Effet du compte

140. Le compte lie le mineur. Quid s’il contient une reconnaissance ou une renon-

ciation ? p. 154.

141. Les incapacités établies parles articles 472 et 907 cessent, quand le compte est

rendu, p. 154.

142. Quid de la prescription? court-elle au profit du tuteur après la majorité et avant

la reddition du compte? ou ne court-elle qu’aprés que le compte a été rendu? p, 153.

N° 7. Intérêts du reliquat.

143. Ces intérêts courent de plein droit pour toutes les créances comprises dans le

reliquat et sans distinguer si elles dérivent d’un fait de tutelle, p. 155.

144. Quid si les créances ne sont devenues exigibles ou ne sont nées qu’après la cessa-

tion de la tutelle? p. 137.

145. L’article 474 s’applique-t-il au compte rendu en justice? p. 158.

146. S’applique-t-il au eus où une erreur du compte est redressée? p. 158.

147. Dérogation apportée au eode civil par le code de procédure, p. 159,

148. Le tuteur est eontraignablc par corps et le bénéfice de cession lui est refusé, p. 160,

149. Quand le tuteur a-t-il droit aux intérêts dé ce qui lui est dtl en vertu du compte?

§ III. Des traités sur la tutelle.

N° 1. Principe.

150. Les traités qui interviennent entre le tuteur et le mineur devenu majeur sur la

gestion de la tutelle, avant la reddition d’un compte régulier, sont nuis. Motifs de !a nullité, p. 161.

151 . Conditions requises" par l’article 472 pour la validité du traité, p. 163.

152. Si ces conditions n’ont pas été remplies, le traité est nul, p. 164.

15>. Qui peut se prévaloir de la nullité? Le mineur émancipé? les héritiers du mineur ? le mineur contre les héritiers d u tuteur? le mineur contre son père tuteur ? contre le proluteur? p. 166.

154. L’article 472 n’est pas applicable quand il n’y ai pas de compte à rendre, p. 169.

155. Quels sont les traités que la loi frappe de nullité, p. 169.

TABLE DES MATIERES

N° 2. Application.

156. Le traité est nul quand le pupille cède à son tuteur des biens dont celui-ci avait eu

la gestion et dont par conséquent il était comptable, p. 171 .

157. L’article 472 est-il applicable à toute vente que le pupille fuit à son tuteur, p. 172. 133. Quid de la cession des droits du mineur dans la communauté? p. 174.