Des titres de noblesse, p

§ II. Nullité. Sanction.

iN® 1. Nullité.

21. Les formalités sont-elles prescrites sous peine de nullité? p. 33.

22. Discussion du conseil d’Etat, discours et rapports, p. 33.

23. Il y a des formalités substantielles. Telle est la présence de l'officier de l’état

civil. Quid s’il est incompétent, ou partie à l’acte? p. 33.

21. L’inscription de l’acte sur les registres est une formalité substantielle, p, 37.