‹ Principes de droit civil T. 03Chapitre 100 sur 127 · Principe, p · texte numérisé non relu

Principe, p

160. La femme peut-elle demander la nullité, si elle n‘a pas déclaré dans l’acte qu’elle

est mariée? ou si elle s’est déclarée fille ou veuve? p. 197.

161. Quid si la femme a employé des manœuvres frauduleuses pour faire croire

qu’elle est fille ou veuve? p. 199.

162. Quid si la femme a retiré un profit de l’acte fait sans autorisation? p. 200.

163. Les créanciers et ayants cause de la femme peuvent opposer la nullité, p. 201.

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