‹ Principes de droit civil T. 02Chapitre 102 sur 102 · Le vice de clandestinité peut-il être couvert 7 p · texte numérisé non relu

Le vice de clandestinité peut-il être couvert 7 p

N° 2. De l’incompétence dé l'oilicicr civil.

481. L’incompétence se confond-elle avec le défaut de publicité? p. 608.

482. L’incompétence territoriale est-elle une cause de nullité? p. 610.

48o. Quelle que soit l’incompétence, le juge a un pouvoir discrétionnaire, p. 611 ■

ï V. Y' a- t-ü d’autres causes de nullité?

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