‹ Principes de droit civil T. 02Chapitre 80 sur 102 · Quid s’il n’est pas commun en biens? p · texte numérisé non relu

Quid s’il n’est pas commun en biens? p

203. L’époux commun en biens peut exercer ses droits avant l’envoi en possession

provisoire des héritiers présomptifs, p. 262.

g II. Continuation de la communauté,

204. Chacun des époux a le droit de demander la continuation de la communauté.

205. L’option de l’époux empêche l’exercice provisoire de tous les droits subor-

donnés à la condition du décès de l’absent, p. 263.

206. Le mari, administrateur légal, a le droit d’aliéner et d’hypothéquer les biens

de la communauté, p. 264.

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