Critique de la jurisprudence, p

<•22. La preuve testimoniale et les présomptions sont-elles admises pour prouver l’antidate? p. 385.

§ III. Des actes faits par un aliéné non interdit.

323. L’aliéné peut attaquer les actes qu’il a faits, d’après le droit commun. 11 faut qu’il

prouve qu'il était en démence lors de l’acte, p. 535.

324. Disposition exceptionnelle de l’article 504. Motifs, p, 387.

TABLE DES MATIÈRES

525. Des cas dans lesquels les héritiers peuvent attaquer, pour cause de démence, un acte fait par leur auteur, p. 589.

3-26. Quelle preuve les héritiers qui attaquent l’acte doivent-ils faire? p. 592.

527. L’article 504 s’applique-t-il au cas où le défunt était en état d’imbécillité ?p. 393.

528. L’article 504 s’applique-t-il à toute espèce d’actes? p. 394.

Section VI. — Mainlevée de V interdiction,

529. Quand la mainlevée de l’interdiction peut-elle être demandée? p. 393.

350. Qui peut îa demander? L’interdit? les parents? le ministère publie? p. 396.