‹ Principes de droit civil T. 05Chapitre 119 sur 174 · Du pouvoir de correction, p. H · texte numérisé non relu

Du pouvoir de correction, p. H

Section II. — De l'administration des biens.

S Ier. Des obligations du tuteur quand il entre en fonctions.

6. Quand le tuteur entre-t-il en fonctions? Quid si la tutelle est légale ou testamen-

taire, p. 13.

N» 1. Spécialisation de l'hypothèque légale du mineur.

7. D'après la loi hypothécaire belge, le conseil de famille doit spécialiser l’hypo-

thèque légale avant l’entrée en gestion du tuteur, p. H.

N° 2. De l’inventaire, t

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