N° 2. CONDITION DB LA. RESPONSABILITÉ

583. L'article 1384 exige une condition pour que les commettants soient responsables du fait de leurs pré- Ci) Bourges, 23 janvier 1867 (Dalloz, 1867, 2, 197). $ Cassation, chambre criminelle, 20 août 1847(Dalloz, 1847, 4,421).

posés, c'est que le dommage ait été causé dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. De là suit que si le dommage a été causé en dehors de ces fonctions, les commettants cessent d'être responsables. Cette condition est une conséquence du motif sur lequel la responsabilité des commettants est fondée. Us choisissent un préposé pour remplir certaines fonctions ; c'est en accomplissant ce service que le préposé cause un dommage par un délit ou un quasi-délit; la loi présume que le dommage est causé par la faute du commettant, parce qu'il a fait choix d'un préposé malhabile, imprudent ou méchant. La présomption de faute et, par suite, la responsabilité du commettant supposent donc que c'est dans le service que le dommage a été causé. Si le préposé a causé le dommage en dehors de son service, la raison de la responsabilité du commettant cesse, on ne peut pas lui reprocher d'avoir fait un mauvais choix, car le dommage causé n'a rien de commun avec le service pour lequel le commettant a choisi le préposé, et dès qu'il n'y a plus de présomption de faute, la responsabilité de l'article 1384 n'a plus de raison d'être.

Un seul et même fait peut donc engager la responsabilité du commettant ou ne pas l'engager, suivant qu'il est commis dans le service ou en dehors du service. Voici une espèce dans laquelle le dommage a été causé par des préposés ayant des commettants différents; l'un de ceuxci a été déclaré responsable, l'autre a été déclaré non responsable par application du principe que nous venons d'établir. Un employé de l'octroi aperçoit un charretier monté sur sa voiture, contrairement au règlement; il lui enjoint d'en descendre et, sur son refus, veut l'y contraindre. Une lutte s'engage, à laquelle vient prendre part un autre charretier qui précédait le premier. Des blessures donnent lieu à une action en dommages-intérêts et en responsabilité contre les maîtres des deux charretiers; ils furent, l'un et l'autre, condamnés par le premier juge. Il n'y avait aucun doute quant au maître du premier charretier: c'est bien dans son service qu'il avait d'abord contrevenu au règlement, puis aggravé sa faute en résis-

tant à Tordre qu'il avait reçu et en blessant celui qui le lui avait donné. Le maître du second charretier se pourvut en appel, et la cour le déchargea, avec raison, de toute responsabilité. En effet, le second charretier avait abandonné son service, la conduite de la charrette, pour se mêler à une querelle qui était complètement étrangère à son service; donc ce n'était pas un dommage causé dans les fonctions auxquelles son maître l'employait, et partant il n'y avait pas lieu à responsabilité (i).

&8St. On voit, par cet exemple, que le maître est responsable du dommage cause par son préposé, alors même que le fait n'a eu lieu qu'à l'occasion du service confié au préposé. Les blessures faites au receveur de l'octroi n'avaient rien de commun avec le service du charretier; ce n'est pas en remplissant mal ses fonctions de charretier qu'il avait causé un dommage, c'était à l'occasion de son service ; cela suffisait pour rendre le maître responsable du mauvais choix qu'il avait fait.

Ce point est cependant controversé. On enseigne que le commettant n'est responsable que lorsque le préposé exerce avec imprudence, malhabileté ou méchanceté les fonctions que le maître lui a confiées. Ainsi le charretier conduit mal sa voiture et, par cette impéritie, il blesse un passant: le maître sera responsable ; mais si le charretier blesse de propos délibéré un passant, le maître ne sera pas responsable, parce que le dommage n'a pas pour cause l'exercice inhabile de la fonction de charretier; donc le maître est sans faute (2). Il y a un arrêt en ce sens; mais l'arrêt montre ce qu'a de faux le principe doù l'on part. La cour de Bruxelles a décidé que la responsabilité des commettants devait être restreinte aux faits qui constituent une faute dans la manière d'accomplir les fonctions auxquelles les proposés sont appelés; quand donc le préposé casue méchamment un dommage qu'aucune prévoyance humaine ne saurait prévoir ni empêcher, le commettant n'est plus responsable (3). Nous disons que

(1) Rouen, 18 Janvier 1837 (Dalloz, 1845, 2).

(2) Mourlon, Répétitions, t. H, p. 890, n° 1694.

(3) Bruxelles, 8 décembre 1864 {Pasicrisie, 1865, 9, 360).

l'application condamne le principe ; en effet, la cour limite à certains faits la responsabilité que la loi établit pour tous les faits qui causent un dommage» que ce soient des quasi-délits ou des délits.

584. La jurisprudence est dans le sens de notre opinion. Il nous faut entrer dans quelques détails pour faire connaître la jurisprudence; car les cours ne procèdent guère par principes généraux. Une action en responsabilité est dirigée contre une compagnie du chef de propos diffamatoires reprochés à ses agents. La compagnie objecte ce que l'on dit dans l'opinion que nous combattons : que ses agents ont agi contrairement à ses, instructions formelles, donc en dehors de leur mandat et, par conséquent, de leurs fonctions. Non, dit la cour d'Orléans; il suffit que les faits des préposés se rattachent à l'objet de leur mandat, et aient eu lieu à l'occasion de son exécution, pour que les commettants soient responsables (1).

Un crime odieux est commis par un cocher sur la personne d'une enfant de treize ans qu'il était chargé de conduire en pension. Voilà certes un fait étranger au service du préposé; cependant le commettant a été déclaré responsable, parce que l'attentat avait eu lieu à l'occasion de l'exercice de ses fonctions (2); le texte et l'esprit de la loi demandent que le commettant soit responsable des délits de ceux à qui il confie un service, dès que ces délits sont commis à l'occasion de leur service.

Un domestique tire un coup de fusil aux oiseaux pendant qu'il travaille dans la grange avec son maître ; il blesse une jeune fille qui passait en ce moment : le maître a été déclaré responsable. Le domestique ne remplissait certes pas une fonction de son service en tirant un coup de fusil, mais il l'avait fait tout en travaillant; il suffit, dit la cour de Nancy, que le fait se rattache aux fonctions d'une manière quelconque par des circonstances de temps, de lieu et de service. La cour ajoute que le maître est responsable pour n'avoir pas été assez soigneux dans

(1) Orléans, 21 décembre 1854 (Dalloz, 1857, 2, 30). Rejet, 5 novembre 1855 (Dalloz, 1856, 1, 353).

(2) Tribunal de la Seine. 28 mai 1872 (Dalloz, 1873, 3. 7).

son choix, ni assez attentif dans sa surveillance (i) ; ce dernier motif est de trop, car il en résulterait que le maître peut s'excuser lorsqu'il n'a pas pu empêcher le fait ; or, la cour remarque que la loi ne lui perjnet point cette excuse, il faut donc laisser de côté toute idée de surveillance. Il n'y a qu'une restriction à faire, c'est que, s agissant d'un délit ou d'un quasi-délit, il faut qu'il y ait faute. La loi présume la faute du commettant. Mais la présomption n'est applicable que lorsque le dommage a été causé dans les fonctions auxquelles le préposé a été employé. Une fois ce fait établi, le commettant n'est pas admis à prouver qu'il n'a pu empocher le fait qui donne lieu à sa responsabilité. Nous reviendrons sur ce point. La cour de Paris a appliqué la restriction au crime commis par un domestique en dehors de son service, et par suite de Tanimosité personnelle que le coupable nourrissait contre la victime (2).

Mais la môme cour a déclaré responsables du meurtre commis par un garde-chasse le propriétaire et les locataires de la chasse, parce que le crime avait eu lieu dans l'exercice des fonctions auxquelles le garde était employé, c'est-à-dire, à la chasse à laquelle il prenait part en sa qualité de garde (3).

585. Pour que le maître ne soit pas responsable, il faut quele fait ait eu lieu en dehorsduservice. Quand le service est permanent, on pourrait croire que le préposé agit toujours dans l'exercice de ses fonctions, parce qu'il ne peut pas se dépouiller de sa qualité de domestique, d'ouvrier ou de commis. Le texte répond à l'objection, puisqu'il implique que le préposé peut causer un dommage en dehors de ses fonctions et que, dans ce cas, le maître n'est pas responsable. Quand le préposé est-il dans ses fonctions, quand n'y est-il pas? C'est une question de fait (4) ; il faut en laisser la décision au juge, sans vouloir le lier par des présomptions que la loi ignore.

(1) Nancy, 5 ami 1873(Dalloz, 1874, 2, 52).

(2) Paris, 19 mai 1874 (Dalloz, 1874, 2, 214).

(3) Paris, 19 mai 1874 (Dalloz, 1874, 2, 214).

(4) Voyez des applications dans le Répertoire de Dalloz, n* 577, an mot Responsabilité.

La chambre criminelle de la cour de cassation dit qu'un domestique, dans la maison de son maître, est toujours placé sous l'autorité de celui-ci et réputé agir dans les fonctions auxquelles il est employé (1). C'est créer une présomption et la présomption, si on l'admettait, aboutirait à rendre le maître toujours responsable; en effet, le maître n'a-t-il pas une autorité permanente sur son domestique, aussi bien hors de chez lui que dans sa maison? C'est toujours l'idée d'autorité et de surveillance qui égare la cour ; il faut l'écarter, puisqu'elle est étrangère à la loi. Il se peut très-bien que le domestique ne soit pas dans l'exercice de ses fonctions, alors qu'il cause un dommage dans la maison du maître. Le cas s'est présenté devant la cour de cassation : les domestiques avaient invité une personne étrangère et lui avaient donné à boire une boisson empoisonnée. On ne dira pas qu'une invitation est un service auquel le maître emploie ses domestiques ; aussi la cour de cassation a-t-elle jugé que ce malheureux accident n'était imputable à personne (2).

Les fonctions des commis sont très-diverses et, par conséquent, très-divisées. Il faut strictement maintenir la règle du code, en ce qui les concerne. Ont-ils agi dans le cercle de leurs attributions, le maître sera responsable. Un commis fait escompter des traites fausses fabriquées au nom de son patron ; celui-ci a été déclaré responsable, parce que le préposé était habituellement chargé de présenter les effets de son maître à l'escompte chez le banquier et d'en recevoir le produit (3).

Un employé d'une compagnie de chemin de fer travaillait dans les bureaux où était le registre à souche. Il détacha de ce registre huit obligations au porteur portant seulement l'une des trois signatures qui devaient y être apposées, il falsifia les deux autres, puis il négocia ces obligations. Le tiers trompé agit en responsabilité contre la compagnie. Cette demande n'a pas été accueillie,

(1) Cassation, 30 août 1860 (Dalloz, 1860, 1, 518).

(2) Rejet, 5 juin 1861 (Dalloz, 1861, 1, 439).

(3) Oand, 14 août 1873 (Pasicrisie, 1873,2,305).

remployé ayant commis le crime de faux en dehors de ses fonctions (1).

Quand le préposé agit en dehors de ses attributions, on ne peut pas dire que le patron soit responsable pour Tavoir employé à un service dans lequel il a causé un dommage, Mais, dans cette hypothèse, le patron pourrait être tenu de son propre chef si le dommage avait été causé par sa négligence. Un banquier laisse les registres, timbres, griffes et empreintes de sa maison à la disposition d'un de ses employés qui s'en sert pour fabriquer de faux mandats. Il a été jugé que le banquier n'était point responsable en vertu de l'article 1384, mais qu'il Tétait en vertu de l'article 1382, parce qu'il avait commis personnellement un quasi-délit (2).

586. Les cours reculent parfois devant l'application de la responsabilité que l'article 1384 établit à charge des commettants. S'étend-elle jusqu'aux délits criminels? L'affirmative n'est pas douteuse, puisque la loi ne distingue pas, et il n'y avait pas lieu de distinguer. Toute limitation est arbitraire, puisqu'elle crée une exception, alors que la loi n'en admet aucune. Vainement dit-on que la responsabilité des commettants est exorbitante et qu'il ne faut pas l'étendre au delà des opérations et faits de commerce (3). Nous répondons, avec la cour de Paris, que la loi a voulu être sévère ; l'est-elle trop, il faut la corriger. L'arrêt de la cour confirme l'opinion que nous avons enseignée : « Cette responsabilité spéciale est des plus étendues; elle se mesure sur l'entière liberté dans son choix du maître ou commettant qui donne sa confiance, et la possibilité qu'il a de se renseigner complètement sur la moralité et la capacité du domestique ou préposé qu'il en investit. Une seule condition existe à cette responsabilité des maîtres et commettants, c'est que le dommage ait été causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, ce qui doit s'entendre surtout des abus commis dans l'accom-

(1) Paris, 19 mai 1848 (Dalloz, 1848, 2, 146).

(2) Rejet, 25 novembre 1845 (Dalloz, 1846, 2, 32).

(3) Bruxelles,2l février 1842 {Pasicrisie, 1842, 2, 255

plissement de ces fonctions, quasi-délits, délits ou crimes môme. Pourvu que le fait dommageable se rattache à la fonction, qu'il n'en soit qu'une extension abusive, la condition de la loi existe et la responsabilité des maîtres est encourue (1). »

58T. Il arrive souvent que le dommage est causé par un préposé à un autre préposé. On demande si le maître ou commettant sera responsable. La cour de cassation s'est prononcée pour l'affirmative et avec raison. La loi est générale, elle ne distingue pas et il n'y avait pas lieu de distinguer; il y a, au contraire, un motif de plus de responsabilité; le maître doit veiller à ce que l'un de ses domestiques ne soit pas blessé ou lésé par l'imprudence, la négligence ou la méchanceté d'un autre domestique. On suppose, bien entendu, que le dommage a été causé pendant que les domestiques exécutaient un travail en commun qui leur avait été confié (2). Si le fait dommageable est étranger aux fonctions des préposés, le maître n'est point responsable : c'est le droit commun (3).

Il y a quelque hésitation dans la jurisprudence. La cour de Toulouse a jugé que les domestiques sont, à la vérité, responsables entre eux, mais que le maître s'affranchit, par le salaire promis, des chances du travail que les salariés acceptent. C'est une mauvaise raison : le salaire que le commettant paye à ses préposés n'a rien de commun avec la responsabilité que la loi lui impose. L'arrêt a été cassé (4). La cour de Lyon a jugé comme la cour de Toulouse: que les préposés acceptent les chances de danger que présente le travail, et que cette chance est compensée par le salaire qu'ils reçoivent (5). Cette jurisprudence confond deux ordres d'idées très-différents. Sans doute, celui qui se charge d'un travail accepte les chances qui résultent du travail marne, et ces chances sont prises en considération dans la stipulation du salaire

(1) Paris, 15 mai 1851 (Dalloz, 1852, 2, 240).

(2) Aubry et Rau, t. IV, p.760,notel9, et les autorités qui y sont citées.

(3) Tribunal de la Seine, 20 août 1872 (Dalloz, 1873, 5, 406, n° 27).

(4) Cassation, 28 juin 1841 (Dalloz, au mot Responsabilité, n° 630. 1*).

(5) Lyon, 29 décembre 183(5 (Dalloz, au mot Responsabilité, n° 632)

626 DÉLITS ET QUÀSI-DÉL1T8.

Le maître ne répond pas du dommage que l'ouvrier éprouve, parce qu'il Ta payé d'avance ; on suppose qu'il n'y a aucune imprudence à reprocher au commettant, car' celui-ci répond toujours de son fait (1). Mais si le dommage n'est pas causé par l'exécution du travail, s'il l'est par un fait qui constitue un quasi-délit ou un délit, le préposé a droit à une indemnité par action directe contre l'auteur du fait dommageable et par action en responsabilité contre le maître. Ici on ne peut plus dire que le salaire indemnise l'ouvrier, car les délits et les quasidélits ne sont certes pas pris en considération pour fixer le montant du salaire.

La cour de Lyon est revenue sur sa première jurisprudence. Un bateau à vapeur ayant fait explosion, plusieurs des mariniers furent blessés et l'un d'eux y perdit la vie. La veuve de celui-ci et les enfants demandèrent des dommages-intérêts contre le propriétaire du bateau. Cette demande a été accueillie par la cour. Elle pose en principe qu'il est du devoir des chefs d'établissements industriels de pourvoir complètement à la sûreté des ouvriers qu'ils emploient et qu'ils sont responsables, à l'égard de ceux-ci, de tous les accidents et dommages qui peuvent provenir, soit des vices de construction ou du défaut d'entretien des machines et appareils, soit de la négligence ou de l'inhabileté des préposés aux divers services de l'établissement. Or, dans l'espèce, la rupture de la chaudière était attribuée à l'une ou à l'autre de ces causes (2).

588. Pothier, après avoir dit que les maîtres sont responsables du tort causé par leurs serviteurs ou ouvriers qu'ils emploient à quelque service, ajoute : « Ils le sont môme dans le cas où il n'aurait pas été en leur pouvoir

(1) Sourdat, t. II, p. 145, nM 912 et 913. Àubry et Rau, U IV, 760, note» 20 et 21. Lyon, 19 juillet 1853 (Dalloz, 18ô3,2, 233).

(2) Lyon, 13 décembre 1854 (Dalloz, 1855, 2, 86). Comparez Lyon, 9 décembre 1854 (Dalloz, 1855, 5, 391, n° 23).

d'empêcher le délit ou le quasi-délit, lorsque les faits sont commis dans l'exercice des fonctions auxquelles ils sont employés par leurs maîtres, quoique en leur absence : ce qui a été établi pour rendre les maîtres attentifs à ne se servir que de bons domestiques (1). » Cette doctrine a-t-elle été consacrée par le code. civil? L'affirmative résulte du texte et des travaux préparatoires. L'article 1384 commence par établir la responsabilité des père et mère, des maîtres et commettants, des instituteurs et artisans; puis vient un dernier alinéa ainsi conçu : « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empocher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. » L'exception est donc limitée aux père et mère, aux instituteurs et artisans, la loi ne l'étend pas aux maîtres et commettants; par conséquent, ils ne peuvent pas l'invoquer. On dira que c'est un argument tiré du silence de la loi; mais l'argument est décisif quand on met le texte du code en rapport avec le passage de Pothier que nous venons de transcrire. Le rapporteur du Tribunat le dit formellement; après avoir justifié l'exception que l'article 1384 établit en faveur des père et mère, instituteurs et artisans, il ajoute : « Il n'en est pas de môme des maîtres et commettants. Ils ne peuvent, dans aucun cas, argumenter de l'impossibilité où ils prétendraient avoir été d'empêcher le dommage causé par leurs domestiques ou préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; le projet les assujettit toujours à la responsabilité la plus entière et la moins équivoque. » Quelle est la raison de cette rigueur? Bertrand de Greuille répond qu'elle n'a rien que de très-équitable. « N'est-ce pas, en effet, le service dont le maître profite qui a produit le mal qu'on le condamne à réparer? N'a-t-il pas à se reprocher d'avoir donné sa confiance à des hommes méchants, maladroits ou imprudents? et serait-il juste que des tiers demeurassent victimes de cette confiance inconsidérée, qui est la cause première, la véritable source du dommage qu'ils

(1) Pothier, Des obligations, n° 121.

xx. 40

éprouvent (i)? » Ces raisons ne nous paraissent rien moins que décisives. Il n'est pas exact de dire que c'est le service du maître qui a produit le mal : le service est Toc* casion, et non la cause. Quant à la faute que Ton reproche au commettant, d'avoir donné sa confiance à des homme» méchants, maladroits ou imprudents, elle suppose que les patrons ont le choix des préposée. Jadis il en était peut-être ainsi, mais les choses sont bien changées. Que l'on demande aux femmes de ménage si elles ont le choix de leurs domestiques. Que Ton demande aux chefs d'industrie s'il leur est possible de choisir leurs ouvriers, en ne prenant que les plus capables et les plus moraux. Le temps approche où les domestiques et les ouvriers feront la loi aux maîtres et commettants. Dans cet ordre de choses, la présomption de faute sur laquelle est fondée la rigueur de la loi n'a plus de raison d'être. C'est une exception à une règle qui n'en comporte aucune. Le rapporteur du Tribunat avoue que l'impossibilité bien constante d'empêcher le fait dommageable équivaut à la force majeure; or, la force majeure ne donne aucune action à celui qui en est la victime (2). Tel est le vrai principe.

58». Les maîtres et commettants ne peuvent se pré* valoir de l'exception de l'article 1384. Est-ce à dire qu'ils ne puissent invoquer aucune autre exception ? Non, ils restent sous l'empire du droit commun, sauf en ce qui concerne l'impossibilité d'empêcher le fait dommageable. Il faut donc appliquer aux maîtres et commettants ce que nous avons dit de la responsabilité résultant des délit» et quasi-délits; elle cesse, sous certaines conditions, lors* que la partie lésée a éprouvé le dommage par sa faute: (n°* 573-575). La responsabilité du fait d autrui est aussi fondée sur un quasi-délit; donc sans quasi-délit il n j a pas de responsabilité. C'est aux tribunaux à apprécier si, à raison de la faute de la partie lésée, il n'y a plu» de

(1) Bertrand de Grevill*, Rapport, n° U (I<ocré, t. VI, p. 281}. Àflbry et Rau, t. IV, p. 761, note 22, et les autorités qu'ils citent. Mourlon, t II, p. 390,11* 1605. La jurisprudence est en ce sens, Caecatiofe, oàambre erfminelle, 25 novembre 1815 et 11 juin 1836 (Dalloz, au mot Responsabilité, n<> 695, lo). Paris, 15 mai 1851 (Dalloz, 1852, 2,241).

(2) Rapport au Tribunat, n° 13 (Locré, t. VI, p. 281).

faute à reprocher au commettant du préposé, auteur du fait dommageable.

En fait, la question est très-délicate* L'agent d'une compagnie d'assurances reçoit des actes d adhésion de plusieurs cultivateurs, lesquels ont l'imprudence de payer les primes entre ses mains, quoique les statuts, à la suite desquels se trouvaient inscrites les adhésions, portassent qu'aucun payement valable et libératoire né pouvait se faire qu'avec l'autorisation expresse du directeur général. Un sinistre éclata; les cultivateurs, qui se Croyaient assurés, agirent contre la compagnie. En réalité, ils n'étaient pas assurés, l'agent infidèle n'ayant transmis leuradhésioû qu'après l'accident ; quant aux primes, il se les était appropriées. Il y avait délit de la part de l'agent. La compagnie en était-elle responsable? La cour d'Orléans a jugé qu'elle ne l'était pas en réformant le jugement de première instance, et contrairement aux conclusions du ministère public. Elle se fonde sur les statuts imprimés de la compagnie, qui prouvaient que l'agent avait dépassé son mandat; ce que les adhérents pouvaient et devaient savoir. La cour en conclut que le préposé n'avait pas agi dans l'exercice de ses fonctions et que la compagnie était sans faute (1). Nous préférons la décision do premier juge. L'agent avait-il causé le dommage dans les fonctions auxquelles la compagnie l'employait? Il serait difficile de le nier, car les fonctions d'un agent d'assurances consistent certainement à recueillir des adhésions. Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent avait commis deux délits : il n'avait pas envoyé les adhésions à la compagnie et il avait remis des quittances non signées du directeur. Cela empêchait-il, comme le dit la cour, que cet agent ne fût le préposé de la compagnie? Il avait agi comme préposé, mais infidèlement, en trompant la compagnie et les adhérents. On était donc dans le texte et dans l'esprit de l'article 1384. Il est vrai qu'il y avait faute de la part dé* adhérents de n'avoir pas pris connaissance des statut* imprimés; encore ce fait est-il contestable. 11 y atfaft

(1) Orléans, 12 novembre 1860 (Dalloz. 1861 ,2, 21).

*30 DÉLITS ET QUASï- DÉLITS

parmi les cultivateurs un homme illettré qui ne savait pas même signer son nom. Ceux-là mômes qui savent lire comprennent-ils les clauses des polices d assurances, lesquelles parfois sont obscures à dessein? Mais admettons qu'il y eût faute : en résultait-il que la compagnie n'eût aucune faute à se reprocher? Si les adhérents ne lisent pas les statuts, c'est qu'ils ont confiance dans l'agent, mandataire de la compagnie. Cette confiance est trompée quand l'agent est un fripon. Or, n'est-ce pas précisément le mauvais choix que le commettant fait qui constitue la faute à raison de laquelle le commettant est responsable? Cela nous parait décisif.

ABTICLC ft. AppllMilm 4« prhHrfp*.

W° 1. L'ÉTAT EST-IL RK8PONSABLE?

50O. L'article 1384, en déclarant les commettants responsables du dommage causé par leurs préposés, établit un principe général : il y a lieu à responsabilité dès qu'il y a un commettant et un préposé et que le dommage a été causé par le préposé dans les fonctions auxquelles il est employé. On a prétendu que la responsabilité du fait d'autrui étant une exception, il fallait une disposition expresse de la loi pour rendre le commettant responsable; et on en a conclu, en France, que, les lois et règlements sur le chemin de fer ne rendant pas les commettants responsables des délits commis par leurs préposés, on ne pouvait pas leur appliquer la règle de l'article 1384. Cela a été jugé ainsi par un tribunal correctionnel. C'était très-mal raisonner. Il est vrai que la responsabilité du fait d'autrui est exceptionnelle; mais dès que l'exception est établie en termes généraux, comme Test celle des commettants, elle forme une règle ; et il est de l'essence de toute règle qu'elle doit recevoir son application à tous les cas qui se présentent, sans qu'il soit nécessaire de la répéter pour chacun de ces cas. La cour de cassation la jugé ainsi, en déclarant un entrepreneur de voitures pu-

bliques responsable de la contravention commise par son cocher aux règlements du chemin de fer (1).

591. La règle de la responsabilité des commettants s applique-t-elle à l'Etat? C'est une des questions les plus difficiles de cette difficile matière. La doctrine ne s'en est pas assez occupée ; il en est résulté que la jurisprudence aussi est incertaine. Si l'on en croyait des auteurs trèsexacts d'ordinaire, la question n'en serait pas une. MM. Aubry et Rau enseignent que « l'Etat, représenté par les divers ministères et administrations ou régies publiques, est, comme tout commettant, responsable des dommages causés par ses employés, agents ou serviteurs dans l'exercice de leurs fonctions ou de leur service (2). » D'après cela, l'Etat serait en tout régi par le droit commun : c'est dire que la difficulté que nous venons de signaler n'existe pas. Mais elle consiste précisément à préciser quand l'Etat est commettant; les éditeurs deZacharise semblent dire qu'il l'est toujours, dès que le dommage est causé par un de ses subordonnés ; de sorte que tout fonctionnaire ou agent quelconque de l'Etat serait un préposé dont les délits et les quasi-délits entraîneraient la responsabilité de l'Etat. La conséquence témoigne contre le principe d'où elle découle, car cette responsabilité universelle de l'Etat n'est admise par personne ; tout le monde reconnaît que l'Etat n'est pas toujours commettant ; il s'agit de déterminer quand il l'est, quand il ne l'est pas.

Larombière a aperçu la difficulté et il a essayé de la résoudre. Il distingue. « Lorsque l'Etat organise une administration publique, dans un intérêt de monopole ou de spéculation ordinaire, en vue d'une véritable exploitation industrielle, il est censé exercer une industrie privée et, par suite, les rapports qui en résultent entre lui et les citoyens sont régis par le droit commun. » Dans cette première hypothèse, il n'y a aucun doute ; l'Etat industriel est sur la même ligne qu'un particulier qui exerce l'industrie. Toutefois Larombière ajoute une restriction : « sauf

(1) Cassation, chambre criminelle, 14 juin 1861 (Dali oz, 1861,1,453).

(2) Aubry et Rau, t. IV, p. 759 et note 16, § 447. Comparez Sourdat, t. II, p. 400, n<> 1299.

les modifications que cette responsabilité quin par rapport à lui, n'est ni générale ni absolue, peut subir dans son étendue et ses effets, suivant la nature et les besoins de chaque service. » La restriction est si vague, qu'elle détruit 1p. règle. Si la responsabilité de l'Etat, en qualité d'industriel, n'est p} générale ni absolue, il n'est pas exact de dire qu'elle est régje par le droit commun, car le droit commun de l'article 1384 e$t gépéral et absQlu. Quant aux modifications que Larombiêre $dœet à la responsabilité, ce seraient des exceptions à la règle : où ces exceptions sont-elles écrites? quelle en est la limite? Larombiêre ne dopne pas de répopse à ces questions.

L'Etat n'est-il responsable que lorsqu'il dirige une exploitation industrielle? jLarom bière dit qu'il l'est eneore lorsque» sous l'autorité de la loi, il fonde un établissement de services puiïlicç dont il règle les conditions d'existence et les rapports avec les citoyens ; quelles que soient les considérations d'ordre public et d'utilité générale qui s'y rattachent, la position de l'Etat ne diffère point de celle d'uu simple particulier. Quels sont ces services publ\c$f Faut-il y comprendre, comme le font les éditeurs de Zacbariae, les divers ministères et les administrations ou régies publiques? Lhrotytyère ue précise rien. Il admet, du reste» pour cette seconde hypothèse, les mômes restrictions et modifications que pour la première. En définitive, les cas où l'JStet est responsable & titre de commettant restent incertains. Une chose seulement est certaine» c'est que l'Etat n'est paq toujours responsable. Quand ne l'est-U pas?

Larombière répond : <t Quant au£ actes de gouvernement proprement dits, l'Etat n'est point responsable du dommage causé par les délits ou quasi-délits de ses divers fqpptionnaires qui, dans les différentes branches de l'administration, pont dépositaires d'une part plus ou moins considérable d'autorité publique. Leurs actes,. de quelque nature qu'ils soient, n'engagent point ga responsabilité. Autrement la marche du gouvernement serait constamment entravée et son action amoindrie. L'intérêt public souffrirait de tout ce qui serait concédé à des intérêts

individuels,., Les parties lésées n'ont de recours que coq. tre les fonctionnaires et agents qui, dans l'exercice de leurs fonctions, ont commis un délit ou un quasi- délit (1). » Reste à savoir quels sont les actes de gouvernement proprement dits pour lesquels l'Etat n'est point responsable à titre de commettant; et comment peut-on les distinguer des actes dont l'Etat est responsable, quoiqu'ils soient d'ordre public et d'utilité générale? Larombière ne répond pas à ces questions.

&9S, La jurisprudence française est profondément divisée : il y a opposition radicale entre la cour de cassation et le conseil d'Etat. La cour de cassation décide que l'article 1384 est applicable à l'Etat comme aux particuliers, et elle formule sa doctrine dans les termes les plus absolus. Une malle-poste, chargée du transport des dépêches, renverse et blesse une personne. De là une actioi en dommages-intérêts contre le courrier et contre l'Etat. La cour d'Àgen condamna le courrier; nous avons rapporté l'ejpèce plus haut* L'Etat fut condamné comme civilement rçsppnsable de son préposé. Pourvoi en cassation; la cour, après délibéré en chambre du conseil, prononça un arrêt de rejet. Elle pose en principe que les articles 1382, 1383 et 1384 sont applicables, sans exception, dans tous les cas où un fait quelconque de l'homme cause à autrui un dommage produit par la faute de son auteur. L'Etat, dit l'arrêt, représenté par les différentes branches de l'administration publique, est passible des condamnations auxquelles le dommage causé par le fait, la négligence ou l'imprudence de ses agents peut donner lieu* La cour conclut qu en condamnant le courrier, préposé de l'administration pour la conduite de la malle poste personnellement, et l'administration générale des

Sostes comme civilement responsable, à réparer le préjuioe causé par la négligence du courrier, la cour d'Agen avait fait une juste application des articles 1383etl384(s). Nous laissons de côté la difficulté de compétence, sur la-

(1) tarombiôre, t. V, p. 756, n° 15 de l'article 1384 (Éd. &., t. III, p. 451). (9> Rejet, ohambre civile, 1« avril 1845 (Dalloa,, 1845, 1, 261). Comparât Rejet. ofc*»bre civile, 19 décembre 18&4(J)ailo*t 1855,1,87).

quelle existe le môme conflit entre la cour de cassation et le conseil d'Etat; cette difficulté ne se présente pas dans notre droit, puisque nous n avons plus de juridiction administrative.

Le conseil d'Etat nie que l'article 1384 soit applicable à l'Etat ; cette disposition, de môme que tout le code civil, ayant pour objet de régir les rapports des particuliers entre eux, et non les rapports de l'administration avec les citoyens. Ce n'est pas que le conseil d'Etat conteste toute responsabilité civile de l'Etat, il reconnaît que l'Etat, comme propriétaire, comme personne civile capable de s'obliger dans les termes du droit commun, est soumis aux règles du droit civil. Mais l'Etat, puissance publique, n'est pas soumis aux règles du droit civil. Il n'y a pas de loi qui déclare l'Etat responsable; il y a seulement quelques lois spéciales qui, pour des cas déterminés, ont reconnu le principe de la responsabilité de l'Etat à raison de la faute de ses agents. Telle est, par exemple, la loi des 6-22 août 1791 sur les douanes (titre VIII, art. 19) qui déclare la régie responsable du fait de ses préposés dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions. Telle est encore la loi du 15 juillet 1845 sur les chemins de fer (art. 22), qui soumet l'Etat à une responsabilité semblable lorsque le chemin de fer est exploité pour son compte. Ces lois spéciales sont des exceptions et ne s'appliquent qu'à ce titre ; elles seraient inutiles si le principe était que l'Etat est responsable comme le sont les particuliers.

Ce qui Complique la difficulté en France, c'est l'existence d'une juridiction administrative. Les conflits entre cette juridiction et celle des tribunaux sont journaliers. Pour les vider, on créa un tribunal des conflits sous le second empire. Nous transcrivons une décision de ce tribunal sur la question que nous examinons. Dans l'espèce, une action en dommages-intérêts avait été intentée devant les tribunaux ordinaires par un père, pour blessures que sa fille avait éprouvées par le fait d'ouvriers employés par l'administration des tabacs. Le tribunal civil s'étant déclaré compétent, le préfet éleva le conflit,

lequel fut maintenu par le tribunal. On lit dans le jugement : « Que la responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis par le code civil pour les rapports de particulier à particulier ; que cette responsabilité n'est ni générale ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés (1). »

Nous n'entrons pas dans la discussion du conflit qui divise la cour de cassation et le conseil d'Etat; nous l'avons fait d'avance en exposant la doctrine : le système de MM. Aubry et Rau est celui delà cour de cassation, tandis que Larombière a emprunté sa théorie à la jurisprudence administrative. Le premier système est trop absolu, comme nous allons le dire; le second nous paraît en opposition avec la loi. Il n'y a pas deux droits, l'un pour les particuliers, l'autre pour l'Etat; il n'y en a qu'un : c'est le code civil qui en trace les règles. Si des lois spéciales ont déclaré l'Etat responsable, il faut les considérer comme une application du principe de responsabilité écrit dans l'article 1384. Reste à savoir si cette responsabilité est générale et absolue, comme semble le dire la cour de cassation.

593. Nous admettons avec la cour de cassation que l'article 1384 est applicable à l'Etat lorsqu'il est commettant. La difficulté est de savoir quand on peut dire que l'Etat est commettant et quand les fonctionnaires et employés sont des préposés. Il faut appliquer par analogie à l'Etat ce que la loi dit des particuliers. En quel sens le maître est-il un commettant à l'égard de ses domestiques? Le maître emploie ses domestiques à un service qu'il ne veut ou ne peut faire lui-même; la loi le déclare responsable lorsque le domestique, dans l'exercice de ces fonctions» cause un dommage par sa faute. Il en est de même

(1) Tribunal des conflits, 8 février 1873, et les conclusions de David (Palloz, 1873,3, 20).

du patron et du chef d'industrie. Ce qui caractérise le commettant et le préposé, c est donc un service que le préposé exécute au nom et pour le compte du commettant. La question est de savoir si tous les fonctionnaires et employés sont des préposés agissant au nom et pour le compte de l'Etat. Il en est ainsi quand c'est l'Etat qui agit par l'intermédiaire de ses agents. Tel est le transport des dépêches ; c'est un service que l'Etat remplit par l'intermédiaire des courriers ; ceux-ci sont les préposés de l'Etat, qui leur commet ce service. A plus forte raison l'Etat est-il commettant quand il exerce le monopole d'une industrie, telle que la fabrication du tabac ; l'Etat industriel ne diffère en rien du particulier industriel, il est commettant comme l'est un chef d'industrie, et il doit être rçspopsable comme tel. Le motif de la responsabilité est, en effet, le même ; l'Etat eboisit 3*s agents ; s'il prend des agents imprudents ou méchants, il doit répondre de son choix, comme les particuliers répondent de leur. Vainement objecte-t-on fimmensité de cette responsabilité ; $i la responsabilité de l'Etat est plus étendue que celle des particuliers, il a aussi mille moyens de s'éclairer que les particuliers n'ont pas. Et les avantages qu'il offre à ses agents étant plus considérables, il en résulte que le service public est plus recherché que le service des particuliers; partant l'Etat a réellement un choix que les individus ont rarement. Donc le texte et l'esprit de la loi concourent pour rendre l'Etat responsable lorsqu'il est commettant,

Mais il ne Test pas toujours. Il y a des services publics que l'Etat organise et dirige, sans que l'on puisse dire

Îu'il est commettant et que les employés sont préposés. <a distribution de la justice et l'enseignement sont des services publics; néanmoins les magistrats, les professeurs et les maîtres ne sont pas des préposés, et l'Etat n'est point leur commettant. Ce n'est pas l'Etat qui juge et qui enseigne par l'intermédiaire de ses fonctionnaires; ceux-ci, une fois nommés, exercent leurs fonctions, non comme des préposés auxquels le commettant donne ses ordres, mais comme des organes de la souveraineté na-

DE LA RESPONSAWUTÉ. «37

tionale, Cela est évident des magistrats, puisque l'Etat, en Belgique du moins, n est pas piôme libre de les choisir, et il ne peut les révoquer. S'il a le droit de révoquer les professeurs et les maîtres, il n'en est pas moins vrai que Ton ne peut pas dire que l'Etat enseigne par (Je? préposés 4pnt il est Je commettant.

La difficulté est de préciser les conditions requises pour

Îue J'Etat spit commettant. Voici un cas qui s'est présenté evant le tribunal de Bruxelles, L'Etat est-il responsable d un acte posé par yn consul dans l'exercice de ses fonctions? Le tribunal a décidé la question négativement. On invoquait contre l'Etat la règle générée et absolue établie

£ar l'article 1384. Le tribunal repond que cet article règle *s intérêts privés et les rapports des citoyen^ entre eux. Ce jaest pas à dire que l'article 1384 ne soit pas applicable à l'Etat- H faut distinguer les cas où l'Etat agit comme pouvoir public et les cas où il agit comme personne juridique; dans la première hypothèse, les actes de VEtat ne tombent pas sous l'application de la loi civile ; ils y tombent dans la seconde hypothèse. Or, les cqpsuls ne sont pas des agents par l'intermédiaire desquels l'Etat agit cornue personne juridique, ce sont des agents internationaux, leur mission est essentiellement politique, ils sont soumis au droit international ; leurs relations ne sont pas des rapports d'intérêt priyé, quoiqu'ils aient PQur mission de prqtéger ces intérêts; donc farticle 1384 est hors de cause (î).

I^a déftnition dopnée par le tribunal de JîrMxelles n'estelle pas trop étroite? Il y a des cas où l'Etat agitr non comme personne juridique, mais comme gouvernement, et où néanmoins il est civilement- responsable, Peutron dire que l'Etat agisse comme personne juridique lorsqu'il organise le seryice des postes? Non; ce qu}n empêche pas l'Etat d'être civilement responsable de ses agents. Le principe admis par le tribunal de Bruxelles est trop restrictif; il aboutit à la doctrine çopsacrêe par la jurisprudence du conseil dTStat, c'est-à-dire 4 limiter la respon-

(1) Tribunal de Bruxellep, 80 avril 1873 (P<utciHsiê, 1873, 3, 294). Comparez }\ jauger }8ô2 (Belgique judiciaire, 1803, p. 391)-

sabilité de l'Etat aux cas où il agirait comme propriétaire ou comme partie dans un contrat. Il faut maintenir le principe plus large de l'article 1384 et déclarer l'Etat responsable dès qu'il est commettant. Il ne Test pas toujours. Quand l'est-il? Quand ne l'est-il pas?

Devant le tribunal de Bruxelles, le demandeur soutenait que l'Etat, comme toute personne, est commettant, sous les conditions suivantes: d'abord, que le préposé ait été volontairement et librement choisi ; puis, que l'Etat ait le droit de lui donner des instructions et môme des ordres sur la manière d'accomplir les actes qui lui sont confiés. Le tribunal 'a rejeté cette doctrine, et avec raison; elle conduirait à considérer comme préposé tout fonctionnaire public, sauf les magistrats, ce qui est inadmissible. Il faut, en outre, dit le tribunal, que la mission donnée au préposé ait pour objet des intérêts privés et que ce soit le commettant qui en retire le bénéfice. Cette condition est également trop restrictive ; il en résulterait que l'Etat n'est jamais commettant, car il n'agit jamais dans un intérêt privé et il ne retire jamais un bénéfice de ce qu'il fait, l'Etat, de môme que toute personne morale, n'étant qu'un ôtre fictif. L'Etat, comme organe de la société, agit toujours dans un intérêt social ; c'est la société qui retire le bénéfice, comme c'est elle qui supporte les conséquences de la responsabilité qui incombe à l'Etat.

En définitive, il faut s'en tenir au texte de l'art. 1384 : l'Etat est commettant dans les cas où un particulier l'est et sous les mômes conditions. On applique, par consé- * quent, à l'Etat les conditions requises pour qu'il y ait un commettant et un préposé; nous les avons exposées (n08571 et suiv.). L'application n'est pas sans difficulté, môme quand il s'agit de particuliers. Il y a une difficulté particulière pour l'Etat. L'Etat est commettant quand c'est lui qui agit par l'intermédiaire d'un agent; il n'est pas commettant quand le fonctionnaire agit, non comme préposé et instrument de l'Etat, mais de son chef/ comme exerçant la mission sociale qui lui est déléguée. C'est au juge à apprécier, dans chaque espèce, si les idées de commettant et de préposé peuvent s'appliquer aux rap-

ports de l'Etat et du fonctionnaire ; la question est de fait plutôt que de droit.

594. En supposant que l'Etat soit commettant, il faut encore, pour qu'il soit responsable, que le préposé ait commis le dommage dans les fonctions auxquelles il est employé. C'est le droit commun établi par l'article 1384, et il reçoit son application à l'Etat ; sur ce point, il ne saurait y avoir de doute. Un agent forestier ou un agent de l'administration des douanes commet un délit de chasse: l'Etat est-il responsable? Non, car loin d'être commis dans l'exercice de ses fonctions, le délit en est, au contraire, exclusif, comme le dit très-bien la cour de cassa* tion, ce qui rend l'article 1384 inapplicable (i).

595. Ce que nous disons de l'Etat s'applique à la commune et à la province, les communes et les provinces étant chargées des intérêts communaux et provinciaux, au même titre que l'Etat a la gestion des intérêts généraux. La commune et la province sont donc civilement responsables du dommage causé par leurs agents dans les fonctions auxquelles ils sont employés. Il faut, bien entendu, que la commune ou la province soient commettants et que l'agent soit leur préposé. La difficulté que nous avons examinée pour l'Etat se représente donc pour la commune et la province. Elle a divisé la cour de cassation de Belgique et la cour de Gand dans l'espèce suivante.

La commune d'Ostende est-elle responsable du dommage que causent les pilotes dans leurs fonctions? Il s'agit de savoir si les pilotes sont les préposés de la commune. La cour de Gand a décidé la question affirmative- . ment ; son arrêt a été cassé et la cour de Bruxelles, à laquelle l'affaire a été renvoyée, s'est rangée à l'avis de la cour de cassation. Nous croyons aussi que la cour de Gand s'est trompée, mais nous n'acceptons pas tous les motifs donnés par la cour de cassation. La cour de Bruxelles a très-bien établi que la commune ne pouvait être considérée comme commettant en matière de pilo-

(1) Cassation, 2 mars 1854 (Dalloz, 1854, 1, 104). Rejet, chambre criminelle, 16 avril 1858 (Dalioz, 1858, 1, 295).

tage. Légalement, le service du pilotage est étraflgér à la commune; avant 1830, l'Etat en avait h surveillance dans l'intérêt de Tordre public, de la police, de la navigation et du commence. Cette surveillance n'était pas une direction, une régie. Par suite, TE tat n'était pas Commettant et les pilotés tétaient point ses préposés. Après 1830, l'Etat n'exerçant plus de surveillance, la (tomtfmne fut obligée, par la force des circonstances, dé S'émpater de ce service, bien quîl n'etitrât pas dans ses attributions. De là le règlement du 30 novembre 1830 Sur leaueï au s'appuyait pour rendre la commune responsable du fait des pilotes. Cet arrêté avait-il changé la nature et l'objet de ce service en le transformarit en service dirigé par la commune et ses agents? Du tout, le service resta ce qtfii avait toujours été ; seulement la surveillante, au lieu d'être eïercée par l'Etat, l'était par la Commune. Cela est décisif; d'après notre principe, la commune n'était p&& Commettant, parce quelle n'agissait point par Finterûiédiaire des pilotes; ceux-ci n'étant paâ ses préposés, l'article 1384 n'était pas applicable (i).

Là cour de cassation examine la question dé principe : que faut-il entendre dans l'article 1384 par commettante et j>ar préposés ?EÛe répond que le code civil traitant exclusivement de l 'intérêt pr ivé et du droit civil des dtoyens, les dispositions de ce code ne peuvent concerner que les personnes régies par le droit civil et les actes appartenant à la vie civile par leur nature et leurs effet*. De là suit que les qualifications générale? de commettanfs et de préposés doivent être restreintes au cas où des commissions ont été confiées dans un intérêt privé et pour des actes de la vie civile. La cour en conclut que l'article 1384 est inapplicable aux charges et fonctions publiques établies par des lois qui rritéressetit Tordre public et la bonne administration de l'Etat. La cour dé Bruxelles dît aussi que l'article 1384 n'est relatif qu'à des intérêts civils. (Test le système de la jurisprudence

(1) Cassation» 24 avril 1840 (Pastcrisie, 1840 1, 375)* et sur renvoi, Bruxelles, 18 janvier 1843 (Pastcrisie, 1843, 2, 46). Comparez Bruxelles, 10 février 1841 (Pasicrisie, 1841, 2, 369).

du conseil d'Etat; il aboutit à nier que l'Etat soit soumis à une responsabilité civile, à moins qu'il ne tf aite comme propriétaire. Nous avons combattu Cette jurisprudence ; la cour de cassation de France pose le principe tout contraire. Il est certain que la règle, telle que la cour dé cassation de Belgique la formule, est trop restreinte. Tout le monde admet, comme nous allons le dire, la responsabilité de l'Etat et, par suite, celle des communes en matière de travaux publics ; cependant Ce n'est pas là un intérêt civil, et l'Etat ou la commune n'agissent point eomme propriétaires.

A vrai dire, le cornait qui existe etf France entre le conseil d'Etat et la cour de cassation concerte la compétence plutôt que le principe de l'article 1884; éèst une httte du pouvoir exécutif contre le pouvoir judiciaire. Si le conseil d'Etat soutient que l'article 1384 ne s'applique pae à l'Etat, e'es* pour soustraire à lajttridieticta ordinaire l'action en responsabilité dirigée centre le gouvernement, mais une fois que l'action est portée devant un tribunal administratif, le conseil d'Etat applique les régies du droit civil- et déclare le gouvernement eu la flommune responsable», alors môme qu'il s agit d'intérêts politiques |i). Et quand les tribunaux civils sont Saisis d'une question de responsabilité, ils font de même. Nous citerons un exemple remarquable* Pendant la ffialbeareuse guerre de 1870, un détachement de lamée prussienne occupa la tille de Gien ; le maire et le sous-préfet furent arrêtés et constitués prisonniers. Un interprète prussien donna ordre à la mairie de tenir prêts, le lendemain matin, un cheval et une voiture peut conduire le sous-préfet à Orléans. Là un officier s'empara de l'attelage* Le propriétaire intenta une action en indemnité contre la Ville. Celle-ci opposa qu'il s'agissait d'un fait de guerre qui retombait sur les victimes. La cour d'Orléans n'a pas admis cette défense. C'est la ville qui était mise en réquisition, c'est donc elle qui devait en supporter les conséquences. La ville objecta que le maire n'avait donné aucua ordre et que C'était un

(l) Décret do 25 février 1864 (DaUoz, M»4,3,8B}, 4ltdn 2& Avril TSeT(PaN Ioï, 1868, 3, 25).

agent inférieur, le tambour, qui avait mis en réquisition la voiture et le cheval. Peu importe, répond l'arrêt, que l'agent ait outre-passé ses pouvoirs; il est un préposé de la commune; donc celle-ci répond de sa faute et de son délit (i).