‹ Principes de droit civil T. 05Chapitre 158 sur 174 · II. Des actes antérieurs au jugement · texte numérisé non relu

II. Des actes antérieurs au jugement

575. L’article 303 ne s’applique pas aux ai (es faits par le prodigue et le faible d’esprit-

antérieurement au jugement qui leur nomme un conseil, p. 468.

576. Quid si les actes sou-cri Is par le prodigue ou le faible d’esprit n’ont pas de date

certaine antérieure au jugement? Peut-on prouver l’antidate ? A qui eSt-ce à faire celte preuve ? Critique de la jurisprudence, p. 469.

Slction IV. — De la mainlevée du jugement.

377. Quand et par qui la nomination du conseil judiciaire peut-elle être révoquée ? p. 473,

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