Quid de la présence des témoins? p

27. Quid des formes prescrites pour la rédaction des actes? p. 40.

N’° 2. Sanction.

28. Responsabilité pénale et civile des officiers de l’état civil, p. 4L

g III. De la rectification des actes de l’état civil..

29. I)e la rectification administrative admise par le projet île code, p. 42.

30. La rectification doit être demandée en justice par les parlies intéressées, p. 43.

31. Le ministère public peut demander la rectification d’office quand elle intéresse

des indigents, p. 43.

32. Le peut-il quand l’ordre public est intéressé ? et qu’entend-on par ordre public?

33. Effet du jugement de rectification à l’égard des tiers, p. 48.

34. Des cas où il n’y a pas lieu à rectification. Avis du conseil d’Etat du 19 mars

Section IV. — De la preuve résultant des actes de l’état civil.

53. Les registres de l’état civil sont des actes authentiques, p. 49.

36. Ainsi que les extraits, sous les conditions déterminées par la loi, p. 30.

37. Faut-il appliquer aux extraits le principe de l'article 1334 ? p. 51.

38. Principes généraux sur la force probante des actes authentiques, p. 53,

39. Ces principes s’appliquent aux actes de l’état civil, p. 54.