Quand Cnit la subrogée tutelle? p

§ II. Conséquences que produit la fin de la tutelle.

116. Les effets de la tutelle cessent, en principe, avec la tutelle, p. 124.

117. Quid si le tuteur continue ù gérer les biens du pupille après sa majorité et avant

la reddition du compte? Est ce une gestion tutélaire régie parles principes delà tutelle, ou un mandat tacite régi par les principes du mandat? p. 125.

118. Distinction proposée par Demolombc : quand elle est admissible, quand elle ne

l’est pais, p. 130.

119. Applique-t-on les mômes principes au cas où la tutelle devient vacante par la

destitution, l’excuse ou la démission du tuteur? p. 152.

120. Obligation imposée aux héritiers du tuteur. Leur gestion est-elle un* gestion

tutélaire? Quels sont les actes qu’ils ont le droit de faire? p. 133.