Appartiennent-elles à l'Étal? p

463. Appartiennent-elles ù l’inventeur? Quand et en vertu de quel principe celui qui a

trouvé une chose en acquiert-il la propriété? p. 547.

464. Celui qui trouve une chose en doit-il faire la déclaration au bureau de police,

quand ii y a un règlement communal qui le prescrit? p. 548.

465. Le fait de s’emparer d’une chose trouvée, avec l’intention de se l’approprier,

constitue-t-il un vol? p. 549.

466. Quelle est la durée de Faction que le maître a contre l’inventeur et contre le tiers

possesseur de la chose trouvée? p. 549.

467. Lois spéciales concernant certains objets trouvés, p. 549.

TITRE II. — Des SUCCESSIONS.

INTRODUCTION