est calculé sur le revenu net, p

194. Les revenus doivent être rendus à ceux 5 qui les biens sont restitués, p. 254.

§ IV. Rapports des envoyés en possession entre eux et avec les tiers.

195 Ils ne sont pas héritiers, quoiqu’ils doivent payer les droits de mutation et de succession, p. 234.

TABLE DES MATIÈRES

196. Us règ nt le mode d’administration de gré à gré, mais sans pouvoirTmlef.

En cas de contestation, le tribunal décide, p. 256.

{97. Les envoyés en possession sont aussi simples administrateurs à l'égard des

tiers, p. 256.

198. Leurs créanciers n'ont aucun droit sur les biens de l’absent, p. 257.

g V. Fin de l'envoi provisoire.