‹ Principes de droit civil T. 05Chapitre 143 sur 174 · Requête · texte numérisé non relu

Requête

2G3. Quelles énonciations la requête doit-elle contenir? Sont-elles prescrites à peine de nullité? p. 510.

N° 3. Avis du conseil de famille.

264, Pourquoi la loi cxigc-t-cllc l'avis du conseil? p. 312.

263. Composition du conseil. Qui le préside ? Causes d’exclusion. Quid de ceux qui

provoquent l’exclusion ? Quid des enfants cl de l’époux? p. 512,

266. Y u-t-il lieu à recours contre l’avis du conseil? p. 516.

267. Le tribunal peut-il rejeter la demande sans prendre l'avis? Peut-il prononcer

l’interdiction sans prendre l’avis? Est il lié par l’avis? p. 517.

N° 4. Interrogatoire du défendeur.

268. C’est une forme substantielle, en ce sens que le tribunal ne peut prononcer

l’interdiction sans avoir interrogé le défendeur. Peut-il rejeter l'interdiction sans avoir procédé à l'interrogatoire? p. 519.

269. Par qui et où sc fait l’interrogatoire ? dans quelle forme ? p. 520.

N° 3. De l’administrateur provisoire.

270. Quand il y a lieu de nommer un administrateur provisoire, p. 322.

271. Le jugement qui le nomme peut-il être rendu en la chambre du conseil? p. 323.

272. Quels sont les pouvoirs de l'administrateur quant aux biens? p. 524.

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