Rapports entre le tuteur et les tiers

102. Le mineur est obligé par les engagements que le tuteur contracte, même par ses

fautes. Il ne l’est pas quand le tuteur s’est obligé personnellement, soit par un contrat, soit par un délit ou un quasi-délit, p. 1 12.

103. Le mineur est-il lié par les jugements rendus contre le tuteur, quand celui-ci

n’était pas autorisé? p. 113.

Section 111. — Des fonctions du subrogé tuteur. g l«r. Surveillance.

10t. Le subrogé tuteur surveille le tuteur. Donc il ne peut agir. Peut-il faire les actes conservatoires? Peut-il interjeter appel? p. 114.

103. Le subrogé tuteur peut-il être mandataire du tuteur? p. 113.

106. Si le subrogé tuteur fait un acte de gestion, le mineur sera-t-il lié par cet acte?

107. Les incapacités et les déchéances prononcées contre le tuteur ne s’appliquent pas

au subrogé tuteur, p. 116.

TABLE DES MATIERES

g U f)e l’action du subrogé tuteur quand les intérêts du tuteur sont en opposition avec

ceux du mineur.

108, Quand les intérêts du tuteur sont opposés à ceux du mineur, le subrogé tuteur

doit agir, p. i!7.

109, Application du principe aux actes extrajudiciaires et judiciaires, p. 118.

110. Quand il n’y a pas opposition d’intérêts, le subrogé tuteur ne peut agir, à moins

qu’une disposition spéciale n'exige son intervention, p. Ü9.

111, Quels sont les pouvoirs du subrogé tuteur quand il doit agir? p. 120.

112. Quid si le subrogé tuteur n'assiste pas à l’acte dans lequel il devait Intervenir ?

Quid si, dans un jugement, le mineur a été représenté par le tuteur, au lieu de l’être par le subrogé tuteur? p. 121.