‹ Principes de droit civil T. 03Chapitre 96 sur 127 · II. Exceptions · texte numérisé non relu

II. Exceptions

a) Eu matière civile.

104. 11 n’y a d’autres exceptions que celles qui sont formellement établies par la

loi, p. 138.

103. La femme a-t-elle besoin d'autorisation, quand elle plaide contre sou mari? p. 139,

106. La femme doit-elle être autorisée, quand une procédure en expropriation est dirigée contre elle? p. 140.

107-i08. Des cas dans lesquels la femme peut plaider sans autorisation du mari, p. 141.

b) En matière criminelle,

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