‹ Principes de droit civil T. 02Chapitre 82 sur 102 · Du droit qu'il a aux fruits, p · texte numérisé non relu

Du droit qu'il a aux fruits, p

Section IV. — Des enfants mineurs.

219. Les articles 141-143 s’appliquent à la déclaration d’absence, p. 280.

220. Si le père a disparu et que la mère est présente, il n’y a pas lieu à tutelle,

apiès la déclaration d’absence, p. 281.

2-i. Si la mèie est décédée, il y a ouverture de tutelle, et elle continue pendant lu seconde période, p. 283.

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE IV. - De l’envoi en possession définitif et de u fin de l’aesence.

Section I. — De l’envoi définitif.

S Ier. Quand il a lieu.

222. L envoi en possession définitif a lieu dans les deux circonstances prévues par 1 article 129. Comment on calcule le délai de trente ans dans le premier

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