N° 1. DE L’IMMOBILISATION AGRICOLE

442. L’article 524 déclare immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l’exploitation du fonds, les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires, les semences données aux fermiers ou colons partiaires, les pigeons des colombiers, les lapins des garennes, les poissons des étangs, les pressoirs, cuves et tonnes, les pailles et engrais. Tout le monde reconnaît que la disposition de l’article 524 n’a rien de restrictif. Le texte même de la loi l’indique. C’est après avoir donné la définition des immeubles par destination que la loi ajoute : « Ainsi , sont immeubles par destination les animaux, » etc. L’énumération qui suit contient donc des applications du principe, c’est-à-dire des exemples, comme le dit le rapport fait au Tribunat.. « Ces exemples, dit Goupil- Préfeln, doivent servir au juge de direction et de point de comparaison dans tous les cas non prévus (i). »