‹ Principes de droit civil T. 05Chapitre 159 sur 174 · Il est nommé à la personne et anx biens, p · texte numérisé non relu

Il est nommé à la personne et anx biens, p

594. Ses pouvoirs quant à la gestion des biens sont déterminés et limités par la loi,

595. Quid des actes que la loi ne prévoit pas? Le tribunal peut-il autoriser l'adminis-

trateur à les faire? p. 490.

596. De l’hypothèque légale établie sur les biens de l’administrateur, p. 492.

g 111. De l’effet de la collocation de l’aliéné sur le mariage et la puissance paternelle.

597. Si la mère est interdite? si le père est interdit? Y a-t-il lieu à l’application de

l’article 511 du code civil? p. 493.

§ IY. Des actes faits par l’aliéné colloqué.

N° 1. Des actes postérieurs à la séquestration.

398. Ces actes ne sont pas nuis de droit. Ils peuvent être attaqués. Le demandeur doit prouver la démence, d’après le droit commun, p. 494.

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