II. Restriction résultant de la liberté du fonds servant

263. Quelle différence y a-t-il entre l’aggravation de la servitude et la restriction

résultant de l’objet de la servitude? p. 518.

264. Y a-t-il aggravation de la servitude quand le nombre de ceux qui en usent

augmente, soit par des changements faits dans l’état des lieux, soit par un changement de destination du fonds dominant? p. 319.

265. Le propriétaire de l’héritage dominant peut-il changer l’endroit par lequel la

servitude s'exerce? p. 321.

TABLE DES MATIÈRES

Quels sont les droits du propriétaire de l’héritage assujetti, si le propriétaire du fonds dominant fait des changements qui aggravent la servitude? p. 523.

S IV. Obligations et droits du proprietaire de l’héritage servant.

N° i. Obligations,

267. 11 ne peut diminuer l’usage de la servitude. Faut-il qu’il y ait préjudice pour qu’il

y ail diminution de l’usage? p. 324.

268. Quand ya-t il préjudice? Application du principeii la servitude de passage, p. 325.

269. Quand il n’y a pas préjudice, quoiqu’il y ait changement, il n’y a pas diminution

de la servitude, p. 326.

270. La cour de cassation peut-elle contrôler les arrêts rendus en cette matière par les

juges du fait? p. 526.

271. Quid s'il y a diminution de la servitude? Le propriétaire du fonds dominant

peut-il réclamer la suppression des travaux elles dommages-intérêts contre un tiers délenteur du fonds servant? p. 327.

N° 2. Droits.

272 Le propriétaire de l’héritage servant peut faire sur son fonds toutes les construc- ’ lions qui ne nuisent pas au propriétaire du fonds dominant, p. 328.

273. Peut-il se clore par des barrières fermant à clef? p. 529.

274. Peut-il se servir du fonds au même usage pour lequel la servitude est établie?

275. Peut-il demander le déplacement de la servitude? à quelles conditions? Peut-il

renoncer à ce droit? p. 33i,

276. Le déplacement peut-il être demandé s’il y a un titre qui fixe l’endroit par lequel

la servitude doit être exercée? Faut-il le consentement du voisin? p. 332.

277. L’étal des lieux pent-i! aussi être changé, ainsi que tout ce qui concerne l’exercice

de la servitude, sous les conditions déterminées par l’article 701 ? p. 333.

S V. Effet de la division du fonds dominant et du fonds servant.

N° i. Division du fonds dominant.

278. La servitude reste due à chaque portion du fonds, sans distinguer si la division

de l’héritage s’est faite par vente ou par hérédité, p. 334.

279. L’article 700 s’applique au cas où il y a indivision et au cas où il y a partage,

p. oo5.

280. Quel est le droit des copropriétaires pendant l’indivision? p. 336.