Le tuteur peut-il acquiescer? p

86. Le Luteur-peut-il se désister? peut- il se désister de l’appel qu’il a interjeté? p. 96. S IY. Des actes pour lesquels le tuteur a besoin de l'homologation du tribunal,

N° 1. Aliénation des immeubles.

87. Le conseil de famille doit autoriser la vente. Cas dans lesquels il peut accorder

l’autorisation. Conditions de l’autorisation, p. 98.

TABLE DES MATIÈRES

88' De l'homologation du tribunal. A-t-il le droit de réformer la délibération du conseil de famille, en modifiant les conditions de la vente ou en indiquant d'autres immeubles à vendre ? p. 100.

89. Des formes dans lesquelles la vente doit se faire, p. 102.

90. Les conditions et formes prescrites par la loi doivent être observées dans toute

aliénation volontaire. Quid de l’échange ? p. 103.

91. De la licitation de biens indivis entre un majeur et un mineur, p. 104.

92. De l’expropriation forcée des biens des mineurs et de l’expropriation pour cause

d’utilité publique, p. 103.

N° 2. De l’hypothèque.

93. Le tuteur ne peut hypothéquer les biens du mineur qu’avec l’autorisation du conseil de famille homologuée par le tribunal, et sous les memes conditions que la loi établit pour la vente, p. 10G.

N° 3. De l’emprunt.

91. Conditions et formes requises pour que le tuteur puisse emprunter, p. 107.

93. Y a-t-il des cas où l’emprunt peut sc faire sans autorisation du conseil ou sans homologation du tribunal? p. 108.

N° 4. De la transaction.

96. Des conditions requises pour la validité de la transaction, p. 109,

§ Y. Des actes interdits au tuteur.

97. Le tuteur ne peut acheter les biens du mineur, ni accepter la cession d'aucun droit

contre lui. Renvoi au titre de la Vente, p. 110.

98. Le tuteur ne peut disposer des biens de son pupille à titre gratuit, p. 110.