‹ Principes de droit civil T. 03Chapitre 116 sur 127 · Peut-H ordonner une séparation provisoire? p · texte numérisé non relu

Peut-H ordonner une séparation provisoire? p

338. L’article 235 est applicable h la séparation de corps, p. 391.

S III. Du jugement.

339. Publicité du jugement qui prononce la séparation de corps, p. 391.

340. Voies de recours. Le recours en cassation n'est pas suspensif, p. 391

341. La séparation de corps n’est pas prononcée par l’officier de l’état civil, p. 392.

§ IV. Des demandes reconvcnlionnellcs.

342. Les demandes reconventionnelles ne sont pas admises en appel, p. 592.

343. Sont-elles soumises à la tentative de conciliation prescrite par le code de

procédure? p. 392.

Section V. — Des effets de la séparation de corps.

^ Ier. Quant aux époux.

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