L’article 305 s’applique-t-il aux jugements? p

518. Les actes antérieurs à l’interdiction ne sont pas nuis de droit. Les juges ont-ils un

pouvoir discrétionnaire de les annuler? p. 579.

519. Les actes annulés en vertu de l’article 303 doivent-ils être considérés comme

inexistants? ou faul-il appliquer les principes sur lès nullités? p. 580.

K° 3. Combinaison des articles 302 et 505.

520. Comment prouve-t-on qu’un acte a été fait après ou avant l’interdiction? Qui doit

faire ceDe preuve? p. 58 1.