèce singulière dans laquelle des dommages-intérêts ont été alloués à des parties qui n'étaient point en cause. Un journaliste est tué en duel ; sa mère intente une action en

(1) Rejet, 21 juillet 1869 (Dalloz, 1872, 5, 386, n° 1).

(2) Angers,9 août 1872 (Dalloz, 1872,5, 386, n° 2).

(3) Bourges, 16 décembre 1872 (Dalloz, 1873, 2, 197).

(4) Paris, 16 novembre 1871 (Dalloz, 1872, 2, Qi).

DKS DÉLITS ET DES QUASI-DÉMTS. 579

dommages -intérêts contre Fauteur de l'homicide. Son droit n'était pas contesté. Elle réclama aussi une indemnité à raison du concours qu'elle recevait de son fils pour l'entretien de deux enfants aliénés qui tombaient à sa charge exclusive par suite de la mort de leur frôre. L'action n'était pas formée directement par les enfants, ils n'étaient pas en cause ; la cour d'assises condamna néanmoins l'auteur du fait, d'abord à une somme de 3,000 fr. pour le préjudice causé à la mère et aux siens, et, en outre, à lui servir une rente viagère de 3,600 francs réversible pour les deux tiers sur la tête de ses deux fils. C'est cette dernière disposition qui fut attaquée devant la cour de cassation. Pouvait-elle agir au nom de ses enfants majeurs et non interdits? Non, certes. De fait, elle avait intenté l'action en son nom personnel et réclamé des dommages-intérêts pour le préjudice que lui causait la mort de son fils. La mère était obligée de fournir des aliments à ses enfants aliénés ; cette obligation devenait plus onéreuse par la mort de son fils : on ne pouvait nier qu'elle eût droit, de ce chef, à une réparation. Mais la cour d'assises était allée plus loin, elle avait ordonné la réversibilité de la rente sur la tête des enfants qui n'étaient pas en cause. Pour concilier cette disposition de l'arrêt attaqué avec les principes, la cour de cassation invoque l'article 1 1 19 qui permet de stipuler pour un tiers, sauf l'acceptation de celui-ci ; et ce qui se peut par convention, dit-elle, se peut aussi par jugement (i). Cela nous parait bien douteux. Il n'y avait qu'un moyen régulier de faire profiter les enfants de l'indemnité, c'était de la fixer en une somme capitale, que les enfants auraient trouvée dans l'hérédité de leur mère.

535. L'action en dommages-intérêts passe-t-elle aux héritiers? peut-elle être intentée par les créanciers de la partie lésée? Quand il s'agit d'un délit civil ou d'un quasidélit, l'affirmative ne souffre aucun doute. C'est une action purement pécuniaire qui fait partie du patrimoine de celui à qui elle appartient ; elle passe donc avec le patrimoine

(1) Rejet, chambre criminelle, 7 novembre 1863 (Dalloz, 1864,1,99). xx. 37

aux héritiers qui le recueillent (i); de môme elle fait partie du gage que les créanciers ont sur le patrimoine du débiteur. Quand l'action en dommages-intérêts naît d'un délit criminel, il y a une distinction à faire ; nous renvoyons à ce qui 3 été dit surlarticle 1 166(2). Jl.a question appartenant au droit pénal, nous ne pouvons nous y arrêter.

|UM). Devant quelle juridiction l'action en dommagesintérêts doit-elle être intentée? Il faut distinguer. L'action qui naît d'un délit civil ou d'un qu^si-délit est une action ordinaire, donc de la compétence des tribunaux civils. L'action civile qui naît d'un délit criminel est régie par des principes spéciaux; nous renvoyons cette matière au droit pénal (3).

M<> 2. OONTRS QUI (/ACTION PKIJT ftl.L* ÊTRE INTSNT**f

58». La loi déclare responsables tous ceux qui par leur faute, leur négligence ou leur imprudence causent a autrui un dommage (art. 1382 et 1383). C'est donc contre l'auteur du fait dommageable que l'action doit être intentée. Peut-elle être intentée contre lui, quand la partie lésée est déjà indemnisée par une compagnie d'assurance ou par une société de secours mutuels i L'affirmative a été jugée et elle ne nous paraît pas douteuse. L'ouvrier qui est membre d'une société de secours mutuels a droit à une indemnité à raison de sa contribution mensuelle, il exerce un droit à titre d'associé. Ce droit n'a rien de commun avec l'action qu'il a contre l'auteur du fait dommageable. Celui-ci ne peut pas se dispenser de remplir l'obligation qu'il a contractée par son fait en alléguant que la société de secours mutuels a réparé le dommage; il y a deux dettes : l'une à charge de la société, l'autre à charge de celui qui a causé le dommage; de ce que l'un

(1) Angers, 12 Juillet 1872 (Dalloz, 1872, 5, 386, n° 3).

(2) Voyez le tome XVI de mes Principes, p. 477, n° 419.

(3) Haus, Principes du droit pénal behje, t. II, p. 509, n0,1275 et «uiv

des débiteurs a payé sa dette, ce n'est certes pas une raison pour que l'autre ne paye pas la sienne (1).

538. Quand il y a plusieurs auteurs d'un fait dommageable, la partie lésée doit-elle les actionner tous! La cour de Paris l'avait jugé ainsi ; son arrêt a été cassé. Chacun, dit l'article 1383, est responsable; donc chacun peut être actionné. Libre à celui qui est assigné de mettre ses coauteurs en cause, mais il ne peut pas opposer une fin de non-recevoir au demandeur, parce que celui-ci n'a pas agi contre tous, car la loi ne fy oblige point, et le défendeur ne peut pas nier qu'il soit auteur; cela suffit pour qu'il doive répondre à l'action (*). S'il ne met pas ses coauteurs en cause, il sera condamné seul, mais il aura son recours contre eux. Tous sont débiteurs, donc entre eux la responsabilité se divise (3) et chacun est responsable dans la mesure de sa faute (4).

589. Il peut y avoir des coauteurs, quoique le fait dommageable soit l'œuvre d'une seule personne. Deux cochers luttent de vitesse, l'un renverse un passant et le blesse : l'autre est-il responsable? Nous avons déjà répondu à la question; c'est la lutte de vitesse qui est la cause du fait dommageable, donc les deux cochers sont responsables, et, par suite, lactionpeut être intentée contre tous les deux (5).

54©. L'action peut-elle être intentée contre les héritiers ou autres successeurs universels de Fauteur du fait dommageable? Oela n'est pas douteux. Toutes les obligations passent, en principe, aux héritiers; tout successeur universel succède aux dettes comme il succède aux droits du défunt (6). Il va sans dire que les sucoesseurs à titre particulier ne sont pas tenus des obligations de leur auteur. La cour de Paris s'y est trompée. Dans l'espèce, le dommage avait été causé par l'exploitation dune carrière. Le

'1) Douai, 24 novembre 1871 (Dalloz, 1872, 2, 17). {/auteur d'un fait dommageable ne peut pas non plue se prévaloir des dons résultant d'une souscription publique. Bruxelles, 4 mai 1874 { P as icris m % 1^4, 2, âÔ4).

(2) Cassation, 23 août 1869 (Dalloz, 1869, 1 , 404).

(3) Rocroi, 16 janvier 1873 (Dalloz, 1873, à, 46).

(4) Lyon, 21 mai 1855 (Dalloz. 1836. 2. 35).

(5) Bordeaux, 12 août 1839 (Dalloz, 1859, 1,216).

(6) Sourdat, De la responsabilité, t. l,p.70, û" to.

droit d'exploiter est vendu : l'acquéreur peut-il être condamné à réparer le préjudice que ses auteurs ont causé à la superficie par un abus de jouissance? La question peut à peine être posée. La cour de cassation dit très-bien qu'il en est des engagements formés sans convention, comme des obligations conventionnelles ; ils n'ont d'effet qu'entre l'auteur de la faute dommageable et la partie lésée ; l'obligation de réparer le dommage n'est imposée qu'à celui qui a commis la faute ; donc l'exécution de cette obligation ne peut être poursuivie que contre l'auteur et contre ceux qui succèdent à son obligation, c'est-à-dire les successeurs universels (1). C'est une hérésie de dire que le successeur à titre particulier est tenu comme tel d'une obligation de son auteur ; il n'en peut être tenu que s'il s'y est obligé.

541. S'il y a plusieurs auteurs d'un seul et même fait dommageable, en seront-ils tenus solidairement? Nous avons examiné ailleurs cette question très-controversée (s). La jurisprudence admet la solidarité. Cela suppose qu'il s'agit d'un seul et même fait dommageable. S'il y a deux délits différents, les obligations qui en naissent sont différentes et les débiteurs sont différents. Un propriétaire se plaint du dommage causé à sa maison et à sa fabrique par trois établissements industriels qui se trouvent dans le voisinage; il actionne l'un des trois industriels en réparation de tout le dommage, en prétendant que tous sont tenus solidairement. Le premier juge fit droit à cette demande, mais la décision fut réformée en appel. Les trois usines, dit la cour de Liège, sont indépendantes l'une de l'autre, les industries sont différentes, le dommage qu'elles peuvent causer doit également différer; il y a donc trois faits dommageables distincts, partant trois actions distinctes. C'est la difficulté d'apprécier l'influence de chacune des trois usines sur le dommage qui avait décidé le premier juge, et il avait néanmoins admis le recours de la partie condamnée contre les deux autres. La cour de Liège répond que la difficulté est la même, qu'il

(1) Cassation, 5 avril 1870 (Dalloz, 1871, 1, 284).

(2) Voyez le t. XV11 de mes Principes, p. 318, n0B 318-325.

DES DÉLITS ET DES QUA&t-DÉLITS. 5S3

s agisse de diviser la responsabilité dès le principe ou qu'il s'agisse de diviser l'action récursoire. Après tout, une difficulté de fait n'est pas un argument de droit (1).

543. Le principe de la solidarité n'est pas établi par la loi ; si la jurisprudence Ta consacré, c'est parce qu'il semble résulter de la nature du fait dommageable, chacun devant être considéré comme en étant auteur pour le tout. C'est une espèce de présomption que les tribunaux admettent et que la loi ignore. Mais cette présomption ne saurait ôtre absolue ; si les circonstances de la cause prouvent que les divers coauteurs d'un môme fait dommageable y ont pris une part inégale, la faute n'étant plus identique, la condamnation solidaire n'aurait plus de raison d'être; le juge proportionnera, dans ce cas, la responsabilité des divers coauteurs à la faute de chacun d'eux. C'est ce que la cour de Gand a fait dans l'espèce suivante. Un acte authentique contenait des imputations mensongères qui portaient atteinte à l'honneur d'un notaire. Celui-ci forma une action en dommages-intérêts contre le notaire qui avait reçu l'acte et contre la partie dont il avait reçu les déclarations. Il y avait faute de la part du rédacteur de l'acte, mais ce n était que légèreté, imprudence; la faute de la partie qui avait fait ces fausses déclarations était bien plus grave. La cour condamna la partie à 2,000 fr. dédommages-intérêts et le notaire aux frais du procès (2).

543. La jurisprudence confond l'indivisibilité et la solidarité ; nous avons dit ailleurs que cette confusion est presque usuelle. Un propriétaire éprouve un dommage par les vapeurs qui émanent des usines du voisinage. La cour d'Aix dit que ce dommage s'effectue d'une manière indivisible^ elle en conclut que les fabricants sont tenus solidairement (3). Le langage, au moins, est inexact. Il ne peut être question d'indivisibilité là où tout est divisible; et s'il y avait indivisibilité, l'obligation ne serait

(1) Liège, 12 juin 1852 {Pasicrisie, 1857, 2, 103), et 24 janvier 1857 {Pasi crisiet 1858, 2, 253). Paris, 27 août 1872 (Dalloz, 1873, 5, 402, n* 5). Comparez Rejet, 11 juillet 1826 (Dalloz, au mot Responsabilité, n° 250, 1°).

(2) Gand, 15 juillet 1871 (Pasicrisie, 1874. 2, 160).

(3) Aix, 14 mai 1825, et Rejet, 14juillet 1826 (Dalloz, au mot Responsabilité, n° 200, 1°).

pas solidaire. Ce que la cour a touIu dire, c'est qu'il était difficile, pour ne pas dire impossible, de diviser la responsabilité. Cela n'était pas même vrai en fait, puisque la cour de cassation dit que la proportion dans laquelle les divers propriétaires contribueront à l'indemnité sera réglée par eux-mêmes (1); èi les propriétaires pouvaient la répartir, le juge aussi le pouvait : ce qui ruine dans son fondement cette fausse théorie de la solidarité entée sur une supposition également fausse d'indivisibilité; Dans une autre espèce, la cour de cassation a admis la solidarité, encore que l'on pût déterminer la proportion dans laquelle les diverses usines contribuaient à l'agglomération des tapeurs. Donc il faut laisser de côté la prétendue indivisibilité; à notre avis^ elle est aussi imaginaire que la solidarité. Nous disons qu'elle est imaginaire; en effet, la cotii* de cassation admet une indivisibilité que la lui ignore et qui existerait quand la dette n'est point susceptible d'une répartition proportionnelle et d'une prestation particulière (2). Ce serait tout au plus une indivisibilité de payement. La cour oublie que l'indivisibilité n'empêche pas le recours de l'un des débiteurs contre les autres; si ce recours est possible, il n'y a pas de motif pour déclarer l'action indivisible; et, quant à la prestation, qu'est-ce qu'il y à de plus divisible qu'une prestation de dommagesintérêts? En définitive* là jurisprudence ne prouve qu'une chose, c'est qu'il y a des cas où les tribunaux devraient avoir le droit de prononcer* la Solidarité pour lès délits civils, mais le législateur seul peut leur donner ce droit.

n° 8. DANS QOftL DÉLAI L'ACTtOrf DOIT-ÉLLft ÊTRE I!*TRN+Éfet

544. Quand il s'agit d'un délit civil ou d'un quaài-délit, la prescription est de trente ans, d'après le droit commun, auquel il n'est pas dérogé pour les faits dommageables^). Si le fait constitue un délit criminel, on suit les règles

(1) Rejet, 3 mai 1827 (Dalloz, au root . Manufactures i n° 177, 1°). Comparez Rejet, 20 juillet 1852 (Dalloz, 1852 1, 248).

(2) Cour de cassation de Belgique, 12 juin 1845 {Pasicrisie, 1845, 1, 353).

spéciales qui régissent l'action civile. Cette matière n'entre pas dans le cadre de notre travail.

545. L'action en dommages-intérêts peut encore s éteindre par la renonciation. Il en est môme ainsi de l'action civile qui naît d'une infraction pénale. A plus forte raison en est-il de môme d'un simple fait dommageable. L'action qui en naît est d'intérêt privé, et chacun est libre de renoncer à ses droits. Bien entendu que si plusieurs personnes ont une action en vertu d'un délit ou d'un quasi délit, la renonciation de lune n'a aucun effet à l'égard des autres (1).

N° 4. DE LA PRKUTB.

516. Pour qu'il puisse y avoir une condamnation à des dommages-intérêts à raison d'un fait dommageable, il faut qu'il y ait une demande judiciaire et que le demandeur prouve le montant et la quotité dédommage qu'il a souffert. Qu'il faille une action, cela est si évident qu'il semble inutile de le dire. Toutefois il est arrivé qu'une cour d'assises a prononcé des dotnmages-intérêts sans qu'il y eût une partie civile. Il s'agissait d'un vol domestique. On avait saisi chez le voleur une partie des objets volés, plus des valeurs autres que celles provenant du vol. La cour ordonna la restitution de tous les objets déposés au greffe. C'était dépasser la loi; elle Veut que les objets volés soient restitués; quant aux autres valeurs, elles ne pourraient être attribuées à la partie lésée qu'à titre de dommages-intérêts, donc en vertu d'une action, et, dans l'espèce, il n'y en avait point. L'arrêt a été cassé, sans que la cour pût prononcer aucun renvoi : c'était aux parties intéressées à agir (2).

547. Quelles sont les preuves que le demandeur doit faire? Il doit prouver le fondement de sa demande, c'està-dire l'existence d'un fait dommageable dans le sens des articles 1382 et 1383. Or, d'après ces articles, il faut,

(1) Aubry et Rau, t. IV, p. 754, et note 25, § 445.

(2) Caution, chambre criminelle, 6 juin 1845 (D lloz, 1845, 1, 887).

58o DELITS ET QUASI-DÉLITS.

pour qu'il y ait délit ou quasi-délit, que le demandeur ait éprouvé un dommage par la faute du défendeur. Il ne suffit pas d'établir le fait matériel du dommage causé, il faut prouver qu'il y a faute, négligence ou imprudence. C'est le droit commun; quand l'obligation résulte d'un délit ou d'un quasi-délit, le demandeur doit prouver qu'il y a délit ou quasi-délit; il doit donc prouver qu'il y a faute (1).

La cour de Bruxelles l'a jugé ainsi (2), et le principe ne saurait être contesté. Toutefois la môme cour a rendu des décisions qui paraissent en contradiction avec le principe; en réalité, l'antinomie n'est qu'apparente, elle provient de la rédaction embarrassée des arrêts. Deux coups de fusil sont tirés pendant la nuit sur une personne dans un enclos. Quelle est la preuve que doit faire le demandeur en dommages-intérêts? Le fait n'était pas contesté ; ce fait, dit la cour, emporte avec lui, jusqu'à preuve contraire, l'existence de la faute, puisque ce n'est que par exception et dans des cas très-rares que la loi l'autorise et le légitime. En prenant l'arrêt à la lettre, il faudrait dire que la cour établit une présomption de faute que la loi ignore. Ce qui explique la rédaction, c'est que le débat portait sur le point de savoir si l'auteur du fait se trouvait dans le cas de légitime défense. La légitime défense est une cause de justification, c'est à celui qui l'invoque à en faire preuve. Est-ce à dire que le demandeur n'ait rien à prouver sinon que deux coups de fusil avaient été tirés sur lui? Dans l'espèce, les coups de fusil avaient été tirés la nuit dans un enclos ; le demandeur devait prouver la faute ; il administrait cette preuve en expliquant sa présence dans l'enclos pendant la nuit. Cela suffisait pour constituer le défendeur en faute, sauf à lui à prouver qu'il se trouvait dans le cas de légitime défense (3).

La preuve de la faute, en cette matière, est très-facile à faire, puisqu'il suffit de la faute la plus légère; voilà pourquoi d'ordinaire la question ne donne pas lieu à un

(1) Proudhon, De Vusufruit, t. III, p 501, n°» 1536 et 1537.

(2) Bruxelles, 21 janvier 1820 (Pasicrisie, 1820, p. 21).

(3) Bruxelles, 14 août 1848 (Pasicrisie, 1849,2,50).

débat. A qui incombe la preuve qu'il n y a aucune faute, pas môme la plus légère? Naturellement au défendeur. Le demandeur satisfait à la loi en prouvant l'existence du fait et la faute la plus légère. C'est ensuite à l'auteur du fait dommageable de prouver qu'il n'y a aucune faute de sa part; ce qui ne peut guère se faire que lorsqu'il y a cas fortuit ou ordre d'un supérieur, comme nous l'avons dit en traitant des éléments qui constituent le fait dommageable (i).

548. Quant au mode de preuve, il est réglé par l'article 1348, n° 1 ; la preuve testimoniale et, par conséquent, les présomptions (art. 1353) sont admises pour établir l'existence du délit. Si une convention est invoquée dans le débat, on ne se trouve plus dans l'exception prévue par les articles 1348 et 1353, on rentre, par conséquent, dans la règle de l'article 1341 : la preuve devra se faire par écrit. Nous avons examiné, en traitant de la preuve, les difficultés auxquelles l'application de ce principe donne lieu. Un arrêt de la cour de Bruxelles l'a méconnu, à notre avis. Le demandeur prouve par témoins le fait dommageable ; le défendeur allègue un mandat donné par l'auteur même du demandeur : est-il admis à la preuve testimoniale? La cour l'a reçue, parce que la preuve du fait ne peut être divisée (2). Nous répondons que c'est au demandeur à faire la preuve du fait dommageable, et il a le droit de la faire par témoins. Si le défendeur soutient qu'il n'est pas en faute, la preuve lui incombe ; il allègue un mandat, il doit le prouver, et le mandat ne se prouve que par écrit.

Le juge peut-il puiser la preuve du délit civil ou du quasi-délit dans une procédure criminelle à laquelle ce même fait, considéré comme infraction pénale, a donné lieu? Cela n'est point douteux. Le juge peut se décider par des présomptions, et il peut puiser ces présomptions où il veut, puisque en cette matière la loi s'en rapporte à sa prudence; c'est dire que son pouvoir est discrétion- Ci) Bruxelles, 29 novembre 1827 (Pasicrisie, 1827, p. 320). (2) Bruxelles, 29 juin 1859 {Pasicrisie, 1859, 2, 3.wj.

oï* DÉLITS ET QUASI-DÉLITS.

naire : il ne relève que de sa conscience, comme le dit la cour de cassation (1).

54d. Les condamnations prononcées pour dommages intérêts résultant d'un délit ou d'un quasi-délit sont-elles exécutoires par la contrainte par corps? Si le délit civil est en même temps un délit criminel, et que la condamnation soit prononcée à raison de l'infraction pénale, la voie de la contrainte est de droit ; les lois qui ont aboli la contrainte par corps, en matière civile, en Belgique et en France, l'ont maintenue, en matière pénale, pour l'exécution des condamnations aux restitutions, aux dommagesintérêts et aux frais. La loi française la abolie dune manière absolue en matière civile ; de sorte que les condamnations prononcées pour un délit civil qui n est pas en même temps un délit criminel ne sont pas exécutoires par cette voie. D'après la loi belge, la contrainte peut être prononcée, en matière civile, pour les restitutions, dommages-intérêts et frais lorsqu'ils sont le résultat d'un acte illicite commis méchamment ou de mauvaise foi; donc pour délit civil, mais non pour un quasi-délit (2). Voilà une différence notable entre le délit et le quasi-délit.