‹ Principes de droit civil T. 05Chapitre 135 sur 174 · II. Comme gérant · texte numérisé non relu

II. Comme gérant

179. Quand le subrogé tuteur est appelé à agir, il encourt la même responsabilité que

le tuteur, p. 193.

180. S’il s’immisce dans la gestion, hors des cas prévus par la loi, il répond comme

gérant d’affaires, p. 193.

N° 3. Responsabilité du conseil de famille.

181. Les membres du conseil sont responsables d’après le droit commun, p. IM.

TABLE DES MATIÈRES. 66

N° 4. Des garanties delà responsabilité.

J82. De l'hypothèque légale. Insuflisnnec de ccttc garantie, p. 195..

§ V. De la durée des actions relatives à la tutelle.

N° l. Principe.

183. Motifs de la prescription exceptionnelle de dix ans. Quand commence-t-elle à

courir? p. 196.

184. Elle ne s applique pas aux actions du tuteur contre le mineur, p. 197,

185. Ni aux actions du mineur contre ceux qui ont géré la tutelle sans être tuteurs,

186-187. Ni aux créances étrangères à la tutelle, p. 199-202.

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