I. Actes concernant la personne

369. Le jugement qui nomme un conseil judiciaire aux prodigues et aux faibles d’esprit 11e modifie en rien leur capacité personnelle ; ils ne sont pas mis sous tutelle,

(1) Arrêt de cassation du le* août 1860 (Dalloz, 1860 1 316)

(2) Aubry et Rau, t. 1«, p. 571, note 9, et les auteurs’ qui v sont cités

Caen, 6 mai 1850 (Dalloz, 1851, 2, 46). * y nt Clté3,

DBS PERSONNES.

ils conservent donc le droit de gouverner leur personne comme ils l’entendent. A la différence des interdits, ils n’ont pas de domicile légal, ils peuvent donc changer de'domicile; cela n’est pas sans inconvénient pour l’assistance du conseil, mais leur droit est incontestable (ij. Ceux qui sont pourvus d’un conseil peuvent aussi embrasser telle profession qu’ils jugent convenable, louer leurs services ou leur industrie, prendre un bien à ferme. M. Demolombe conseille néanmoins aux tiers qui contracteraient avec le prodigue de demander l’assistance du conseil (2). Nous 11e comprenons pas ces restrictions et ces réserves. Le prodigue est capable ou il ne l’est pas; s’il ne l’est pas, il faut, non conseiller de le faire assister par son conseil, mais décider que cette assistance est requise sous peine de nullité de l'acte. Que si le prodigue est capable d’administrer sa personne, il faut être conséquent et dire que le conseil n’a pas le droit d’intervenir.

Le conseil n’est pas nommé à la personne, il est nomme aux biens. 11 suffit de lire les articles 499 et 513 pour s’en convaincre. De là suit que les personnes pourvues d’un conseil peuvent se marier sans l’assistance de leur conseil. La doctrine et la jurisprudence sont d’accord sur ce point, qui ne peut pas faire l’ombre d’un doute (3). 11 y a difficulté pour les conventions matrimoniales. Nous avons examiné la question plus haut(n°365). Il est arrivé qu’une mère a fait opposition au mariage de son fils placé sous conseil; elle demandait que la célébration du mariage fût ajournée jusqu’à ce que les conventions matrimoniales fussent arrêtées avec l’assistance du conseil. Cette prétention a été rejetée : quel que soit, en fait, le rapport entre le mariage et le contrat de mariage, les deux actes sont indépendants en droit; le prodigue peut se marier et on ne peut pas empêcher son mariage sous le prétexte des conventions matrimoniales. Le prodigue et le faible d’esprit étant capables de se marier, il s’ensuit quils

(1) Arrêt de rejet du 14 décembre 1840 (Dalloz, au mot Interdiction , n° 289, 2°).

(2) Demolombe, t. VIII, p. 506, n° 749.

(3j Caen, 19 mars 1839 (Dalloz, au mot Mariage , n° 265, 7°).

DE L'INTERDICTION

jouissent de la puissance maritale et de la puissance paierneile; par suite, la nomination d’un conseil n’apporte aucune modification aux effets du mariage (n° 357).

Les prodigues et les faibles d’esprit peuvent-ils reconnaître un enfant naturel? Nous avons examiné la question au titre de la Filiation (i).