Application de ces principes au droit fiscal, p

§ V. Quand cesse l'immobilisation par destination.

476. L’immobilisation cesse par la volonté du propriétaire. Comment celle volonté doit-

elle se manifester? Quels sont les droits des créanciers hypothécaires? p. 585.

g VI. Appréciation de la classification des immeubles.

477. De la critique que Mnrcadc a faite de celle classification, p. 585.

478. D fférence entre les immeubles par destination agricole ou industrielle et les

immeubles par incorporation, p. 5SG-

470. Comment on distingue l’immobilisation industrielle ou agricole de l’immobilisation par perpétuelle demeure, p. 588,

480. Différence entre l’immobilisation par perpétuelle demeure et l’immobilisation par

incorporation, p. 580.

481. Y a-t-il contradiction 5 déclarer immeubles par nalure les objets mobiliers qui

consignent le bâtiment et à déclarer immeubles par destination les meubles attachés au fonds à perpétuelle demeure? p. 500.