Exemples d’interprétation extensive, p

N° 2. De la destination du père de jamillç.

235. Elle interprète les servitudes établies par destination. Différence entre le principe

d’interprétation concernant la destination cl le principe qui régit le titre, p. 289.

N° 3. De l'a possession.

256. Elle détermine l’étendue des servitudes acquises par prescMplioH. I/interprétatiôn'

est restrictive. Application du principe a la servitude de vue, p. 290*

257. La possession explique le titre, et peut même l'étendre si la servitude est continue

et apparente, p. 291. ^ ,

238. Application du principe ù la servitude de prise d eau, p. 293.

§ III . Droits du propriclairç dy fonds dominant. ■ ■ -

N» i. Des ouvrages nécessaires à la servitude.

239. Celui à qui une servitude est due peut faire les ouvrages nécessaires pçure» usçjv

Quid si le titre détermine ces ouvrages? p. 294.

TABLE DES MATIÈRES

240. Peut-il faire ces ouvrages sur le fonds servant? p. 295.