Lois belges du 20 mai 1837 et du 27 avril 1865, p

553. L’étranger est assimilé au Belge ; il succède d’après le code Napoléon et non d’après *

la loi de son pays, p. 654.

N° 2. Disposition exceptionnelle de la loi de 1865.

554. But de cette disposition. Motifs qui la justifient, p. 655.

L Dans quels cas il y a lieu au prélèvement.

555. Y a-t-il lieu au prélèvement lorsque les Belges sont exclus en vertu d’une dispo-

sition qui est commune aux etrangers? p. 657.

536. Quid si l’héritier belge est exclu par une disposition émanée du défunt? p. 637

557. Quid si un héritier belge, donataire par préciput, ne peut pas demander l’exécu-

tion de la donation à l'étranger par suite d’un vice de forme? p. 659.

558. Les héritiers étrangers peuvent-ils exercer le prélèvement sur les biens situés en

Belgique ? p. 660.

539. Y a-t-il lieu au prélèvement lorsque tous les héritiers sont Belges? p. 661.