III. Comment s’exerce le prélèvement

561. Formation de la masse sur laquelle s’exerce le prélèvement, p. 665.

565. Quid si parmi les héritiers étrangers il y en a qui sont également exclus par la

loi étrangère? Le prélèvement sc fera-t-il sur leur part? p. 666.

566. Les cohéritiers étrangers exclus peuvent-ilfr, en ce cas, prendre part au prélè-

vement? p. 666.

IV, Compétence.

567. Les tribunaux belges sont compétents pour connaître du prélèvement autorisé par

la loi «le 1865 sur les biens situés en Belgique, p. 667.

568. Quid si la succession d’un étranger ne laissant pas d’héritiers belges s’ouvie h

l’étranger? Faut-il distinguer entre les meubles et les immeubles? p. 667.