II. Applications

228. U n’y a pas de servitude sans un engagement du propriétaire du fonds servant.

En cas de doute sur l’existence de l’engagement, il faut se prononcer pour I.a liberté, p. 281.

229. Faut-il que la servitude soit constituée en termes exprès? ou les' tribunaux

peuvent-ils l'induire par voie d’interprétation des diverses clauses ou des divers actes et des documents de la cause? p. 2S2. ■ r> ■

250. Quid si le droit stipulé par une personne peut être considéré soit comme un droit de servitude, soit comme un droit de créance? p. 284.

231. Étendue des servitudes. Interprétation restrictive de la servitude do passage.

Critique des arrêts, ,p. 286.

232. Tendance de la jurisprudence â restreindre les servitudes. Exemple d’une servi-

tude de ne pas bâtir. Critique de l’arrêt, p. 287.

2^3. Interprétation restreitive de i’egoui des eaux ménagères, p. 288.