‹ Principes de droit civil T. 08Chapitre 168 sur 202 · Restriction résultant de l'objet de la servitude · texte numérisé non relu

Restriction résultant de l'objet de la servitude

256. La servitude peut-elle être étendue à des fonds pour lesquels elle n’est pas stipulée?

257. Quand peut-on dire que la servitude est étendue à d'autres fonds? p. 311.

258. Le propriétaire du fonds servant peut-il exiger que les fonds annexés & l'héritage

dominant en soient séparés par une clôture ? p. 512.

259. La servitude est limitée à l’objet pour lequel elle a été établie, à moins que, dans

l’intention des parties, elle n'ait une destination illimitée, p. 313.

260. Application du principe â la servitude d’aqueduc ou de prise d’eau acquise par

prescription, p. 314.

261. Application du principe au cas où la servitude est établie par litre. Servitude de

prise d'eau. Servitude de passage, p. 315.

262. Faut-il tenir compte des besoins du fonds au moment où la servitude est constituée?

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