CHAPITRE IV. — Effets de l’emakcipatiom

Section I. — Quant à la personne du mineur.

212. Le mineur émancipé est assimilé au majeur, sauf en ce qui concerne le mariage,

Section II, — Quant aux biens.

213. Le mineur émancipé ne peut faire que des actes de pure administration. Sa capa-

cité est analogue à celle du tuteur; mais il faut l’interpréter restrictivement,

Ç Itr. Des aclts que le mineur émancipé peut faire seul.

214. Le mineur peut faire les actes conservatoires. Quid des réparations? p. 243,

213. Quels baux le mineur peut-il faire ? quand peut-il les renouveler? peut-il toucher

les loyers par anticipation ? p. 243.

216. Le mineur peut payer ses dettes et recouvrer ses créances, p, 243.

217. Peut-il faire emploi de ses deniers? acheter des immeubles? p. 246,

218. Peut-il aliéner ses effets mobiliers? le peut-il sans l’assistance du curateur?

Quid des meubles incorporels? p. 247-

219. Le mineur peut-il s’obliger? dans quelles limites? Quand il s’oblige valablement,

oblige-t-il aussi ses biens meubles et immeubles? p. 239.

220. Le mineur pcuf-il intenter des actions mobilières ? Le peut-il quand il s’agit d’un

capital mobilier? p. 2S2.

221. Effet des actes que le mineur a le droit de faire seul, p. 233.

222. Dans quels cas le mineur peut-i! demander la réduction de scs engagements?p. 234.

§ II. Des actes pour lesquels le mineur doit être assisté de son curateur.

223. Le compte de tutelle est reçu par le mineur assisté de son curateur, p. 236.

224. Le mineur doit être assisté pour recevoir un capital mobilier, p. 236.

223. Le mineur peut accepter les donations avec l'assistance de son curateur, p. 238.

226. Il peut demander le partage avec celte assistance, p. 238.

227. Et intenter les actions immobilières. Quid des actions concernant Ictat du mineur?

228. Quid si le curateur refuse d’assister le mineur? ou si le mineur refuse de faire un