Qui peut invoquer les présomptions de survie? p

Section II. — Où les successions s'ouvrcni-cllcs?

324. La succession s’ouvre au domicile du défunt. Qn^l est ce domicile si le défunt est

Français résidant à l’étranger, ou étranger résidant en France? p. 621.

525. Devant quel tribunal doivent êU’c portées les actions des héritiers avant cl après

le partage? p. 622.

326. Application du principe au cas où les copartageants ont laissé des immeubles indivis. Quid si un tiers intente contre eux une action en pétition d’hérédité? p. 625.

527. Devant quel tribunal doivent être portées les demandes des créanciers? p 623.

TABLE DES MATIÈRES

528. Quid s'il y a un domicile élu? Quid s’il n’y a qu’un seul héritier? p. 625.