‹ Principes de droit civil T. 05Chapitre 136 sur 174 · L’exception est-elle perpétuelle ? p · texte numérisé non relu

L’exception est-elle perpétuelle ? p

N® 2. Application.

189. L’article 475 ne s’applique-t-il qu’à l’action en reddition de compte, p. 203.

190. S'applique-t-il à l’action en redressement du compte? p. 204.

191. L’uetion en nullité du traité intervenu entre le tuteur et le mineur devenu majeur

est-elle régie par l’article 475 ou par l’article 1304? p. 206.

TITRE XI. — De l’émancipation.

192. De la classification du code civil. Notion et but de l’émancipation, p. 209.

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