‹ Principes de droit civil T. 05Chapitre 126 sur 174 · Peut-il acquiescer à une demande mobilière? p · texte numérisé non relu

Peut-il acquiescer à une demande mobilière? p

68. Peut-il se désister d’une action concernant les droits mobiliers du mineur ? p. 79.

§ III. Des actes pour lesquels le tuteur a besoin de l’autorisation du conseil de famille.

N° 1. Du bail des biens du mineur.

69. Le tuteur ne peut prendre à bail les biens du mineur, ni iirectemcnt ni indirect teinent, sans une autorisation du conseil, p. 80.

N° 2. Acceptation d’une succession.

70. L'acceptation et la répudiation doivent être autorisées par le conseil. Faut-il

l’homologation du tribunal pour la renonciation? L’autorisation du juge peut-elle remplacer celle du conseil? p. 8i.

71. Les actes d’héritier que ferait le tuteur ne lieraient pas le mineur, p. 83.

72. L’acceptation et la répudiation faites dans les formes voulues par la loi sont, en

principe, irrévocables, p. 84.

73. L’arlicle 461 s'applique-t-il aux legs?- Quid des legs à titre particulier? p, 84.

N° 3, Partage.

74. Motifs pour lesquels le tuteur doit autoriser la demande en partage. La loi s’applique

même au partage mobilier, p. 83.

73. Faut-il que le partage soit homologué quand des immeubles sont licités? p. 86.

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